TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 25/00153 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5WNM

AFFAIRE : M. [Z] [Q] ( la SELARL Emmanuel HEFTMAN)

C/ S.A. [T] (M^e Philippe DELANGLADE)

DÉBATS : A l’audience Publique du 27 Janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 17 Février 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 17 Février 2026

PRONONCE par mise à disposition le 17 Février 2026

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [Q]

Assuré social sous le n° [Numéro identifiant 1] /38

né le [Date naissance 1] 2023 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Emmanuel HEFTMAN de la SELARL SOCIETE D’AVOCAT EMMANUEL HEFTMAN, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

la S.A. [T], exerçant sous le nom commercial [T]-LA PARISIENNE ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Philippe DELANGLADE, avocat au barreau de MARSEILLE

la CPAM DES BOUCHES DU RHONE,

dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Le 8 décembre 2022 , M. [Z] [Q] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la société [T].

Par acte d’huissier délivré le 28 novembre 2024, M. [Z] [Q] a assigné la société [T] pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.

Le Docteur [R], désigné dans un cadre amiable, ayant déposé son rapport, M. [Z] [Q] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

— Frais divers 600 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

— Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 112 €

— Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 504 €

— Souffrances endurées 4200 €

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

— Déficit fonctionnel permanent 6012 €

SOIT AU TOTAL 11 428 €

dont il convient de déduire la somme de 1000 €, déjà versée à titre de provision.

M. [Z] [Q] demande en outre au tribunal de :

— condamner la société [T] à lui payer la somme de 1800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la société [T] aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées le 1er mars 2025, la société [T] ne conteste pas le droit à indemnisation de M. [Z] [Q] mais sollicite :

— le sursis à statuer dans l’attente de la production des débours définitif du tiers payeur,

à défaut :

— la réduction des autres prétentions émises,

— le rejet ou la réduction de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC,

— l’exclusion de l’exécution provisoire;

— la conservation de ses dépens par le demandeur.

L’organisme social, bien que régulièrement mis en cause, n’est pas représenté.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Il n’y a pas lieu de surseoir à statuer.

Sur le droit à indemnisation :

Il convient de donner acte à la société [T] qu’elle ne conteste pas devoir indemniser M. [Z] [Q] des conséquences dommageables de l’accident du 8 décembre 2022 .

Sur le montant de l’indemnisation :

Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % de 15 jours

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % de 168 jours

— une consolidation au 8 juin 2023

— une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 3 %

— des souffrances endurées qualifiées de 2/7

Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de M. [Z] [Q] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :

I) Les Préjudices Patrimoniaux :

I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :

Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à l’expertise du médecin conseil, soit 600 €, au vu des éléments produits.

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 112 €

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 504 €

Total 616 €

Les souffrances endurées :

Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 4000 €.

II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :

Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 3 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 6012 €.

RÉCAPITULATIF

— frais divers 600 €

— déficit fonctionnel temporaire 616 €

— souffrances endurées 4000 €

— déficit fonctionnel permanent 6012 €

TOTAL 11 228 €

PROVISION A DÉDUIRE 1000 €

RESTE DU 10 228 €

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur les demandes accessoires :

L’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société [T], partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

M. [Z] [Q] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner la société [T] à lui payer la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Dit n’y avoir lieu de surseoir à statuer;

Donne acte à la société [T] qu’elle ne conteste pas devoir indemniser M. [Z] [Q] des conséquences dommageables de l’accident du 8 décembre 2022 ;

Evalue le préjudice corporel de M. [Z] [Q] , hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 11 228 € ;

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la société [T] à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à M. [Z] [Q] :

— la somme de 10 228 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée;

— la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

Condamne la société [T] aux entiers dépens;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 17 FEVRIER DEUX MILLE VINGT- SIX

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT