TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT CONTENTIEUX DU

07 Mai 2025

MINUTE : 25/441

RG : N° 25/02136 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2YIP

Chambre 8/Section 1

Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.

Assisté de Madame HALIFA Zaia, Greffière,

DEMANDEUR

Madame [F] [B]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 5]

comparante

ET

DEFENDEUR

S.A. SEQENS

[Adresse 7]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS – C199, substitué par M^e BOUCHET

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Monsieur UBERTI-SORIN, juge de l’exécution,

Assisté de Madame HALIFA, Greffière.

L’affaire a été plaidée le 15 Avril 2025, et mise en délibéré au 07 Mai 2025.

JUGEMENT

Prononcé le 07 Mai 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 28 février 2025, Madame [F] [B] a sollicité une mesure de sursis à expulsion de 24 mois poursuivie en exécution d’un jugement rendu le 9 janvier 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité du Raincy, signifié le 7 février 2025, suivi d’un commandement de quitter les lieux délivré le même jour.

L’affaire a été retenue à l’audience du 15 avril 2025 et la décision mise en délibéré au 7 mai 2025, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.

A l’audience, Madame [F] [B] a maintenu sa demande soutenant notamment que :

– elle occupe le logement avec ses trois enfants mineurs âgés de 2, 7 et 8 ans ;

– elle perçoit un salaire mensuel de 1.600 euros ainsi que des prestations sociales ;

– elle s’acquitte du loyer courant et et a convenu avec le bailleur d’un plan d’apurement de sa dette locative.

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, le conseil de la SA SEQENS s’est opposé à la demande de sursis notamment aux motifs que les paiements sont irréguliers et ne permettent ni de couvrir le loyer courant ni d’apurer la dette locative. Il sollicite 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, à la requête précitée et, le cas échéant, aux dernières écritures des parties sus-visées.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de délais pour quitter les lieux

Aux termes des dispositions de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution ne peut délivrer de titre exécutoire hors les cas prévus par la loi et est dépourvu des pouvoirs juridictionnels pour accorder des délais de grâce lorsqu’aucune procédure d’exécution forcée n’est en cours.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Depuis la Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Conformément à l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction en vigueur à compter du 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

C’est ainsi que la loi prescrit au juge d’examiner trois éléments pour statuer sur une demande de délai pour quitter les lieux :

— la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant dans l’exécution de ses obligations ;

— les situations respectives du propriétaire et de l’occupant ;

— les diligences que l’occupant justifie avoir effectuées en vue de son relogement.

Enfin, le juge de l’exécution ne peut, en vertu des textes précités, accorder qu’un délai maximal de 12 mois.

Il ressort de l’avis d’imposition établi en 2024 au titre des revenus de 2023 que Madame [F] [B] a perçu 35.752 euros, soit un revenu mensuel d’environ 2.979 euros ; elle a la charge de trois enfants mineurs.

Selon les bulletins de paie des mois de janvier et mars 2025 produits par Madame [F] [B], elle exerce à présent une activité salariée à temps partiel auprès de la ville de [Localité 8] pour un salaire net d’environ 1.700 euros. Par ailleurs, il ressort de l’attestation établie par la caisse d’allocations familiales le 10 avril 2025 qu’elle perçoit également 1.116,39 euros au titre des prestations sociales, soit un revenu mensuel moyen de 2.816 euros. Elle est débitrice d’une dette fiscale pour un montant de 1.318,11 euros.

La SA SEQENS s’oppose à la demande de sursis aux motifs que les paiements sont irréguliers et ne permettent ni de couvrir le loyer courant ni d’apurer la dette locative.

S’il est indéniable que les propriétaires disposent d’un droit légitime sur leur bien immobilier, il convient cependant de trouver un équilibre entre les intérêts des parties en présence. Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l’occupant, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

Selon le décompte produit en défense, l’arriéré locatif s’établit à 2.700 euros arrêté au 7 avril 2025, ce montant ayant été arrêté à la date du 28 octobre 2024 à 3.613,12 euros par le juge du fond dans sa décision rendue le 9 janvier 2025.

A la différence de ce que soutient la SA SEQENS, il est établi que Madame [F] [B] s’acquitte du loyer courant et qu’en quelques mois seulement sa dette locative a diminué de 913,12 euros, peu importe que cet effort ait été permis par un remboursement de charge locative. La preuve est ainsi rapportée que Madame [F] [B] met tout en oeuvre pour respecter ses obligations envers son bailleurs.

Compte tenu du fait qu’une mesure d’expulsion aurait pour Madame [F] [B] de graves conséquences étant rappelé qu’elle a la charge de trois enfants mineurs, et pour tenir compte de sa bonne foi, il conviendra de faire droit à sa demande de sursis.

En conséquence, le délai du sursis sera fixé à 12 mois, soit jusqu’au 7 mai 2026, pour permettre à Madame [F] [B] de mener à bien une demande de logement social et ainsi éviter son expulsion.

Ce délai sera subordonné au paiement régulier de l’indemnité d’occupation telle que définie par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Raincy dans son jugement rendu le 9 janvier 2025.

Sur les demandes accessoires

a) Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [F] [B] supportera la charge des éventuels dépens et ce malgré le succès de sa prétention, l’instance ayant été introduite dans le seul objectif d’obtenir des délais pour quitter les lieux.

b) Sur les frais irrépétibles

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Par suite, la SA SEQENS sera déboutée de sa demande à ce titre.

c) Sur les modalités d’exécution

La nature du litige rend nécessaire de déclarer la présente décision exécutoire au seul vu de la minute, en application des dispositions de l’article R. 121-17 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au Greffe,

ACCORDE à Madame [F] [B], et à tout occupant de son chef, un délai de 12 mois, soit jusqu’au 7 mai 2026 inclus, pour se maintenir dans les lieux situés [Adresse 3] ;

DIT que Madame [F] [B], ainsi que tout occupant de son chef, devra quitter les lieux le 7 mai 2026 au plus tard, faute de quoi la procédure d’expulsion, suspendue pendant ce délai, pourra être reprise ;

DIT qu’à défaut de paiement à son terme de l’indemnité d’occupation courante telle que fixée par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité du Raincy dans son jugement rendu le 9 janvier 2025, Madame [F] [B] perdra le bénéfice du délai accordé et la SA SEQENS pourra reprendre la mesure d’expulsion ;

DIT n’y avoir lieu à condamnation en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la SA SEQENS de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [F] [B] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARE la présente décision exécutoire au seul vu de la minute ;

Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de Bobigny le 7 mai 2025.

LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXÉCUTION

Zaia HALIFA Stéphane UBERTI-SORIN