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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 26 proxi fond, 29 janv. 2025, n° 24/08944 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08944 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 4 février 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 6]
[Localité 9]
Tél:[XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 10]
RÉFÉRENCES : N° RG 24/08944 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z7XL
Minute :
CADUCITÉ
Du 29 Janvier 2025
Syndic. de copro. [Adresse 7]
C/
Madame [J] [K]
Copie conforme délivrée le :
à :
Madame [J] [K]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement le 29 Janvier 2025 par Madame Armelle GIRARD juge du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Syndic. de copro. [Adresse 7] Représenté par son syndic, la société FRANCILIEN IMMOBILIER – RELAIS IMMO, SAS
[Adresse 5]
[Localité 8]
Ayant pour avocat Me Keltoum MESSAOUDEN, avocat au barreau de PARIS
non comparant, ni représentée
à :
DÉFENDEUR :
Madame [J] [K]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile ;
Attendu que par acte en date du 04 Octobre 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le Juge du tribunal judiciaire de Bobigny, siégeant au tribunal de proximité de Pantin, pour l’audience du 23 octobre 2024 ;
Que l’affaire a été renvoyée à l’audience du 4 décembre 2024 et du 29 Janvier 2025 ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur (ni à celle à laquelle l’affaire a été renvoyée alors qu’il avait été régulièrement avisé) ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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