TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN

[Adresse 7]

[Localité 11]

Tél:[XXXXXXXX01]

Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 12]

REFERENCES : N° RG 24/11491 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2LQA

Minute :

JUGEMENT

Du : 22 Avril 2025

Syndicat des Copropriétaires de la résidence “[13]” sis [Adresse 4] Représenté par son syndic : Société ERINHOA LESUR IMMOBILIER, SARL

C/

Monsieur [S] [X] [G]

JUGEMENT

Après débats à l’audience publique du 29 Janvier 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 22 Avril 2025;

Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffière, lors des débats, et de Madame Martine GARDE, greffière, lors du délibéré ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Syndicat des Copropriétaires de la résidence “[Adresse 14]” sis [Adresse 4] Représenté par son syndic : Société ERINHOA LESUR IMMOBILIER, SARL

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représentée par M^e Wilfried SCHAEFFER, avocat au barreau de PARIS

Substitué par M^e Anissa MEKKAS, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Monsieur [S] [X] [G]

[Adresse 6]

[Localité 9]

Non comparant

Copie exécutoire délivrée le :

à : M^e Wilfried SCHAEFFER

Monsieur [S] [X] [G]

Expédition délivrée à :

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [S] [X] [G] est propriétaire du lot n°61 dépendant d’un ensemble immobilier sis [Adresse 5].

Par acte de commissaire de justice délivré à étude en date du 5 novembre 2024, le Syndicat des copropriétaires de la résidence "[Adresse 14]" sis [Adresse 5], représenté par son syndic la SARL ERINHOA LESUR IMMOBILIER, a fait assigner Monsieur [S] [X] [G] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, au tribunal de proximité de Pantin, aux fins de le voir condamner au paiement des sommes suivantes, au bénéfice de l’exécution provisoire :

6 359,25 € au titre des charges de copropriété arrêtées au 4ème trimestre 2024 inclus et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 septembre 2024 sur la somme de 5 925, 06 € et à compter de l’assignation pour le surplus ; 81,79 € au titre des frais de recouvrement sur le fondement de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ; 2 000,00 € à titre de dommages et intérêts ; 2 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l’instance. L’affaire a été examinée à l’audience du 29 janvier 2025.

Lors de cette audience, le Syndicat des copropriétaires de la résidence "[Adresse 14]" sis [Adresse 5], représenté par son conseil qui a déposé son dossier, maintient ses demandes sauf à préciser que la dette s’élève à la somme de 4 584,33 € au 15 janvier 2025 suite à un versement récent.

Monsieur [S] [X] [G] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter, malgré sa convocation régulière.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

SUR LES CHARGES DE COPROPRIÉTÉ IMPAYÉES

En application de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n’a pas contesté la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2e de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l’espèce, le Syndicat des copropriétaires de la résidence "[Adresse 14]" sis [Adresse 5] verse aux débats :

le relevé de propriété et la fiche d’immeuble,les appels de charges et travaux pour la période du 17 septembre 2021 au 5 juillet 2024,les procès-verbaux des assemblées générales en date du 14 avril 2022, 11 mai 2023, 1er juillet 2024 portant approbation des comptes des exercices écoulés (2020, 2021, 2022, 2023), du budget prévisionnel de l’exercice 2024-2025 suivant et adoption de travaux ; le décompte de la créance pour la période du 1er juillet 2023 au 15 janvier 2025, appel de provisions du 4ème trimestre 2024 et 1er appel du fonds travaux 2025 inclus ; – le contrat de syndic.Au vu des justificatifs fournis, la créance du Syndicat des copropriétaires de la résidence "[Adresse 14]" sis [Adresse 5] est établie tant dans son principe que dans son montant, après retrait des frais de recouvrement d’un montant de 81,79 €, l’actualisation effectuée à l’audience pouvant être retenue en ce qu’elle est à la baisse et en faveur du défendeur absent.

Il ressort de ces documents que Monsieur [S] [X] [G] reste devoir la somme de 4 502,54 € au titre des charges de copropriété impayées pour la période du 1er juillet 2023 au 15 janvier 2025, appel de provisions du 4ème trimestre 2024 et 1er appel du fonds travaux 2025 inclus.

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

SUR LES FRAIS DE RECOUVREMENT

Aux termes de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 applicable au présent litige, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment :

les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ;les droits et émoluments des actes des commissaires de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur ;les honoraires du syndic afférents aux prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot ou d’une fraction de lot. Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées ne peuvent excéder un montant fixé par décret les dépenses pour travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives notamment en application du c du II de l’article 24 et du f de l’article 25les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation.En application des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient à celui qui allègue un fait d’en apporter la preuve.

Le Syndicat des copropriétaires de la résidence "[Adresse 14]" sis [Adresse 5] produit une lettre de mise en demeure, et en facture deux autres sur son décompte, sans justifier de leur envoi effectif.

Ces frais seront donc écartés.

SUR LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS

L’article 1231-6, alinéa 3 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

La carence de Monsieur [S] [X] [G] à payer les charges cause des difficultés de trésorerie au syndicat des copropriétaires, qui a été contraint de faire l’avance des fonds nécessaires pour accomplir sa mission d’entretien des parties communes et de bon fonctionnement des équipements communs.

Ce préjudice, distinct de celui résultant du simple retard de paiement, sera réparé par l’allocation d’une somme de 450,00 € à titre de dommages et intérêts.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Monsieur [S] [X] [G], partie perdante, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il paraît inéquitable de laisser le Syndicat des copropriétaires de la résidence "[Adresse 14]" sis [Adresse 5] supporter la charge des frais non compris dans les dépens qu’il a pu exposer. Une indemnité de 500,00 € lui sera allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de proximité, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire, public et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [S] [X] [G] à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence "[Adresse 14]" sis [Adresse 5], représenté par son syndic la SARL ERINHOA LESUR IMMOBILIER, la somme de 4 502,54 € au titre des charges de copropriété pour la période du 1er juillet 2023 au 15 janvier 2025, appel de provisions du 4ème trimestre 2024 et 1er appel du fonds travaux 2025 inclus, et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

DÉBOUTE le Syndicat des copropriétaires de la résidence "[Adresse 14]" sis [Adresse 3],

[Localité 10], représenté par son syndic la SARL ERINHOA LESUR

IMMOBILIER, de sa demande en paiement au titre des frais de recouvrement ;

CONDAMNE Monsieur [S] [X] [G] à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence "[Adresse 14]" sis [Adresse 5], représenté par son syndic la SARL ERINHOA LESUR IMMOBILIER, la somme de 450,00 € à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [S] [X] [G] à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence "[Adresse 14]" sis [Adresse 5], représenté par son syndic la SARL ERINHOA LESUR IMMOBILIER, la somme de 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [S] [X] [G] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

LA GREFFIÈRE LA JUGE