Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6, 9 avril 2025, n° 25/02826

TJ Bobigny 9 avril 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité d'attendre le rapport d'expertise
La cour a estimé que l'expertise en cours est de nature à influer sur la solution du litige, rendant légitime le sursis à statuer.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'Appel, il est demandé de surseoir à statuer sur l'affaire en raison d'une expertise judiciaire en cours, confiée à M. [Y]. Les questions juridiques posées concernent la possibilité de suspendre l'instance jusqu'à l'issue de cette expertise et les conditions de renvoi à la mise en état. La juridiction répond en ordonnant un sursis à statuer, constatant que l'affaire n'est pas en état d'être jugée, et renvoie le dossier au juge de la mise en état. Elle précise que les parties doivent informer le juge de la mise en état du dépôt du rapport d'expertise et conclure en conséquence.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 6, 9 avr. 2025, n° 25/02826
Numéro(s) :	25/02826
Importance :	Inédit
Dispositif :	Sursis à statuer
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe GUIBLAISPhilippe RENAUD
Cabinet(s) :	RENAUD-ROUSTAN AVOCATS
Parties :	Société SCCV LOT D [ Localité 3 ] OUEN M2

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Chambre 6

Affaire : N° RG 25/02826 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2Y4Y

Numéro de minute : 25/00316

Monsieur [M] [D]

Représentant : Me [J], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 12

Société SCCV LOT D [Localité 3] OUEN M2

Représentant : Maître [P], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0139

ORDONNANCE DE RENVOI A LA MISE EN ETAT ET DE SURSIS A STATUER

(Articles 378 à 380-1 du code de procédure civile)

Vu l’assignation enrôlée le 17 mars 2025,

Vu l’expertise en cours, confiée à M. [Y], ordonnée en référé le 25 mars 2024,

Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile,

MOTIFS

Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience d’orientation, le président de la chambre renvoie au juge de la mise en état les affaires qui ne sont pas en état d’être jugées.

Il résulte par ailleurs de l’application combinée des articles 378 à 380-1 du même code que la décision de sursis, qui suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine, ne dessaisit pas le juge ; qu’à l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis ; que le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou abréger le délai.

Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge de la mise en état apprécie souverainement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ; à ce titre, s’il s’agit d’attendre l’issue d’une autre procédure, il faut que le résultat de celle-ci ait une conséquence sur l’affaire en cours.

En l’espèce, il ressort des termes de l’assignation que les opérations d’expertise judiciaire de M. [Y], désigné par ordonnance du 25 mars 2024, sont actuellement en cours.

Dans la mesure où il est manifeste que cette expertise est de nature à influer sur la solution du présent litige, il convient d’une part de surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes, y compris celles relatives aux frais irrépétibles, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise, d’autre part de constater que l’affaire n’est pas en état d’être jugée et de la renvoyer à la mise en état.

Ce sursis étant prononcé d’office, les parties pourront saisir le juge chargé de la mise en état de cette affaire par conclusions d’incident aux fins de révocation du sursis, comme le permet l’article 379 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, NOUS, PRESIDENT DE LA CHAMBRE,

Statuant par décision susceptible de recours dans les conditions prévues par l’article 380 du code de procédure civile,

Ordonnons un sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise de M. [Y] désigné par ordonnance du 25 mars 2024;

Disons qu’il appartiendra à la partie la plus diligente d’informer le juge de la mise en état du dépôt du rapport d’expertise et de conclure en ouverture de rapport ;

Renvoyons l’affaire au juge de la mise en état de la Chambre 6/4 ;

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 25 juin 2025, à 9h à l’immeuble L’Européen, Chambre du conseil 2 – 5ème étage, avec information du juge de la mise en état sur la date prévisionnelle du dépôt du rapport d’expertise, justification de l’état d’avancement des opérations d’expertise et avis des parties sur un éventuel retrait du rôle, à défaut radiation.

Le juge de la mise en état rappelle qu’en application des dispositions de l’article 392 du code de procédure civile, dès lors qu’un sursis à statuer est ordonné jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire, le délai de péremption est suspendu et qu’à compter du dépôt du rapport d’expertise judiciaire un nouveau délai de deux ans recommencera à courir (2ème civ. 15 septembre 2005 pourvoi n° 03-20.037).

Fait à [Localité 1], le 09 Avril 2025,

Le Greffier,

Maud THOBOR

Le Président,

Charlotte THIBAUD

Transmis à : M^e Christophe GUIBLAIS, Maître Philippe RENAUD de la SELARL RENAUD – ROUSTAN AVOCATS