Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 3, 1er septembre 2025, n° 24/11726

TJ Bobigny 1 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 14] rendue le 1er septembre 2025, la commune d'Aubervilliers a demandé l'autorisation d'exécuter d'office des travaux de ravalement sur un immeuble, ainsi que des condamnations financières à l'encontre des défendeurs. Les questions juridiques posées concernaient la validité de l'injonction de travaux et les conséquences du désistement de la commune. Le tribunal a constaté le désistement de la commune, déclarant ainsi l'instance terminée, et a décidé que chaque partie conserverait la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 6 sect. 3, 1er sept. 2025, n° 24/11726
Numéro(s) :	24/11726
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Yves PERRIGUEUR
Parties :	S.C.I. KAMELYS, S.C.I. SEMPER FIDELIS, S.C.I. AVIN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 14]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 01 SEPTEMBRE 2025

Chambre 6/Section 3

AFFAIRE: N° RG 24/11726 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2JT5

N° de MINUTE : 25/00654

COMMUNE D’ [Localité 11]

[Adresse 16]

[Localité 9]

représentée par Me [T], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2067

DEMANDEUR

Monsieur [L] [S]

[Adresse 12]

[Adresse 15]

[Localité 2] (ALGERIE)

défaillant

Monsieur [U] [V]

[Adresse 5]

[Localité 3] (ALGERIE)

défaillant

Monsieur [G] [M]

[Adresse 8] [E] [F] [Z] [Adresse 13]

[Localité 1] (ALGERIE)

défaillant

S.C.I. AVIN

[Adresse 6]

[Localité 9]

représentée par M^e Yves PERRIGUEUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1549

S.C.I. SEMPER FIDELIS

[Adresse 7]

[Localité 10]

défaillant

S.C.I. KAMELYS

[Adresse 4]

[Localité 9]

défaillant

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur François DEROUAULT, juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Maud THOBOR, greffier.

DÉBATS

A l’audience publique du 12 juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 1er Septembre 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Monsieur François DEROUAULT, juge, assisté de Madame Maud THOBOR, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 8 novembre 2024, la commune d’Aubervilliers a assigné M. [S], M. [V], M. [M], la SCI Avin, la SCI Semper Fidelis, la SCI Kamelys aux fins de :

— autoriser la commune d’Aubervilliers à faire exécuter d’office les travaux prescrits par l’arrêté du maire du 6 janvier 2023, aux frais de M. [V], M. [M], M. [S], la SCI Avin, la SCI Semper Fidelis et la SCI Kamelys ;

— condamner in solidum M. [V], M. [M], M. [S], la SCI Avin, la SCI Semper Fidelis et la SCI Kamelys à payer la somme de 2 760 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner in solidum M. [V], M. [M], M. [S], la SCI Avin, la SCI Semper Fidelis et la SCI Kamelys aux dépens ;

— rappeler l’exécution provisoire.

La commune d'[Localité 11] fait valoir, sur le fondement des articles L. 126-2 et L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation, que, par arrêté préfectoral du 24 février 2022, les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives au ravalement décennal des façades des immeubles sont applicables à la commune d'[Localité 11] ; que, par arrêté du 2 mars 2022, elle donné injonction aux défendeurs, tous copropriétaires d’un immeuble sis [Adresse 6], de procéder à un ravalement de leurs façades qu’ils n’ont pas effectué ; qu’elle leur a fait sommation de réaliser ces travaux dans un délai de six mois par arrêté du 6 janvier 2023 ; qu’elle est donc bien fondée à solliciter l’autorisation du président du tribunal judiciaire de les faire exécuter d’office aux frais des défendeurs.

Par message RPVA du 23 juillet 2024, la commune d'[Localité 11] se désiste de son instance et d’action.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été inscrite au rôle de l’audience du 12 juin 2025, où elle a été appelée.

Sur quoi elle a été mise en délibéré au 1er septembre 2025 afin qu’y soit rendue la présente décision.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, les défendeurs n’ayant pas présenté de défense au fond, le désistement sera déclaré parfait.

Chacune des parties conservera la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Constate le désistement d’instance et d’action de la commune d’Aubervilliers à l’égard M. [S], M. [V], M. [M], la SCI Avin, la SCI Semper Fidelis, la SCI Kamelys ;

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles.

La minute est signée par Monsieur François DEROUAULT, juge, assisté de Madame Maud THOBOR, greffier.

Le greffier, Le président,