Ordonnance de référé du 05 Décembre 2025 – N° RG 25/00324 – N° Portalis DB3W-W-B7J-FMGA Page sur

Ordonnance du :

05 Décembre 2025

N°Minute : 25/00451

AFFAIRE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE PELIC AN BAY II

C/

[K] [P]

Ordonnance notifiée le :

— 

à AVOCAT :

M^e Alain ROTH

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE POINTE A PITRE

CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 05 Décembre 2025

N° RG 25/00324 – N° Portalis DB3W-W-B7J-FMGA

Nous, Rosette COMBE, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, tenant audience des référés, assistée de Lydia CONVERTY, Greffier.

DEMANDEUR :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE PELIC AN BAY II, domicilié Moudong Sud 97122 BAIE-MAHAULT, représenté par son syndic la SAS ANTILLAISE GESTION IMMOBILIERE TRANSACTION (AGIT) au capital de 40 000€, inscrite au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro 397 467 200,Rue Paul Valentino – près Leclerc – Bas-du-Fort – 97190 LE GOSIER, représenté par son Président en exercice

Représenté par M^e Alain ROTH, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,

D’UNE PART

DEFENDEUR :

Monsieur [K] [P], de nationalité Française, demeurant 6, Lotissement Epi Moudong Sud – 97122 BAIE-MAHAULT

Non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART

***

Débats à l’audience du 14 Novembre 2025

Date de délibéré indiquée par le Président le 05 Décembre 2025

Ordonnance rendue le 05 Décembre 2025

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [K] [P] est propriétaire du lot 111 au sein de l‘immeuble en copropriété dénommé Résidence PELICAN BAY II sis à Moudong Sud – 97122 – BAIE-MAHAULT.

Par acte en date du 22 août 2025, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence PELICAN BAY II représenté par son syndic en exercice la SAS ANTILLAISE GESTION IMMOBILIERE TRANSACTION (AGIT), a fait assigner Monsieur [K] [P] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes:

11 067 euros à titre de provision avec intérêts légaux à dater de l’assignation introductive d’instance ;1 627,50 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens qui seront recouvrés Maître Alain ROTH, Avocat à la Cour.

À l’audience utile du 14 novembre 2025, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence PELICAN BAY II a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d’instance, auquel il sera fait renvoi pour plus ample exposé du litige et de ses moyens, et déposé son dossier.

Assigné par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice instrumentaire, Monsieur [P] n’a pas comparu ou n’était pas représenté. La décision sera par conséquent réputée contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 05 décembre 2025 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la qualité à agir

Il résulte des articles 15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 que le syndic en exercice a qualité pour agir en justice, tant en demande qu’en défense, au nom du syndicat de copropriétaires.

Aux termes de l’article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 le syndic est dispensé d’obtenir une autorisation spéciale de l’assemblée générale des copropriétaires lorsqu’il agit en recouvrement de créance.

Dans le cas présent, la SAS AGIT justifie de sa qualité en produisant le contrat de syndic correspondant.

Sur la demande de provision

Selon l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.

Les articles 10 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 énoncent que :

— les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs en fonction de l’utilité que ces services et équipements présentent à l’égard de chaque lot et qu’ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5 ;

— pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel, que les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté, sauf à ce que l’assemblée générale fixe des modalités différentes, et que la provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour fixé par l’assemblée générale.

En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967 pris pour application de cette loi, le syndic peut exiger le versement de provisions en début ou en cours d’exercice, ou de provisions spéciales destinées à permettre l’exécution des travaux.

En l’occurrence, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence PELICAN BAY II poursuit le recouvrement à l’encontre de Monsieur [K] [P] de la somme de 11 067 euros correspondant à un arriéré de charges et de provisions concernant la période du 01/01/2020 au 25/04/2025 selon le relevé de compte arrêté au 26/05/2025 ainsi que divers frais.

Il est notamment produit aux débats :

— la fiche d’immeuble

— le contrat de syndic à effet au 12 avril 2023

— le relevé de compte de Monsieur [P] en date du 26 mai 2025

— les pièces comptables 2020 à 2025

— la mise en demeure du 24 février 2022

— le commandement de payer du 11 décembre 2024.

Le décompte arrêté au 26 mai 2025 mentionne un total de charges et de frais de 11 066,83 euros, montant que le défendeur s’interdit de contester par son absence.

Le décompte du syndicat inclut également divers frais de mise en demeure.

L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné, a) les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

Les frais de toute nature visés par l’article 10-1 ne peuvent donner lieu à une condamnation du copropriétaire que s’ils apparaissent justifiés par des diligences réelles excédant la mission d’administration courante de la copropriété qui incombe au syndic.

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L’envoi d’une mise en demeure aux fins de recouvrement des charges de copropriété procède de la mission courante du syndic. Les frais nécessaires exposés à ce titre ne sauraient dès lors excéder le coût de la lettre recommandée avec accusé de réception exposé par le syndic. Il convient donc de ramener ce poste de frais à la somme non sérieusement contestable de 6 euros x une lettre justifiée.

Enfin, la transmission du dossier contentieux à l’avocat n’implique aucune diligence exorbitante de sa mission d’administration de la copropriété, de sorte qu’elle n’est source d’aucun frais nécessaire au sens de l’article 10-1 précité.

Il résulte de ce qui précède que la créance du syndicat se trouve établie pour un montant non sérieusement contestable de 10 825,05 euros, outre la somme de 6 euros au titre des frais justifiés, soit un total de 10 831,05 euros correspondant à l’arriéré exigible au 26 mai 2025.

Monsieur [P] doit donc être condamnée à payer la somme de 10 831,05 euros à titre provisionnel, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 22 août 2025.

Sur les autres demandes

En vertu des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Pour cela, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Le juge peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à cette condamnation.

En l’espèce, il y a lieu de condamner Monsieur [P] à verser au requérant, qui a dû recourir à la justice pour faire valoir ses droits, une somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur et Madame [R] seront condamnés aux dépens qui comprendront les frais de procédure.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et rendue publiquement par sa mise à disposition au greffe,

Au principal, RENVOYONS les parties à mieux se pourvoir mais dès à présent:

CONDAMNONS Monsieur [K] [P] à verser au Syndicat des copropriétaires de la Résidence PELICAN BAY II représenté par son syndic en exercice la SAS ANTILLAISE GESTION IMMOBILIERE TRANSACTION, une provision 10 831,05 euros au titre des charges de copropriété dues selon décompte arrêté au 26 mai 2025 et des frais justifiés;

DISONS que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 22 août 2025;

REJETONS toutes autres demandes;

CONDAMNONS Monsieur [K] [P] à verser au Syndicat des copropriétaires de la Résidence PELICAN BAY II représenté par son syndic en exercice la SAS ANTILLAISE GESTION IMMOBILIERE TRANSACTION la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile;

CONDAMNONS Monsieur [K] [P] aux dépens;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit.

Ainsi fait et ordonné les jour, mois et an susdits et avons signé avec le greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE