Tribunal Judiciaire de Limoges, 2ech cabinet 2, 15 décembre 2025, n° 25/00872

TJ Limoges 15 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Compétence du juge français
Le tribunal a confirmé que le juge français était compétent pour traiter la demande de divorce, conformément aux règles de droit international privé.
Accepté
Mention du divorce sur les actes d'état civil
Le tribunal a ordonné que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Absence de demande de liquidation et de partage
Le tribunal a constaté qu'aucune des parties ne demandait la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux, et a donc décidé de ne pas ordonner cette procédure.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a condamné Madame [Q] [S] [K] [N] aux dépens, conformément aux règles de procédure civile.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Limoges, 2ech cab. 2, 15 déc. 2025, n° 25/00872
Numéro(s) :	25/00872
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Lise-Nadine MOREAUMarie GALINET

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

_________

CHAMBRE DE LA FAMILLE

___________

N° RG 25/00872

N° Portalis DB3K-W-B7J-GNCA

LT/CA

AFFAIRE

[Q] [S] [K] [N]

[I] [V] [P]

_________

[Adresse 1]

[Adresse 2] 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

___

MINUTE N°

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 15 DECEMBRE 2025

*********

ENTRE :

DEMANDEUR

Madame [Q] [S] [K] [N]

de nationalité Camerounaise

née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2] (CAMEROUN)

demeurant [Adresse 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle de 25% numéro C-87085-2025-1108 du 30/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représentée par M^e Lise-nadine MOREAU, avocate au barreau de LIMOGES

ET :

DÉFENDEUR

Monsieur [I] [V] [P]

de nationalité Française

né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3] (GUADELOUPE)

demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Marie GALINET, avocate au barreau de LIMOGES

La cause a été appelée à l’audience du 14 octobre 2025, tenue par Léa TORTAJADA, Juge Placée par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 1] du 1er juillet 2025, assistée de Cynthia AUGEAU Greffier.

A ladite audience, en chambre du conseil, M^e Lise-Nadine MOREAU et M^e Marie GALINET, avocates ont été entendues en leurs observations.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile.

A l’audience du 15 DECEMBRE 2025, le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES a rendu le jugement suivant :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition par le greffe, par décision contradictoire en premier ressort, après débats en Chambre du conseil :

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable pour statuer sur l’assignation en divorce de Mme [K] [N] ;

PRONONCE sur le fondement de l’article 237 du code civil le divorce de :

— [Q] [S] [K] [N], née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2] (Cameroun),

— [I] [V] [P], né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 4] (Guadeloupe)

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 1] (87) ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties, sur chacun des deux registres, au vu d’un extrait du présent jugement, ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile ;

DIT que le divorce prendra effet entre les époux quant à leurs biens à la date du 08 août 2023 ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 265 du code civil le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties ;

RENVOIE, en tant que de besoin, les parties à procéder à un partage amiable avec le notaire de leur choix et, à défaut d’accord, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation conformément aux dispositions des articles 1136-1, 1136-2, 1360 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE qu’aucune des parties ne sollicite de prestation compensatoire ;

CONDAMNE Mme [Q] [S] [K] [N] aux dépens.

AINSI JUGÉ PRONONCÉ ET SIGNÉ par Léa TORTAJADA, JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, assistée de Cynthia AUGEAU, Greffier, à l’audience du LUNDI QUINZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cynthia AUGEAU Léa TORTAJADA