TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN

[Adresse 5]

[Localité 9]

Tél:[XXXXXXXX01]

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RÉFÉRENCES : N° RG 25/01098 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3DTL

Minute :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Du : 16 Septembre 2025

S.C.I. SAINT GERMAIN EN YVELINES

C/

Madame [L] [J]

Monsieur [H] [B]

Monsieur [I] [J], en sa qualité de caution

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Après débats à l’audience publique du 17 Juin 2025, l’ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2025 ;

Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Martine GARDE, greffière, lors des débats, et de Madame Amel OUKINA, greffier, lors du délibéré ;

DEMANDEUR :

S.C.I. SAINT GERMAIN EN YVELINES

[Adresse 6]

[Localité 7]

représentée par M^e Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de Bobigny

DÉFENDEURS :

Madame [L] [J]

[Adresse 3]

[Adresse 12]

[Localité 8]

comparante en personne

Monsieur [H] [B]

[Adresse 3]

[Adresse 12]

[Localité 8]

comparant en personne

Monsieur [I] [J],

en sa qualité de caution

[Adresse 2]

[Adresse 11]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

Copie exécutoire délivrée le :

à :

M^e Xavier MARTINEZ

Madame [L] [J]

Monsieur [H] [B]

Monsieur [I] [J]

Expédition délivrée à :

Par exploit délivré le 22-04-25 , la SCI SAINT GERMAIN EN YVELINES a fait assigner M. [B] [H] et MME [J] [L] et M. [J] [I] caution devant le juge des référés aux fins d’obtenir :

— la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement et pour non production d’une attestation d’assurance valide , subsidiairement la résiliation judiciaire du bail ,

— l’expulsion des défendeurs et de tous occupants de leur chef, avec au besoin l’assistance du commissaire de police, de la force publique et d’un serrurier ,

— la séquestration des meubles garnissant le logement,

— la condamnation solidaire de M. [B] [H] et MME [J] [L] au paiement à titre provisionnel de la somme principale de 4500 euros, au titre des loyers et charges ,

— la fixation de l’indemnité d’occupation d’un montant de 1000 euros charges comprises,

— la condamnation solidaire de M. [B] [H] et MME [J] [L] et M. [J] [I] au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 1500 euros d’une indemnité de 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant le coût du commandement.

A l’audience le conseil de la SCI SAINT GERMAIN EN YVELINES a maintenu ses demandes et a indiqué que la dette s’ établit à la somme de 6500 euros au 01-06-25. Le bailleur est opposé à l’octroi de délais de paiement et de versements mensuels suspendant la clause résolutoire

M. [J] [I] régulièrement assigné ne s’est pas présenté , ni personne pour lui.

M. [B] [H] et MME [J] [L] reconnaissent qu’ils ne sont pas assurés sur ce bien . Ils mentionnent des problèmes d’insalubrité.

MOTIFS:

Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire :

Il résulte des pièces versées aux débats , que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion plus de deux mois avant la présente audience, la demande étant en conséquence recevable.

Le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux.

Par acte du 12-02-25, la SCI SAINT GERMAIN EN YVELINES a fait délivrer à M. [B] [H] et MME [J] [L] un commandement de payer au titre des loyers et charges impayés, visant la clause résolutoire pour un montant de 2500 €, reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990, lequel est demeuré infructueux.

Les sommes visées au commandement n’ayant pas été réglées ni dans le délai de deux mois selon la clause résolutoire inscrite au bail, ni dans le délai de six semaines prévu par la loi, ni dans le délai demandé dans le commandement de payer , il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 12-04-25.

L’absence d’assurance constitue une cause majeure de résiliation du bail. Cette inexécution d’une obligation du bail suffit à résilier celui-ci à la date du 12-04-25.

Le commandement de payer a été dénoncé à la caution M. [J] [I] le 24-02-25.

Selon l’article 24 de loi du 6 juillet 1989 dans sa version du 29-07-23 “VII. – Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.”.

En l’espèce M. [B] [H] et MME [J] [L] n’ont pas effectué de reprise du paiement du loyer courant . Il ne peut donc leur être accordé des délais de paiement assortis de la suspension de la clause résolutoire .

Par suite , l’expulsion de M. [B] [H] et MME [J] [L] sera ordonnée dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision.

La partie défenderesse étant donc occupant sans droit ni titre à compter de cette date , son expulsion est ordonnée . L’occupation des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées qui aurait été dû en cas de poursuite du bail .

Sur la demande en paiement des loyers et charges :

Le bailleur a présenté à l’audience une demande additionnelle tendant à actualiser le montant de sa créance afin que soit pris en compte les sommes dues entre la date de l’assignation et la date de l’audience .

Conformément aux dispositions de l’article 16 du Code de Procédure Civile , cette demande est recevable dans la mesure où la demande formulée dans l’acte introductif d’instance par le demandeur a eu pour effet de porter à la connaissance du défendeur que la dette était susceptible d’évoluer .

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que M. [B] [H] et MME [J] [L] n’ont pas réglé avec régularité le montant des loyers, charges et indemnités d’occupation, de sorte qu’à ce titre reste due à la date du 01-06-25 la somme de 6500 € .

La créance n’étant pas sérieusement contestable, il convient en conséquence de condamner M. [B] [H] et MME [J] [L] et M. [J] [I] au paiement à titre provisionnel de cette somme, assortie des intérêts au taux légal.

Sur les demandes accessoires :

Le demandeur ne justifie pas d’un préjudice spécifique qui n’aurait pas été indemnisé , dès lors la demande à ce titre est rejetée .

Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI SAINT GERMAIN EN YVELINES les sommes exposées dans la présente instance et non comprise dans les dépens.

M. [B] [H] et MME [J] [L] et M. [J] [I] , qui succombent, supporteront les dépens, incluant le coût du commandement de payer.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente ordonnance est assortie de droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection aprés débats en audience publique , statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et rendue en premier ressort,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais, dès à présent et par provision, vu l’urgence,

CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties à la date du 12-04-25,

CONDAMNONS solidairement M. [B] [H] et MME [J] [L] et M. [J] [I] à payer à titre provisionnel à la SCI SAINT GERMAIN EN YVELINES la somme de 6500 € au titre des loyers et charges et indemnités d’occupation arrêtés à la date du 01-06-25, avec intérêts au taux légal à compter du 12-02-25, date du commandement, sur la somme de 2500 € , et à compter du 01-06-25 pour le solde,

AUTORISONS la SCI SAINT GERMAIN EN YVELINES à procéder à l’expulsion de M. [B] [H] et MME [J] [L] et de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

DISONS que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

DISONS que la résolution du bail ne fait pas disparaître l’obligation de produire une attestation d’assurance valide ,

FIXONS le montant de l’indemnité d’occupation au montant du loyer , les charges en plus, indexable à compter du terme du bail ,

CONDAMNONS solidairement M. [B] [H] et MME [J] [L] à payer l’indemnité mensuelle d’occupation ainsi fixée au bailleur , jusqu’à la libération effective des locaux, par remise des clés au bailleur ou l’effet de l’expulsion ,

DÉBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNONS solidairement M. [B] [H] et MME [J] [L] et M. [J] [I] à payer à la SCI SAINT GERMAIN EN YVELINES la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS solidairement M. [B] [H] et MME [J] [L] et M. [J] [I] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 12-02-25 ,

RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de droit de l’exécution provisoire .

LE GREFFIER LE PRESIDENT