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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 25 proxi fond, 16 janv. 2025, n° 24/11007 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/11007 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 8]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 7]
REFERENCES : N° RG 24/11007 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2IW5
Minute : 25/00021
DESISTEMENT
DU 16 Janvier 2025
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 16 Janvier 2025
Sous la présidence de Madame Patricia ISAC,magistrate à titre temporaire siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Monsieur Yann LACHAT, greffier;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
S.D.C. DU [Adresse 3] REPRESENTE PAR LE CABINET LOUIS-PORCHERET, demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Laetitia BOYAVAL-ROUMAUD, avocat au barreau de PARIS
d’une part,
DEFENDEUR :
Madame [D] [S], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 08 Novembre 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l’audience, ce désistement.
Le tribunal,
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
LE DECLARE parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/11007 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2IW5;
Laisse les dépens à la charge du demandeur ;
Le greffier Le président
Yann LACHAT Patricia ISAC
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