COUR D’APPEL DE [Localité 18]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

BOBIGNY

[Adresse 7]

[Localité 12]

_______________________________

Chambre 4/section 4

R.G. N° RG 24/06401 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZOAK

Minute : 25/02543

_______________________________

COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à

_______________________________

COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

J U G E M E N T

du 16 Décembre 2025

Réputé contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Monsieur Raphaël PINEAU, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Emilie DAREL, greffier.

Dans l’affaire entre :

Madame [N] [P] [F]

née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 16]

[Adresse 5]

[Localité 13]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Nathalie AMADO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 222

Et

Monsieur [I] [G]

né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 19]

[Adresse 9]

[Localité 14]

défendeur :

N’ayant pas constitué avocat

bien que régulièrement assigné(e) en l’étude du commissaire de justice

DÉBATS

A l’audience non publique du 14 Octobre 2025, le juge aux affaires familiales Monsieur Raphaël PINEAU assisté de Madame Emilie DAREL, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 16 Décembre 2025.

LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires rendue le 26 mai 2025,

Déclare Madame [N] [F] épouse [G] recevable en son assignation et en ses demandes ;

Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre :

— Madame [N] [P] [F], née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 15] (71),

et

— Monsieur [I] [G], né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 20] (93),

qui se sont mariés le [Date mariage 1] 2008 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 20] (93) ;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile ;

Dit que cette publication sera effectuée, à l’expiration des délais légaux, à la diligence des parties, conformément aux textes en vigueur ;

Attribue à Madame [N] [F] les droits locatifs afférents au domicile conjugal sis [Adresse 6], à charge pour elle d’en régler les loyers et les charges afférentes et sous réserve des droits du bailleur ;

Fixe les effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 20 mars 2024 ;

Dit qu’aucune des parties ne conservera l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

Rappelle qu’en application de l’article 265 du Code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents, mais emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la prestation compensatoire en l’absence de toute demande à ce titre ;

Dit que les deux parents exercent en commun l’autorité parentale à l’égard des enfants mineurs ;

Rappelle que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— permettre et préserver les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect de la vie de chacun ;

Rappelle que l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre, téléphone ou tout autre moyen électronique avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement, par tous moyens, en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;

Rappelle que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l’entretien courant de l’enfant et qu’il apparaît par conséquent nécessaire que les documents d’identité ou de santé de l’enfant le suivent à chaque changement de domicile ;

Rappelle que les établissements scolaires sont tenus d’informer les deux parents, en cas de séparation, de tout ce qui concerne la scolarité des enfants ;

Dit que la résidence des enfants est fixée au domicile de la mère, Madame [N] [F] épouse [G] ;

Rappelle que tout changement de résidence de l’un des deux parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, et que le défaut de notification d’un tel changement de domicile est passible de sanctions pénales, prévues par l’article 227-6 du code pénal ;

Dit que, sauf meilleur accord entre les parties, Monsieur [I] [G] exercera son droit de visite et d’hébergement sur les enfants de la manière suivante :

* en période scolaire : la fin des semaines paires du vendredi à la sortie des classes au dimanche à 19 heures

* pendant les petites et grandes vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ;

Dit que Monsieur [I] [G] assumera la charge d’aller chercher l’enfant au domicile de la mère et de l’y ramener ou faire ramener par une personne de confiance, pour l’exercice de ses droits ;

Précise que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l’académie dont dépendent les établissements scolaires fréquentés par les enfants, à défaut de l’académie sur le ressort de laquelle ils résident ;

Dit qu’à défaut pour le bénéficiaire d’avoir, de son fait, exercé son droit au cours de la première heure de la fin de semaine qui lui est attribuée, ou au cours de la première journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera, sauf cas de force majeure ou accord contraire des parties, présumé y avoir renoncé pour toute la période concernée ;

Dit que par dérogation au calendrier, les enfants mineurs passeront le jour de la fête des pères chez le père de 10 heures à 18 heures et le jour de la fête des mères chez la mère de 10 heures à 18 heures ;

Dit qu’à défaut pour le titulaire du droit d’accueil d’avoir exercé son droit dans l’heure fixée pour chacun de ses temps en période scolaire et dans la journée fixée pour les vacances, il sera réputé avoir renoncé à la totalité de la période considérée, sauf accord contraire des parties ;

Rappelle qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;

Fixe à la somme de 120 euros par mois et par enfant, soit 480 euros par mois au total, le montant de la contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants [Z] [A] [G], née le [Date naissance 11] 2009 à [Localité 17] (95), [V] [M] [B] [G], né le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 17] (95), [S], [T] [G], née le [Date naissance 8] 2017 à [Localité 17] (95), et [C], [D], [J] [G], née le [Date naissance 10] 2019 à [Localité 17] (95), que doit verser Monsieur [I] [G] à Madame [N] [F] ;

Dit que ce montant est dû à compter de la présente décision, au prorata du mois restant en cours, et qu’ensuite, pour les mois à venir, il devra être payé d’avance au domicile du créancier, sans frais pour lui, au plus tard le 5 du mois, même pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement ou en périodes de vacances ;

Condamne en tant que de besoin Monsieur [I] [G] au paiement de ladite pension alimentaire ;

Rappelle que cette contribution sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;

Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci, le parent débiteur devra verser directement entre les mains du parent créancier le montant mis à sa charge par la présente décision ;

Dit que la contribution est due au-delà de la majorité des enfants, pendant la durée de ses études, sous réserve de la justification de son inscription dans un établissement scolaire, professionnel ou supérieur, ou jusqu’à ce qu’ils exercent une activité rémunérée de façon régulière et suffisante ;

Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants et la pension alimentaire due au titre du devoir de secours seront revalorisées le 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation subie par l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’ensemble des ménages publié par l’I.N.S.E.E et que la revalorisation devra être calculée comme suit :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

Rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1. Le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

— saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

— autres saisies,

— paiement direct entre les mains de l’employeur,

— recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République ;

2. Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

Dit que les frais de santé non remboursés par l’Assurance maladie et la mutuelle sont pris en charge par moitié par les parents et en tant que de besoin, condamne le parent débiteur à rembourser le parent qui en a fait l’avance, sous quinzaine après présentation de justificatifs ;

Dit que les frais de mutuelle de santé sont pris en charge par moitié par les parents et en tant que de besoin, condamne le parent débiteur à rembourser le parent qui en a fait l’avance, sous quinzaine après présentation de justificatifs ;

Dit que les frais scolaires et exceptionnels (notamment les frais de scolarité, sorties et voyages scolaires, activités extra-scolaires, etc.) sont pris en charge par moitié après accord des parents sur la dépense et en tant que de besoin, condamne le parent débiteur à rembourser le parent qui en a fait l’avance, sous quinzaine après présentation de justificatifs ;

Déboute Madame [N] [F] épouse [G] de sa demande visant à dire n’y avoir lieu à exécution provisoire des dispositions de la décision à intervenir qui ne seraient pas conformes aux demandes du présent requérant ;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire par provision en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants ;

Déboute Madame [N] [F] de sa demande de condamnation de l’époux aux dépens ;

Condamne Madame [N] [F] aux entiers dépens ;

Dit que le jugement sera préalablement porté à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe ;

Dit que la présente décision sera ensuite notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Raphaël PINEAU, Juge et Emilie DAREL, Greffière.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Madame [E] [W] Monsieur [U] [H]