TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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SITE ATHÉNA

44 avenue Robert Schuman

CS 83047

68061 MULHOUSE CEDEX

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Première Chambre Civile

MINUTE n°

N° RG 25/00072 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JNJO

Recours:

Appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification. La déclaration doit être faite par les soins d’un avocat inscrit au barreau de la cour d’appel de Colmar

République Française

Au Nom du Peuple Français

J U G E M E N T DU

23 mars 2026

Dans la procédure de redressement judiciaire de :

Madame, [R], [U], [A]

née le 06 Novembre 1980 à SAINT-LOUIS (HAUT-RHIN)

demeurant 14 rue du Manoir – 68680 KEMBS

comparante en personne

En présence de la SELARL MJ EST, prise en la personne de Me, [G], [M], mandataire judiciaire

Jugement rendu par mise à disposition au greffe le : 23 mars 2026

Après débats en chambre du conseil le : 02 mars 2026

Nature du jugement : contradictoire en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats en chambre du conseil et du prononcé par mise à disposition au greffe :

Président : André SCHMIDT, vice-président statuant à juge unique

Greffier : Laurence MEDINA

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par jugement du 06 octobre 2025, le tribunal a notamment :

— ordonné l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Mme, [R], [A], sans désigner d’administrateur,

— fixé provisoirement au 1er juillet 2025 la date d’insolvabilité notoire,

— ouvert une période d’observation de six mois, soit jusqu’au 06 avril 2026,

— désigné la SELÀRL MJ EST, prise en la personne de Me, [G], [M], pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire.

Par requête du 10 décembre 2025, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conversion rejetée par jugement du 02 février 2026, le délai de déclaration des créances n’ayant pas expiré à la date de l’audience et le Tribunal estimant dès lors ne pas disposer de la totalité des paramètres financiers.

Dans sa dernière requête en conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire du 17 février 2026, déposée au greffe le 24 février 2026, le mandataire réitère sa demande de conversion en liquidation judiciaire, compte-tenu du passif déclaré, auquel les revenus de Mme, [A] ne permettront pas de faire face.

Dans son rapport du 26 février 2026, le juge-commissaire s’est déclaré favorable à la conversion en liquidation judiciaire compte-tenu du montant du passif et des facultés contributives de la débitrice.

La procédure a été communiquée au ministère public qui a indiqué s’en rapporter par émargement au dossier en date du 27 février 2026.

A l’audience du 02 mars 2026, le mandataire judiciaire a repris les termes de sa requête, et la débitrice s’est également déclarée favorable à une telle mesure.

MOTIFS

Selon l’article L.631-15 II du code de commerce à tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Il résulte de ces dispositions que la conversion peut être prononcée dès lors qu’il apparaît que le débiteur ne présente pas de chances de redresser sa situation, en tenant compte de ses capacités de financement et le paiement des dividendes d’un plan d’une durée maximale de 10 ans.

En outre, la volonté du législateur est d’éviter la constitution d’un passif supplémentaire qui s’avérerait nuisible en cas d’impossibilité de redressement.

Il résulte des éléments du dossier que le passif déclaré représente un montant de 39 527,24 €. Mme, [A] ne possède aucun actif et ses revenus ne permettent pas d’envisager la mise en place d’un plan d’apurement du passif dans le délai maximum prévu par la Loi.

En l’état, aucun plan de redressement ne pouvant être élaboré, il y a donc lieu, dans ces conditions, de prononcer la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort après débats en chambre du conseil ;

Met un terme à la période d’observation ouverte par le jugement du et à la mission du mandataire judiciaire ;

Prononce la liquidation judiciaire de Mme, [R], [U], [A] ;

Maintient dans leurs fonctions M., [O], [W] en qualité de juge-commissaire, et Mme, [Z], [B] en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Désigne la SELARL MJ EST, prise en la personne de Me, [G], [M], mandataire judiciaire pour exercer les fonctions de liquidateur ;

Dit n’y avoir lieu d’ordonner l’allongement du délai de déclaration de créances au regard de celui initialement fixé par le tribunal dans le jugement d’ouverture du redressement judiciaire ;

Dit que le présent jugement emporte de plein droit, à dater de ce jour, dessaisissement pour la débitrice de l’administration et de la disposition de ses biens, et que ses droits et actions concernant son patrimoine seront exercés pendant toute la durée de la liquidation par le mandataire judiciaire en application de l’article L.641-9 du code de commerce ;

Rappelle que la débitrice, tenue des dettes courantes, ne peut plus payer les dettes antérieures à la procédure ;

Dit que le mandataire judiciaire tiendra informé, au moins trimestriellement, le juge commissaire et le procureur de la République, du déroulement des opérations (article L.641-7 du code de commerce) ;

Dit que le mandataire procédera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les trois mois du présent jugement ;

Dit que la clôture devra être examinée dans un délai de 36 mois à compter du présent jugement en application des dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce ;

Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur par les soins du greffier en application des dispositions de l’article R.641-6 du code de commerce ;

Dit qu’une copie sera également adressée au mandataire de justice désigné, au procureur de la République et au trésorier-payeur général du département ;

Ordonne la publicité du jugement dans les formes prévues aux articles R.641-7 et R.621-8 du code de commerce ;

Déclare que le présent jugement prendra effet à compter de ce jour et qu’il sera exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

Dit que les dépens seront liquidés en frais privilégiés de la procédure.

Le présent jugement a été signé par le président et le greffier.

Le greffier Le président

N° RG 25/00072 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JNJO

Copie notifiée à :

— débitrice : Mme, [R], [U], [A]

Copie délivrée à :

— mandataire judiciaire : SELARL MJ EST

— Trésorier Payeur Général

— Ministère public

Mulhouse, le 23 mars 2026

Le greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MULHOUSE

N° RG 25/00072 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JNJO

LIQUIDATION JUDICIAIRE

SUR CONVERSION D’UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

La première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse a par jugement en date du 23 mars 2026 :

— prononcé la liquidation judiciaire sur conversion d’un redressement judiciaire de Mme, [R], [U], [A], demeurant 14 rue du Manoir – 68680 KEMBS, non inscrite au RCS

— désigné la SELARL MJ EST, prise en la personne de Me, [G], [M], à MULHOUSE en qualité de mandataire judiciaire.

Mulhouse, le 23 mars 2026

Le greffier

SOIT TRANSMIS A :

Monsieur le directeur du journal

Les Paysans du Haut-Rhin

13 rue Jean Mermoz

68127 Sainte Croix En Plaine

En le priant de bien vouloir faire insérer une fois l’avis ci-dessus et nous adresser ensuite un justificatif de l’annonce parue à l’adresse suivante :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

SITE ATHENA

Première Chambre Civile

44 Avenue Robert Schuman

68061 MULHOUSE CEDEX

Mulhouse, le 23 mars 2026

Le greffier

R1

BODACC

R2

R3

R4 1

JUGEMENT PRONONCANT

la liquidation judiciaire sur conversion d’un redressement judiciaire

Prix de l’annonce :

CACHET DU GREFFE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

— Première Chambre Civile -

&10 date : 23 mars 2026 &71 N° RG 25/00072 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JNJO

&29 jugement prononçant la liquidation judiciaire sur conversion d’un redressement judiciaire

&26 RCS NON INSCRITE &2 Tribunal &1 Lettre &3 SIREN

&28 RC non inscrit

&30 Répertoire des métiers

&4 Dénomination (1)

&5 Sigle (1)

&29 Nom Commercial (1)

&6 Forme : (1)

&9 Nom :, [A]

&11 Prénom :, [R], [U]

&13 Activité (2)

&20 &18 &19 adresse : 14 rue du Manoir – 68680 KEMBS

&30 MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL MJ EST

&9 &20 &18 &19 adresse :

36 rue Paul Cezanne – Immeuble Le Trident – BP 1057 – 68051 MULHOUSE CEDEX

(1) sociétés (2) Entreprise Individuelles (3) ou greffe des tribunaux judiciaires à compétence commerciale (4) mention non obligatoire