Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 28 proxi fond, 27 mars 2025, n° 25/00735

TJ Bobigny 27 mars 2025

Arguments

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Accepté
Expiration du contrat de location
La cour a constaté que le contrat de location était arrivé à échéance et a ordonné l'expulsion du locataire en raison de l'absence de titre d'occupation.
Accepté
Indemnité d'occupation due après l'expiration du bail
La cour a ordonné le versement d'une indemnité d'occupation mensuelle à compter de mars 2025, en raison de l'occupation sans titre du locataire.
Accepté
Perte du procès par le locataire
La cour a condamné le locataire aux dépens conformément aux dispositions légales applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 28 proxi fond, 27 mars 2025, n° 25/00735
Numéro(s) :	25/00735
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Martine KALAYAN DRILLAUD
Parties :	S.A. HLM ESPACIL HABITAT

Texte intégral

TRIBUNAL DE PROXIMITE

DE SAINT DENIS

[Adresse 3]

[Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

Télécopie : [XXXXXXXX02]

@ : [Courriel 9]

REFERENCES : N° RG 25/00735 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2RUC

Minute : 25/00334

S.A. HLM ESPACIL HABITAT

Représentant : M^e Martine KALAYAN DRILLAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2521

Monsieur [B] [Z]

Exécutoire, copie, dossier

délivrés à :

M^e Martine KALAYAN DRILLAUD

Copie certifiée conforme délivrée à :

Monsieur [B] [Z]

JUGEMENT DU 27 Mars 2025

Jugement rendu par décision Contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 27 Mars 2025;

par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier ;

Après débats à l’audience publique du 13 Février 2025 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier ;

ENTRE DEMANDEUR :

S.A. HLM ESPACIL HABITAT

[Adresse 5]

[Adresse 10]

[Localité 6]

représentée par M^e Martine KALAYAN DRILLAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2521

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [Z]

[Adresse 4]

[Adresse 8]

[Localité 7]

non comparant

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 17 avril 2023, à effet au 17 avril 2023, la SA ESPACIL HABITAT a donné à bail à Monsieur [B] [Z] un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 11], pour une durée d’un an au sein d’une résidence exclue du champ d’application des dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Par courrier en date du 29 novembre 2023, la SA ESPACIL HABITAT a informé le locataire de sa volonté de ne pas renouveler le contrat de location à l’issue de la période de location contractuellement applicable.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 10 janvier 2025, la SA ESPACIL HABITAT a fait assigner Monsieur [B] [Z] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

Constater que le contrat de location est venu à échéance le 16 avril 2024,Ordonner l’expulsion du défendeur en la forme ordinaire, le condamner en outre au versement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges en vigueur, à compter du 16 avril 2024 et jusqu’à parfaite libération des lieux,Condamner le défendeur à lui verser la somme de 100 euros au titre de sa dette locative au 23 décembre 2024, avec intérêts de droit à compter de l’assignation, Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tel garde-meuble au choix du bailleur et ce en garantie des indemnités d’occupation et réparations locataires qui pourront être dues, Condamner le défendeur à lui verser la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.L’affaire a été appelée à l’audience du 13 février 2025.

A cette date, la SA ESPACIL HABITAT, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance et précise que la dette locative est intégralement apurée.

Monsieur [B] [Z], comparant en personne indique avoir fait des recherches pour trouver un nouveau logement.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 27 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la loi applicable au litige

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d’occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par le défendeur est soumis à la législation des résidences sociales et étudiantes résultant des articles L.631-12 et suivants du code de la construction et de l’habitation. Ainsi, il est soumis à une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l’occupant et il échappe aux dispositions protectrices de l’article L.632-1 du code de la construction et de l’habitation ainsi qu’au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

Sur la demande principale

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, il n’est pas contesté que le contrat de location a pris fin au 16 avril 2024.

Le locataire ne se prévaut d’aucun titre d’occupation.

Son expulsion sera ordonnée en la forme ordinaire.

Sur les autres demandes

Monsieur [B] [Z], qui perd le procès, supportera les dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande de ne prononcer aucune condamnation au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision contradictoire, susceptible d’appel et prononcée par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la fin du contrat de location à la date du 16 avril 2024,

ORDONNE à Monsieur [B] [Z] de libérer le logement et restituer les clés dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision,

DIT qu’à défaut de libération volontaire, la SA ESPACIL HABITAT pourra, deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et le concours de la force publique,

ORDONNE en tant que de besoin le transport des meubles meublants, aux frais de l’expulsé, dans tel garde-meuble de son choix et à défaut choisi par le bailleur,

CONDAMNE Monsieur [B] [Z] à verser à la SA ESPACIL HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent aux sommes qui auraient été dues en cas de poursuite du contrat de location, à compter du mois de mars 2025 et jusqu’à parfaite libération des lieux,

CONDAMNE Monsieur [B] [Z] aux dépens,

REJETTE pour le surplus les demandes des parties,

RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé le 27 mars 2025.

Et ont signé,

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection