Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 3 section 3, 25 février 2025, n° 23/10636

TJ Bobigny 25 février 2025

Arguments

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Accepté
Satisfaction à l'obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux
La cour a constaté que Madame [R] [D] était recevable en sa demande de divorce pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de règlement.
Rejeté
Demande de versement d'une somme au titre de la prestation compensatoire
La cour a débouté Monsieur [U] [H] de sa demande de prestation compensatoire.
Rejeté
Demande de condamnation à des dommages-intérêts
La cour a débouté Monsieur [U] [H] de sa demande de dommages-intérêts.
Rejeté
Demande de condamnation au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700
La cour a débouté Monsieur [U] [H] de sa demande de condamnation au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700.
Rejeté
Demande d'attribution préférentielle du domicile conjugal
La cour a débouté Madame [R] [D] de sa demande d'attribution préférentielle du bien immobilier.
Accepté
Partage des frais engagés dans l'intérêt des enfants
La cour a ordonné le partage par moitié des frais scolaires, extrascolaires et médicaux non remboursés engagés dans l'intérêt des enfants.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Madame [R] [D] demande le prononcé de son divorce avec Monsieur [U] [H] sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal, ainsi que diverses mesures accessoires concernant la résidence des enfants et la répartition des biens. Les questions juridiques posées incluent la recevabilité de la demande de divorce, l'attribution de la jouissance du domicile conjugal, et la fixation de la résidence des enfants. La Cour d'Appel déclare la demande de divorce recevable, prononce le divorce, et fixe la résidence habituelle des enfants en alternance entre les deux parents. Elle condamne également Madame [R] à verser une prestation compensatoire à Monsieur [U] et déboute les autres demandes des parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 3 sect. 3, 25 févr. 2025, n° 23/10636
Numéro(s) :	23/10636
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Myriam WILHEIMAline MARIE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 17]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

BOBIGNY

[Adresse 1]

[Localité 8]

_______________________________

Chambre 3/section 3

R.G. N° RG 23/10636 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XYBM

Minute : 25/00051

_______________________________

COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

_______________________________

COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

J U G E M E N T

du 25 Février 2025

Contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

M^me Eléonore FERRÉ-LONGER, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Clothilde REYNAERT, greffier.

Dans l’affaire entre :

Madame [R], [P], [H] [V]

née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 14]

[Adresse 7]

[Localité 10]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Myriam WILHEIM, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 245

Monsieur [U], [D], [Y] [F]

né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 12]

[Adresse 5]

[Localité 9]

défendeur :

Ayant pour avocat M^e Aline MARIE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 185

DÉBATS

A l’audience non publique du 19 Décembre 2024, le juge aux affaires familiales M^me Eléonore FERRÉ-LONGER assistée de Madame Clothilde REYNAERT, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 25 Février 2025.

LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

DÉCLARE Madame [R] [V] recevable en sa demande pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

CONSTATE que Monsieur [U], [D], [Y] [F] formule également une telle proposition ;

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du Code Civil le divorce de :

Madame [R], [P], [H] [V], née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 15],

et Monsieur [U], [D], [Y] [F], né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 11],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2007 à [Localité 13] (62) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 16] ;

DIT N’Y AVOIR LIEU À ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, ceux-ci résultant du prononcé du divorce ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du Code Civil ;

CONDAMNE Madame [R], [P], [H] [V] à payer à Monsieur [U], [D], [Y] [F] la somme de 22 500 euros à titre de prestation compensatoire;

DEBOUTE Madame [R] [V] de sa demande tendant à se voir attribuer préférentiellement le logement ayant constitué le domicile conjugal sis [Adresse 6] ;

DEBOUTE Monsieur [U] [F] de sa demande tendant à voir condamner Madame [R], [P], [H] [V] à lui verser une somme de 3000 euros à titre de dommages-intérêts ;

AUTORISE l’épouse à conserver l’usage du nom de son époux ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom ;

DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 25 avril 2022 ;

RAPPELLE que l’autorité parentale sur les enfants mineures est exercée conjointement par les deux parents ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— permettre et préserver les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect de la vie de chacun ;

FIXE la résidence habituelle des enfants en alternance au domicile de chacun des deux parents, de la manière suivante, à défaut de meilleur accord entre les parties :

* pendant les périodes scolaires : du vendredi des semaines impaires du calendrier à la sortie des classes au vendredi suivant chez le père, du vendredi des semaines paires du calendrier à la sortie des classes au vendredi suivant chez la mère ;

* pendant les congés scolaires d’été : les 1er et 3ème quarts des vacances chez le père, les 2ème et 4ème quarts des vacances chez la mère durant les années paires, l’inverse durant les années impaires ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des deux parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, et que le défaut de notification d’un tel changement de domicile est passible de sanctions pénales, prévues par l’article 227-6 du code pénal ;

ORDONNE le partage par moitié des frais scolaires, extrascolaires et médicaux non remboursés engagés dans l’intérêt des enfants ;

RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;

DÉBOUTE Madame [R], [P], [H] [V] de sa demande d’exécution provisoire s’agissant des dispositions autres que celles relatives aux enfants ;

CONDAMNE Madame [R], [P], [H] [V] à payer à Monsieur [U], [D], [Y] [F] la somme de 2500 euros, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE l’épouse aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

LE GREFFIER

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES