Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6, 9 avril 2025, n° 25/02045

TJ Bobigny 9 avril 2025

Arguments

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Accepté
Expertise judiciaire en cours
La cour a jugé que l'expertise en cours est de nature à influer sur la solution du litige, justifiant ainsi le sursis à statuer.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'Appel de [Localité 4] a été saisie d'une affaire impliquant plusieurs parties, dont la S.C.I. [Adresse 1] et divers assureurs, concernant des demandes en cours. La question juridique principale était de savoir s'il convenait de surseoir à statuer en attendant le rapport d'expertise judiciaire en cours. La juridiction a décidé d'ordonner un sursis à statuer sur l'ensemble des demandes, considérant que l'expertise en cours pourrait influencer la solution du litige. L'affaire a été renvoyée au juge de la mise en état, avec une audience prévue pour le 02 juillet 2025, et il a été précisé que le délai de péremption serait suspendu jusqu'au dépôt du rapport d'expertise.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 6, 9 avr. 2025, n° 25/02045
Numéro(s) :	25/02045
Importance :	Inédit
Dispositif :	Sursis à statuer
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Oz Rahsan VARGUNGuillaume BRETEdouard DUFOURChantal MALARDEAlberta SMAILLaurine BERNAT
Cabinet(s) :	LARRIEU ET ASSOCIESREIBELL ASSOCIESJLLB AVOCATSRAFFIN ET ASSOCIES
Parties :	S.A. ALBINGIA ès-qualité d'assureur DOC, S.C.I. [ Adresse 1 ] c/ S.A. ABEILLE IARD & SANTE, S.C.A. UNION TECHNIQUE DU BATIMENT, S.A.R.L. ESPACES LIBRES, S.A.S. GESTEN, S.A. LLOYD' S INSURANCE COMPANY, Société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE ès-qualité d'assureur de la société GESTEN, S.A.S. BTP CONSULTANTS, Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

Chambre 6

Affaire : N° RG 25/02045 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2UIC

Numéro de minute : 25/00314

S.C.I. [Adresse 1]

Représentant : Maître [K], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0205

S.D.C. DU [Adresse 2], repréenté par son syndic

S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY, ès-qualité d’assureur de la société AB ENVIRONNEMENT

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, ès-qualité d’assureur de la société ESPACES LIBRES

S.A.S. OTEIS

S.A. ABEILLE IARD & SANTE

Représentant : Maître Alberta SMAIL de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L 0290

S.A.S. BTP CONSULTANTS

Représentant : Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J073

S.A.R.L. ESPACES LIBRES

Représentant : Maître Oz rahsan VARGUN de la SELARL OZ & IZ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E2072

S.A.S. GESTEN

Représentant : M^e Guillaume BRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0639

Société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE ès-qualité d’assureur de la société GESTEN

Représentant : M^e Guillaume BRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0639

S.C.A. UNION TECHNIQUE DU BATIMENT

Représentant : Maître Laurine BERNAT de la SELARL JLLB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0153

S.A. SMA ès-qualité d’assureur de la société UTB

Représentant : Maître Laurine BERNAT de la SELARL JLLB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0153

S.A. ALBINGIA ès-qualité d’assureur DOC, CNR et TRC de la SCI [Adresse 1]

Représentant : Maître Edouard DUFOUR de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0579

S.A.R.L. AB ENVIRONNEMENT

ORDONNANCE DE RENVOI A LA MISE EN ETAT ET DE SURSIS A STATUER

(Articles 378 à 380-1 du code de procédure civile)

Vu l’assignation enrôlée le 26 février 2025,

Vu l’expertise en cours, confiée à M. [R], ordonnée en référé le 4 décembre 2023,

Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile,

MOTIFS

Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience d’orientation, le président de la chambre renvoie au juge de la mise en état les affaires qui ne sont pas en état d’être jugées.

Il résulte par ailleurs de l’application combinée des articles 378 à 380-1 du même code que la décision de sursis, qui suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine, ne dessaisit pas le juge ; qu’à l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis ; que le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou abréger le délai.

Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge de la mise en état apprécie souverainement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ; à ce titre, s’il s’agit d’attendre l’issue d’une autre procédure, il faut que le résultat de celle-ci ait une conséquence sur l’affaire en cours.

En l’espèce, il ressort des termes de l’assignation que les opérations d’expertise judiciaire de M. [R], désigné par ordonnance du 4 décembre 2023, sont actuellement en cours.

Dans la mesure où il est manifeste que cette expertise est de nature à influer sur la solution du présent litige, il convient d’une part de surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes, y compris celles relatives aux frais irrépétibles, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise, d’autre part de constater que l’affaire n’est pas en état d’être jugée et de la renvoyer à la mise en état.

Ce sursis étant prononcé d’office, les parties pourront saisir le juge chargé de la mise en état de cette affaire par conclusions d’incident aux fins de révocation du sursis, comme le permet l’article 379 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, NOUS, PRESIDENT DE LA CHAMBRE,

Statuant par décision susceptible de recours dans les conditions prévues par l’article 380 du code de procédure civile,

Ordonnons un sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise de M. [R] désigné par ordonnance du 4 décembre 2023;

Disons qu’il appartiendra à la partie la plus diligente d’informer le juge de la mise en état du dépôt du rapport d’expertise et de conclure en ouverture de rapport ;

Renvoyons l’affaire au juge de la mise en état de la Chambre 6/5 ;

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 02 juillet 2025 à 9h à l’immeuble L’Européen, Chambre du conseil 2 – 5ème étage, avec information du juge de la mise en état sur la date prévisionnelle du dépôt du rapport d’expertise, justification de l’état d’avancement des opérations d’expertise et avis des parties sur un éventuel retrait du rôle, à défaut radiation.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 392 du code de procédure civile, dès lors qu’un sursis à statuer est ordonné jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire, le délai de péremption est suspendu et qu’à compter du dépôt du rapport d’expertise judiciaire un nouveau délai de deux ans recommencera à courir (2ème civ. 15 septembre 2005 pourvoi n° 03-20.037).

Fait à [Localité 3], le 09 Avril 2025,

Le Greffier,

Maud THOBOR

Le Président,

Charlotte THIBAUD

Transmis à : M^e Guillaume BRET, Maître Laurine BERNAT de la SELARL JLLB AVOCATS, Maître [Z] [M] de la SELARL L.V.I AVOCATS ASSOCIES, Maître [O] [X] de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, Maître [I] [H] [A] de la SELARL [I] & IZ, Maître [V] [D] de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, Maître [T] [E] de la SELARL REIBELL ASSOCIES