Tribunal Judiciaire de Nantes, 4e chambre, 16 septembre 2025, n° 20/04968
TJ Nantes 16 septembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Désistement des consorts

    Le juge a constaté que le désistement des consorts a été accepté par la société APPART'CITY, rendant ainsi les demandes d'annulation, réduction ou suspension du loyer non fondées.

  • Accepté
    Désistement des consorts

    Le juge a constaté que le désistement des consorts a été accepté par la société APPART'CITY, rendant ainsi la demande de résiliation des baux fondée.

  • Rejeté
    Absence de fondement pour l'indemnité

    Le juge a rejeté la demande d'indemnité au titre de l'article 700, considérant que chaque partie devait supporter ses propres frais.

  • Accepté
    Droit aux dépens

    Le juge a accepté la demande de condamnation d'APPART'CITY en tous les dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :
TJ Nantes, 4e ch., 16 sept. 2025, n° 20/04968
Numéro(s) : 20/04968
Importance : Inédit
Dispositif : Délibéré pour mise à disposition de la décision
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
  2. Code de procédure civile
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