Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 27 proxi fond, 8 septembre 2025, n° 24/11830

TJ Bobigny 8 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies, permettant la résiliation du contrat de bail.
Accepté
Acquisition de la clause résolutoire
La cour a ordonné l'expulsion en raison de l'acquisition de la clause résolutoire et du non-paiement des loyers.
Accepté
Montant des arriérés locatifs
La cour a condamné le défendeur au paiement des arriérés locatifs, le montant étant justifié par le décompte fourni.
Accepté
Occupation indue du bien
La cour a accordé une indemnité mensuelle d'occupation pour compenser le préjudice causé par l'occupation indue.
Accepté
Frais de justice
La cour a condamné le défendeur à verser une somme pour couvrir les frais de justice engagés par la société IN'LI.
Accepté
Charge des dépens
La cour a condamné le défendeur aux dépens, incluant les frais de commandement de payer et d'assignation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 27 proxi fond, 8 sept. 2025, n° 24/11830
Numéro(s) :	24/11830
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Bernard POURRE
Parties :	S.A. IN' LI

Texte intégral

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY

8 allée Baratin

93345 LE RAINCY

Téléphone : 01 43 01 36 70

@ : civil.tprx-le-raincy@justice.fr

REFERENCES : N° RG 24/11830 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2MSG

Minute : 25/01043

S.A. IN’LI

Représentant : M^e Jean Bernard POURRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1825

Monsieur [I] [O]

Exécutoire délivrée le : 12/09/2025

à : M^e POURRE

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 08 Septembre 2025 par Madame Maud PICQUET, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 05 Mai 2025 tenue sous la présidence de Madame Maud PICQUET, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

S.A. IN’LI,

demeurant [Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par M^e Jean Bernard POURRE, avocat au barreau de PARIS

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [O],

demeurant [Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART

RAPPEL DES FAITS

Par un contrat du 5 décembre 2022, la société IN’LI a donné à bail à Monsieur [I] [O] un appartement à usage d’habitation ainsi q’une place de stationnement situés au [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 462.29 € pour l’appartement et 55 € pour le stationnement, outre 106,04 € de provision sur charges pour l’appartement et 1,61 € de provision sur charges pour le stationnement.

Des loyers étant demeurés impayés, la société IN’LI a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 12 septembre 2024.

Elle a ensuite fait assigner Monsieur [I] [O] devant le juge des contentieux de la protection du Raincy par un acte du 12 décembre 2024 pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

A l’audience du 5 mai 2025, la société IN’LI – représentée par Maître [B] [J] – reprend les termes de son assignation pour demander de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; d’ordonner l’expulsion de Monsieur [I] [O] ; de faire applicaiton de l’article L.433-1 du code des procédures civiles d’exécution relatif au sort du mobilier ; et de condamner le défendeur au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 12.631,48 € avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges, outre une somme de 400 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens ; le tout, sous le bénéfice de l’exécution provisoire. La société IN’LI s’oppose à l’octroi d’un quelconque délai au bénéfice du défendeur.

A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir, sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que les causes du commandement de payer n’ont pas été payées dans le délai requis, de sorte qu’il convient de constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail. Elle ajoute que la dette locative s’élève à 12.631,48 € et qu’aucun paiement n’a été effectué depuis le mois de décembre 2023.

Bien que convoqué par un acte signifié à l’étude du commissaire de justice le 12 décembre 2024, Monsieur [I] [O] n’est ni présent ni représenté.

Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au greffe avant l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de civil, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. SUR LA RESILIATION :

— sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Seine-Saint-Denis par la voie électronique le 16 décembre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédation issue de la loi 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.

Par ailleurs, la société IN’LI justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 16 septembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 12 décembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— sur l’acquisition des effets la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédation antérieure à la loi 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. »

Le bail conclu le 5 décembre 2022 contient une clause résolutoire (article 11) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 12 septembre 2024, pour la somme en principal de 6.295,74 €.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 12 novembre 2024.

L’expulsion de Monsieur [I] [O] sera ordonnée, en conséquence.

Conformément à la demande, il sera dit que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion.

II. SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT :

La société IN’LI produit un décompte démontrant que Monsieur [I] [O] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 12.265,33 € à la date du 29 avril 2025.

Le défendeur, non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Il sera par conséquent condamné au paiement de cette somme de 12.265,33 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 6.295,74 € à compter du commandement de payer (12 septembre 2024) et à compter du présent jugement pour le surplus, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

Il sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er juin 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour la demanderesse de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [I] [O], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la société IN’LI et en l’absence d’informations sur sa situation financière, Monsieur [I] [O] sera condamné à lui verser la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 5 décembre 2022 entre la société IN’LI et Monsieur [I] [O] concernant l’appartement à usage d’habitation et la place de stationnement situés au [Adresse 3] sont réunies à la date du 12 novembre 2024 ;

ORDONNE en conséquence à Monsieur [I] [O] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [I] [O] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dès la signification du présent jugement, la société IN’LI pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DIT que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion;

CONDAMNE Monsieur [I] [O] à verser à la société IN’LI la somme de 12.265,33 € (décompte arrêté au 29 avril 2025, incluant mai 2025), avec les intérêts au taux légal sur la somme de 6.295,74 € à compter du 12 septembre 2024 et à compter du présent jugement pour le surplus ;

CONDAMNE Monsieur [I] [O] à verser à la société IN’LI une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du 1er juin 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés, la reprise ou l’expulsion ;

CONDAMNE Monsieur [I] [O] à verser à la société IN’LI une somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [I] [O] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture de Seine-Saint-Denis en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge, le 8 septembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge et la greffière.

La greffière, La juge,