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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 3 cab 03 d, 27 oct. 2025, n° 21/01168 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/01168 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
Chambre 3 cab 03 D
N° RG 21/01168 – N° Portalis DB2H-W-B7F-VUU4
Notifiée le :
Expédition et copie à :
Maître [H] [R] de la SELARL BENOIT – LALLIARD – ROUANET – 505
Maître [I] [M] de la SELAS LEGA-CITE – 502
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 27 Octobre 2025
ENTRE :
DEMANDEURS
Madame [Y] [V] épouse [J]
née le 15 Mai 1985 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Gérard BENOIT de la SELARL BENOIT – LALLIARD – ROUANET, avocats au barreau de LYON
Monsieur [Z] [J]
né le 06 Juin 1983 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Gérard BENOIT de la SELARL BENOIT – LALLIARD – ROUANET, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSE
S.C.I. [Localité 5] [Adresse 7], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [6]
Nous, Sophie NOEL, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 D du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de , statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 21/01168 – N° Portalis DB2H-W-B7F-VUU4 ;
Attendu que ce désistement a été accepté par le défendeur ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 5], le 27 Octobre 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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