Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, serv cont. social, 26 mars 2025, n° 24/01827 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01827 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 24/01827 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z4FC
N° minute : 25/00931
Madame [S] [E]
Assistée de Madame [K] [B], défenseur syndical
C/
[2]
Représentant : Me [Y], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Dominique RELAV, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’acceptation du contradicteur,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 26 Mars 2025,
Le Greffier,
Dominique RELAV
La Présidente,
Laure CHASSAGNE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Créance ·
- Liquidation judiciaire ·
- Associé ·
- Expertise ·
- Ouvrage ·
- Ouverture ·
- Liquidateur ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire
- Algérie ·
- Maroc ·
- Atlantique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Délai ·
- République ·
- Courriel ·
- Interprète ·
- Irrégularité
- Contrat de crédit ·
- Finances ·
- Assurances ·
- Information ·
- Banque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fiche ·
- Déchéance ·
- Adresses ·
- Offre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Parents ·
- Père ·
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Mère ·
- Prestation familiale ·
- Pensions alimentaires ·
- Vacances ·
- Compétence des juridictions
- Fruit ·
- Commissaire de justice ·
- Réservation ·
- Sous-location non autorisée ·
- Bailleur ·
- Ligne ·
- Logement ·
- Loyer ·
- Transaction ·
- Titre
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Sociétés ·
- Métropole ·
- Concept ·
- Expertise ·
- Nuisance ·
- Fumée ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation du bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Charges ·
- Dette
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Expédition ·
- Révocation des donations ·
- Mariage ·
- Enquêteur social ·
- Date ·
- Partage ·
- Jugement ·
- Avantages matrimoniaux
- Urssaf ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Acceptation ·
- Contrainte ·
- Dessaisissement ·
- Assesseur ·
- Travailleur non salarié ·
- Courrier ·
- Travailleur salarié
Sur les mêmes thèmes • 3
- Abattoir ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Huissier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contestation ·
- Saisie-attribution ·
- Injonction de payer ·
- Acte ·
- Injonction
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Identité ·
- Assignation à résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration ·
- Résidence ·
- Territoire français
- Faute inexcusable ·
- Machine ·
- Employeur ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accident du travail ·
- Victime ·
- Rente ·
- Sociétés ·
- Consolidation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.