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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5 sect. 2, 7 févr. 2025, n° 22/08945 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/08945 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 22/08945 – N° Portalis DB3S-W-B7G-WYCD
N° minute : 25/00291
Madame [V] [B]
Représentant : Me Clément CARON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0386
C/
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis. [Adresse 1]
Représentant : Me Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1869
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] Représentant : Maître Bénédicte GRANDIN de l’AARPI GV AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1410
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Nous, Géraldine HIRIART, Juge de la mise en état, assistée de Sakina HAFFOU, Greffier,
Vu les articles 394 à 396 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées par le RPVA le 02 février 2025 par Mme [V] [B] née [C], demanderesse,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action notifiées par le RPVA le 04 février 2025 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] ,
Vu les conclusions de refus de désistement d’instance et d’action notifiées par le RPVA le 06 février 2025 par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2],
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] fait valoir qu’aucun motif légitime de non-acceptation du désistement d’instance et d’action de la demanderesse et elle n’a soulevé aucune fin de non-recevoir ni formulé aucune demande reconventionnelle au fond en se limitant à solliciter une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
En conséquence, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de Mme [V] [B] née [C].
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action de [V] [B] née [C],
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement de la juridiction,
Laisse à la charge de chaque partie ses frais et dépens.
Fait à Bobigny, le 07 février 2025,
Le Greffier,
Sakina HAFFOU
Le Juge de la mise en état,
Géraldine HIRIART
Transmis à : Me Florian CANDAN, Me Clément CARON, Maître Bénédicte GRANDIN de l’AARPI GV AVOCATS
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