TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 19 FEVRIER 2026

Chambre 7/Section 2

AFFAIRE: N° RG 25/06380 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3LKH

N° de MINUTE : 26/00138

S.A. CREDIT LOGEMENT

Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le N° B 302 493 275

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Alain CIEOL,

avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 3

DEMANDEUR

C/

Madame [O] [N]

[Adresse 2]

[Localité 4]

défaillant

Monsieur [I] [N]

[Adresse 2]

[Localité 4]

défaillant

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Camille FLAMANT, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 02 Décembre 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Camille FLAMANT, greffier.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon convention du 19 juin 2009, Mme [O] [N] et M. [I] [N] ont conclu solidairement un contrat de prêt immobilier auprès de la banque Crédit coopératif d’un montant de115.000 euros, remboursable en 300 mensualités.

La société Crédit Logement s’est engagée en qualité de caution solidaire de Mme [O] [N] et M. [I] [N] à hauteur de la somme empruntée.

Par courriers recommandés du 21 décembre 2020 avec avis de réception, retournés signés le 30 décembre 2020, la banque a mis en demeure les emprunteurs de lui payer la somme de 6.966,87 euros, sous huit jours. Elle les a également informés qu’à défaut de paiement elle se prévaudrait de la clause de déchéance du terme du prêt.

Par courriers recommandés avec avis de réception du 6 janvier 2021, retournés signés le12 janvier 2021, la société Crédit logement a informé Mme [O] [N] et M. [I] [N] qu’elle avait été appelée en garantie par la banque et les a mis en demeure de lui payer la somme susvisée.

Par courriers recommandés du 29 mai 2024 avec avis de réception, retournés signés le 3 juin 2024, la banque a mis en demeure les emprunteurs de lui payer la somme de 6.874,60 euros, sous trente jours. Elle les a également informés qu’à défaut de paiement elle se prévaudrait de la clause de déchéance du terme du prêt.

Par courriers recommandés avec avis de réception du 5 août 2024, la société Crédit logement a informé Mme [O] [N] et M. [I] [N] que la banque allait être amenée à prononcer la déchéance du terme du prêt à défaut de paiement des échéances impayées.

Par courriers recommandés avec avis de réception du 12 août 2024, retournés signés le 16 août 2024, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt et mis en demeure les emprunteurs de lui payer la somme de 69.751,91 euros, sans délai.

Par courriers recommandés avec avis de réception du 13 décembre 2024 retournés signés à l’expéditeur, la société Crédit logement a informé Mme [O] [N] et M. [I] [N] qu’elle avait été appelée en garantie par la banque et les a mis en demeure de lui payer la somme de 77.533,48 euros, correspndant à l’intégralité du solde de la créance du prêteur.

Le 11 janvier 2021, la banque a dressé une première quittance subrogative après avoir reçu paiement de la part de la société Crédit logement de la somme de 6.966,87 euros, correspondant aux échéances impayées de février à novembre 2020, outre des pénalités de retard.

Le 18 décembre 2024, la banque a dressé une seconde quittance subrogative après avoir reçu paiement de la part de la société Crédit logement de la somme de 69.910,37 euros, correspondant au capital restant dû, aux échéances impayées de septembre 2023 à juillet 2024, outre des pénalités de retard.

Par acte de commissaire de justice du 24 juin 2025, la SA Crédit logement a fait assigner Mme [O] [N] et M. [I] [N] en paiement devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans son assignation, en l’absence de conclusions ultérieures, elle demande au tribunal de condamner solidairement Mme [O] [N] et M. [I] [N] à lui payer les sommes de :

—  78.597,51 euros, arrêtée au 28 avril 2025, avec intérêts au taux légal à compter du règlement de cette somme,

—  1.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 2305 alinéa 3 du code civil,

—  1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Elle demande également de condamner solidairement Mme [O] [N] et M. [I] [N] aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Cieol, avocat, et de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Se fondant sur les articles 2305 anciens et suivants du code civil, la société Crédit logement soutient que les emprunteurs sont tenus de lui rembourser les sommes payées par elle à la banque au titre du contrat de cautionnement.

Par ailleurs en application de l’article 2305 alinéa 3 ancien du code civil, la société Crédit logement estime que le non-paiement des sommes réclamées lui a causé un préjudice moral qu’elle évalue à 1 000 euros. Elle affirme avoir été contrainte d’engager des démarches rendues nécessaires par l’obstruction des débiteurs dans le remboursement de leur dette qui lui a occasionné des débours, des soucis, des tracas et des frais irrépétibles.

Assignés à étude, les défendeurs n’ont pas constitué avocat.

La présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est datée du 25 septembre 2025.

MOTIVATION

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1. SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT

Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais, néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu.

La société Crédit logement, qui a payé la banque est fondée à invoquer les dispositions de l’article 2305 précité, lui conférant un recours personnel à l’encontre du débiteur et lui permettant de recouvrer à la fois les sommes payées au créancier et les intérêts moratoires de ces sommes.

Elle justifie, par la production de deux quittances subrogatives, avoir payé à la banque les sommes de

—  6.966,87 euros le 11 janvier 2021,

—  69.910,37 euros le 18 décembre 2024.

Selon décompte de créance du 28 avril 2025, il apparaît que les défendeurs n’ont remboursé aucune somme à la société Crédit logement.

S’agissant des intérêts, ils sont dus à compter du jour du paiement, soit le 11 janvier 2021 et le 18 décembre 2024, date des deux quittances subrogatives.

En conséquence, les défendeurs, qui s’étaient engagés en qualité d’emprunteurs solidaires, seront solidairement condamnés à payer à la société Crédit logement, les sommes de :

—  6.966,87 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2021,

—  69.910,37 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2024.

La société Crédit Logement sera déboutée du surplus de sa demande de paiement.

2. SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS

Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution a aussi un recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu.

Selon l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Se limitant à indiquer que l’attitude des défendeurs lui a causé un préjudice complémentaire, la société Crédit logement ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui causé par le retard de paiement, lequel est déjà compensé par l’allocation de dommages et intérêts moratoires.

Les débours et frais irrépétibles relèvent quant à eux des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Crédit logement sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

3. SUR LES FRAIS DU PROCÈS ET L’EXÉCUTION PROVISOIRE

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Parties perdantes, les défendeurs seront solidairement condamnés aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Cieol, avocat.

Supportant les dépens, ils seront condamnés à payer à la société Crédit logement la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile disposent que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que le juge en décide autrement s’il estime que cette exécution provisoire de droit est incompatible avec la nature de l’affaire. En l’occurrence, il n’y a pas lieu de déroger au principe, sans qu’il ne soit nécessaire de le rappeler dans le dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire,

CONDAMNE solidairement Mme [O] [N] et M. [I] [N] à payer à la SA Crédit logement les sommes de :

—  6.966,87 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2021,

—  69.910,37 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2024 ;

DÉBOUTE la SA Crédit logement du surplus de sa demande de paiement ;

DÉBOUTE la SA Crédit Logement de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE solidairement Mme [O] [N] et M. [I] [N] aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Cieol, avocat ;

CONDAMNE solidairement Mme [O] [N] et M. [I] [N] à payer à la SA Crédit Logement la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier.

Le Greffier Le Président

Camille FLAMANT Christelle HILPERT