Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 5 section 3, 27 janvier 2025, n° 23/00455

TJ Bobigny 27 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Dépendance de l'issue de l'instance
La cour a estimé qu'il n'était pas opportun d'ordonner un sursis à statuer, car la décision dans l'autre affaire sera rendue le même jour que la présente ordonnance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 5 sect. 3, 27 janv. 2025, n° 23/00455
Numéro(s) :	23/00455
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	1 février 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Virginie MIRÉAlain CROS
Cabinet(s) :	VIRGINIE MIRE ET JEROME BLANCHETIERE
Parties :	SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L' IMMEUBLE [ Adresse 1 ]

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bobigny

Chambre 5/Section 3

AFFAIRE N° RG : N° RG 23/00455 – N° Portalis DB3S-W-B7G-XDOP

Ordonnance du juge de la mise en état

du 27 Janvier 2025

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 27 JANVIER 2025

Chambre 5/Section 3

Affaire : N° RG 23/00455 – N° Portalis DB3S-W-B7G-XDOP

N° de Minute : 25/00017

DEMANDEUR

Monsieur [O] [B]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e Alain CROS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 182

DEFENDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1], représenté par son syndic, la société SABIMMO

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Virginie MIRÉ de la SELAS Virginie Miré et Jérôme Blanchetière, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B464

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Madame Aliénor CORON, Juge,

assistée aux débats de Madame Zahra AIT, Greffier.

DÉBATS :

Audience publique du 09 décembre 2024.

ORDONNANCE :

Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, juge de la mise en état, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [O] [B] est propriétaire au sein d’une copropriété située [Adresse 1] à [Localité 4] (93).

Par assignation du 20 mai 2021, il a sollicité l’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires en date du 5 février 2021. Par jugement du 6 avril 2022 l’assemblée générale a été annulée.

Par assignation du 9 mars 2022, Monsieur [O] [B] a sollicité l’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires du 15 décembre 2021. Par jugement du 9 mars 2023, l’assemblée générale des copropriétaires du 15 décembre 2021 a été annulée.

Le 25 mai 2022 s’est tenue une nouvelle l’assemblée générale des copropriétaires, convoquée par Monsieur [I] [T], copropriétaire et membre du conseil syndical. Par assignation du 22 juillet 2022, Monsieur [O] [B] a assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble ainsi que Monsieur [I] [T] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, sollicitant notamment l’annulation de l’assemblée générale du 25 mai 2022. Cette demande a été enregistrée sous le numéro de Répertoire Général (RG) 22/7583.

Une nouvelle assemblée générale des copropriétaires s’est tenue le 8 novembre 2022. Par acte du 6 janvier 2023, Monsieur [O] [B] a assigné le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Bobigny, sollicitant l’annulation de cette assemblée générale. Il s’agit de la présente procédure.

Monsieur [O] [B] a saisi le juge de la mise en état d’un incident aux fins de sursis à statuer.

Au terme de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 octobre 2024, Monsieur [O] [B] sollicite du juge de la mise en état de :

— Surseoir à statuer dans l’attente de la décision à intervenir dans le dossier enregistré sous le numéro de RG 22/7583

— Débouter le syndicat des copropriétaires de l’ensemble de ses demandes

— Condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

— Réserver les dépens.

Au terme de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 juin 2024, le syndicat des copropriétaires sollicite du tribunal de :

— Débouter Monsieur [O] [B] de sa demande de sursis à statuer

— Condamner Monsieur [O] [B] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

— Condamner Monsieur [O] [B] aux dépens de l’incident, dont distraction au profit de Maître Virginie Miré.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux conclusions des parties pour un complet exposé des moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de sursis à statuer

Monsieur [O] [B] sollicite que soit ordonné le sursis à statuer dans l’attente de la décision à venir dans l’affaire enregistrée sous le numéro de RG 22/7583, ayant trait à l’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires du 25 mai 2022 ayant renouvelé le mandat du syndic, le cabinet SABIMMO. Il fait valoir que l’assemblée générale des copropriétaires dont il demande l’annulation dans la présente instance a été convoquée par ce syndic et que sa validité dépend donc de l’issue de l’instance enregistrée sous le numéro de RG 22/7583.

Le syndicat des copropriétaires fait valoir que cette demande est inopportune et qu’un sursis aurait pour effet de retarder inutilement la procédure.

L’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

En l’espèce, s’il n’est pas contesté que l’issue de la présente procédure dépend de celle enregistrée sous le numéro de RG 22/7583, il n’est pas opportun d’ordonner un sursis à statuer dans la mesure où la décision dans cette dernière affaire sera rendue le même jour que la présente ordonnance.

Il convient par conséquent de débouter Monsieur [O] [B] de sa demande de sursis à statuer.

Monsieur [O] [B] succombant en son incident sera condamné aux dépens de celui-ci, dont distraction au profit de Maître Virginie Miré en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Il convient en équité de rejeter les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire sera renvoyée à l’audience de mise en état du 19 mars 2025 à 10 heures pour conclusions de Monsieur [O] [B] suite à la décision rendue dans l’affaire enregistrée sous le numéro de RG 22/7583. A défaut de nouvelles conclusions l’affaire sera radiée.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état,

— Déboute Monsieur [O] [B] de sa demande de sursis à statuer,

— Condamne Monsieur [O] [B] aux dépens de l’incident, dont distraction au profit de Maître Virginie Miré,

— Déboute les parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles,

— Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 19 mars 2025 à 10 heures pour conclusions de Monsieur [O] [B] suite à la décision rendue dans l’affaire enregistrée sous le numéro de RG 22/7583, à défaut radiation.

Fait au Palais de Justice, le 27 janvier 2025

La minute de la présente décision a été signée par Madame Aliénor CORON, Juge de la mise en état, assistée de Madame Zahra AIT, greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT

Madame AIT Madame CORON