Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, serv cont. social, 1er oct. 2025, n° 24/02263 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02263 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S.U. [ 7 ] |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 24/02263 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2CJ3
N° minute : 25/02201
S.A.S.U. [7]
Représentant : Me [U], avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309
C/
[3]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Par requête reçue le 15 Octobre 2025 au greffe du service du contentieux social, la société [7] a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny en contestation de la décision de la [3] de prendre en charge la maladie professionnelle déclarée par M [T] alors que la [2] n’avait pas respecté la procédure à laquelle elle devait s’astreindre.
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Aux termes de l’article 395 du même code, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.
Par courriel du 25 Septembre 2025, Me [C] [S] a informé le tribunal que la société [7] entendait se désister de l’instance en cours.
La [3] n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir, il convient de constater le désistement et par suite l’extinction de l’instance.
Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
La coordinatrice du pôle social, présidente de formation de jugement, statuant d’office, par ordonnance rendue hors audience,
Constate le désistement de la société [7],
Laisse les dépens à la charge de la partie en demande.
Fait à [Localité 1], le 1er Octobre 2025
Le greffier La présidente
[Adresse 4] Florence [Localité 5]
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Distribution ·
- Indemnité d'éviction ·
- Sociétés ·
- Renouvellement du bail ·
- Demande ·
- Bailleur ·
- Clause ·
- Refus ·
- Subsidiaire
- Enfant ·
- Parents ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mineur ·
- Débiteur ·
- Pensions alimentaires ·
- Vacances ·
- Date ·
- Divorce ·
- Créanciers
- Dessins de dentelle ·
- Dessin ·
- Contrefaçon ·
- Europe ·
- Droits d'auteur ·
- Originalité ·
- Sociétés ·
- Fleur ·
- Vente ·
- Produit ·
- Création
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndic ·
- Assemblée générale ·
- Lot ·
- Charges ·
- Règlement de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Service ·
- Agence ·
- Accès ·
- Gestion
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Père ·
- Certificat médical ·
- Cancer ·
- Trouble mental ·
- Santé publique ·
- Liberté individuelle ·
- Liberté ·
- Surveillance
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Sursis à statuer ·
- Assurances ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Incident ·
- Réserver ·
- Électronique ·
- Surseoir
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Siège social ·
- In solidum ·
- Appel en garantie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clôture ·
- Sociétés ·
- Préjudice ·
- Demande ·
- Conclusion
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Contrainte ·
- Maintien ·
- Avis ·
- Date ·
- Trouble ·
- Juge ·
- Courriel
- Finances ·
- Déchéance ·
- Intérêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Monétaire et financier ·
- Prêt ·
- Consommation ·
- Contentieux ·
- Juge ·
- Application
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Santé publique ·
- Siège ·
- Hospitalisation ·
- Contrôle ·
- Vices ·
- Publicité des débats ·
- Magistrat ·
- Etablissements de santé
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Avis motivé ·
- Trouble ·
- Suspensif
- Syndicat de copropriétaires ·
- Gauche ·
- Immeuble ·
- Assemblée générale ·
- Sociétés ·
- Structure ·
- Adresses ·
- Dégât ·
- Responsabilité ·
- Pièces
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.