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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 6 sect. 4, 10 févr. 2025, n° 24/04087 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04087 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 24/04087 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZAE2
Monsieur [E] [H]
Représentant : Me Kamila EL-ABDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1326
Madame [Y] [H]
Représentant : Me Kamila EL-ABDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1326
C/
S.A.R.L. CARRE MAGIQUE
Représentant : Maître Serge BRIAND de la SELEURL BRIAND AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0208
S.A.S. AXA FRANCE prise en sa qualité d’assureur de la société CARRE MAGIQUE
Représentant : Maître Serge BRIAND de la SELEURL BRIAND AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0208
Monsieur [V] [S]
Représentant : Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0244
S.A.S. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
Représentant : Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0244
ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE
(article 803 du Code de Procédure Civile)
Le Tribunal,
Vu l’Ordonnance de clôture du 09 Octobre 2024,
Vu l’article 803 du Code de Procédure Civile,
Maître EL-ABDI Kamila justifie en l’espèce des motifs de santé.
PAR CES MOTIFS
Révoque l’ordonnance de clôture du 09 Octobre 2024,
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du Mercredi 19 Mars 2025 à 09 H 00 ( immeuble européen, salle chambre conseil 2, 5ème étage ) pour conclusions en demande, à défaut clôture.
Fait à Bobigny, le 10 Février 2025,
Le Greffier,
Reine TCHICAYA
Le Président,
Charlotte THIBAUD
Transmis à : Maître Serge BRIAND de la SELEURL BRIAND AVOCAT, Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, Me Kamila EL-ABDI
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