Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 12 février 2025, n° 24/02168

TJ Bobigny 12 février 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le demandeur avait le droit de se désister de sa demande, et que l'organisme n'avait pas présenté de défense au fond, ce qui rendait le désistement valide.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, serv cont. social, 12 févr. 2025, n° 24/02168
Numéro(s) :	24/02168
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 24/02168 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2A2J

N° minute : 25/00495

Monsieur [G] [T]

Organisme [1]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE

(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Par requête reçue le 12 septembre 2024 au greffe, M. [G] [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours contre la décision implicite de la [3] ([4]).

Par ordonnance du 4 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Créteil s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Bobigny.

Le dossier de la procédure a été reçu le 9 décembre 2024 au greffe service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny et enregistré sous le numéro de répertoire général (RG) 24/02636.

Par requête reçue le 30 septembre 2024 au greffe, M. [G] [T] a saisi directement le tribunal judiciaire de Bobigny de la même demande.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro de répertoire général (RG) 24/02168.

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Aux termes de l’article 395 du même code, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

Par lettre reçue le 24 décembre 2024, M. [G] [T] a informé le tribunal que la [3] avait finalement fait le nécessaire et qu’il se désistait de son recours.

La [4] n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir, il convient de constater le désistement et par suite l’extinction de l’instance.

Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

La coordinatrice du pôle social, présidente de formation de jugement, statuant d’office, par ordonnance rendue hors audience,

Ordonne la jonction des procédures RG 24/02168 et 24//02636 sous le numéro RG 24/02168,

Constate le désistement de M. [G] [T],

Laisse les dépens à la charge de la partie en demande.

Fait à [Localité 2], le 12 février 2025

La greffière La présidente

Dominique RELAV Pauline JOLIVET