TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS

[Adresse 3]

[Localité 6]

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Télécopie : [XXXXXXXX02]

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REFERENCES : N° RG 24/02357 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2DFA

Minute : 25/00037

em

S.A. HLM LOGIREP, VENANT AUX DROITS DE LA SA SEMIPFA

Représentant : M^e Laure BELMONT, avocat au barreau de PARIS

C/

Madame [O] [C] épouse [U]

Exécutoire, copie, dossier

délivrés à :

M^e Laure BELMONT

Copie délivrée à :

Madame [O] [C] épouse [U]

Le

ORDONNANCE DE REFERE

Ordonnance rendue et mise à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ ;

Par M^me Souad CHILLAOUI, juge des contentieux de la protection statuant en référé

Assistée de M^me Mylène PARFAITE MARNY, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 17 Décembre 2024

tenue sous la présidence de M^me Souad CHILLAOUI, juge des contentieux de la protection,

assistée de M^me MARTIN Esther, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDERESSE :

S.A. HLM LOGIREP, VENANT AUX DROITS DE LA SA SEMIPFA, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en cette qualité audit siège

représentée par M^e Laure BELMONT, avocat au barreau de PARIS

D’UNE PART

ET DÉFENDERESSE :

Madame [O] [C] épouse [U], demeurant [Adresse 5]

comparante en personne

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par un contrat du 29 avril 2009, la société SEMIPFA a donné à bail à Mme [O] [U] née [C] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 5], pour un loyer mensuel actuel de 822.35 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, la S.A LOGIREP, venant aux droits de la SEMIPFA a fait signifier le 21 mai 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 2 907.76 euros.

Également, par acte de commissaire de justice en date du 21 mai 2024, la S.A LOGIREP a ensuite fait assigner Mme [O] [U] née [C] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

A l’audience du 17 décembre 2024, la S.A LOGIREP – représentée par son conseil – reprend les termes de son assignation pour demander :

— de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies ;

— d’ordonner l’expulsion de Mme [O] [U] née [C] ainsi que tous les occupants de son chef du logement avec au besoin le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier ;

— et de condamner cette dernière au paiement

* de la somme actualisée de 2 267.55 € correspondant à l’arriéré des loyers,

* d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer mensuel outre les charges y afférant,

— une somme de 500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens;

— rappeler que l’exécution provisoire est attachée de droit à la présente décision.

La S.A LOGIREP a donné son accord de délai de paiement compte tenu de la baisse significative de la dette et à la suspension de la clause résolutoire.

Mme [O] [U] née [C], comparant en personne, sollicite l’octroi de délais de paiement. Elle propose de verser 50€ par mois en règlement de l’arriéré, en plus du loyer courant. Elle explique travailler en tant qu’auxiliaire de vie et percevoir un salaire de 1 600 euros. Elle ajoute avoir effectué un dernier versement de 800 euros non pris en compte dans le décompte produit.

Par note en délibéré, le juge a sollicité du bailleur un décompte actualisé permettant de vérifier le dernier règlement effectué par la locataire.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RÉSILIATION :

— sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis par la voie électronique le 8 novembre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction applicable au litige en cours.

Par ailleurs, il est justifié que la situation d’impayés perdure malgré son signalement à la caisse d’allocations familiales par la S.A LOGIREP le 29 mai 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure au 29 juillet 2023 et applicable au litige en cours prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux » .

En effet, le contrat de bail a été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi KASBARIAN du 27 juillet 2023 modifiant la loi du 6 juillet 1989 et un délai de deux mois est mentionné dans ledit contrat.

Le bail conclu le 29 avril 2009 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 21 mai 2024, pour la somme en principal de 2 907.76€. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 22 juillet 2024.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

La S.A LOGIREP produit un décompte autorisé par note en délibéré démontrant que Mme [O] [U] née [C] reste devoir, au titre de l’arriéré locatif la somme de 957.45€ à la date du 19 décembre 2024.

Toutefois, il ressort du décompte produit, des frais relevant des dépens ainsi que des pénalités « Enquête sociale » non justifiées, qui ont été indûment inclus pour 331.70 euros qu’il convient de déduire.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étant acquises le 22 juillet 2024, Mme [O] [U] née [C] reste redevable du paiement des loyers jusqu’à cette date puis, le bail étant résilié, les sommes dues le seront au titre d’une indemnité d’occupation de nature délictuelle dont le montant est fixé par référence au montant du loyer et des charges.

Mme [O] [U] née [C] sera par conséquent condamnée à titre provisionnel au paiement de cette somme de 625.75€ (957.45-331.70), comprenant les loyers, charges et indemnité d’occupation impayées (décompte arrêté au 19 décembre 2024).

III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT ET LA SUSPENSION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE :

En application de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 et d’application immédiate, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Selon l’article 24 VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.

Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.

Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l’espèce, Mme [O] [U] née [C] propose de s’acquitter des sommes dues de façon échelonnée. Elle expose sa situation personnelle et financière et est en mesure de s’acquitter de sa dette locative. En outre, il ressort du décompte produit par note en délibéré qu’elle a repris le paiement intégral du loyer et des charges et le bailleur, la S.A LOGIREP n’est pas opposée à l’octroi de délais de paiement.

Compte tenu de ces éléments et des propositions de règlements formulées à l’audience, Mme [O] [U] née [C] sera autorisé à se libérer du montant de leur dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.

Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera :

— que la clause de résiliation reprenne son plein effet ;

— que la totalité de la dette locative impayée devienne immédiatement exigible, la résiliation du bail étant acquise au 22 juillet 2024 ;

— que Mme [O] [U] née [C] devient occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail ;

— que faute pour Mme [O] [U] née [C] d’avoir volontairement libéré les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle tous occupants de son chef, avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et que la S.A LOGIREP soit autorisée, conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de Mme [O] [U] née [C] ;

— qu’en cas de maintien dans les lieux, la S.A LOGIREP soit en droit d’exiger le paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée par référence au montant du loyer et des charges qui aurait été du en cas de non-résiliation du bail et ce jusqu’à la libération des lieux.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Mme [O] [U] née [C], partie perdante, supportera la charge des dépens.

L’équité commande que la demande formulée par la S.A LOGIREP au titre de l’article 700 du code de procédure civile soit rejetée.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des référés, statuant après débats publics, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort, vu l’urgence,

DECLARONS recevable la demande de la S.A LOGIREP, venant aux droits de la SEMIPFA, aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 29 avril 2009 entre la SEMIPFA et Mme [O] [U] née [C] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 5] sont réunies à la date du 22 juillet 2024 ;

CONDAMNONS Mme [O] [U] née [C] à verser à la S.A LOGIREP, venant aux droits de la SEMIPFA, à titre provisionnel la somme de 625.75€ (décompte arrêté au 19 décembre 2024), comprenant le montant des loyers, charges et indemnités d’occupations impayés avec intérêt au taux légal à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;

AUTORISONS Mme [O] [U] née [C] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 12 mensualités de 50€ chacune et une 13ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;

PRECISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 15 du mois de chaque mois et pour la première fois avant le 15 du mois du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;

SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;

DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;

DISONS qu’en revanche, toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :

* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;

* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;

* qu’à défaut pour Mme [O] [U] née [C] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la S.A LOGIREP, venant aux droits de la SEMIPFA, puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est, et que la S.A LOGIREP, venant aux droits de la SEMIPFA, soit autorisée, conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de Mme [O] [U] née [C] ;

* que Mme [O] [U] née [C] soit condamné à verser à la S.A LOGIREP , venant aux droits de la SEMIPFA, une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés ;

REJETONS la demande formulée par la S.A LOGIREP, venant aux droits de la SEMIPFA, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Mme [O] [U] née [C] aux dépens ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé le 27 janvier 2025,

Ont signé,

LA GREFFIERE LA JUGE