TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN

[Adresse 1]

[Localité 1]

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REFERENCES :

N° RG 25/11660

N° Portalis DB3S-W-B7J-4CQ4

Minute :

JUGEMENT

Du : 20 mai 2026

L’office National de Rachat de [Localité 2] (ONRC)

C/

Monsieur [H] [W] [Y]

JUGEMENT

Après débats à l’audience publique du 18 mars 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 20 mai 2026 ;

Sous la présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Amel OUKINA, greffière principale ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

L’office National de Rachat de [Localité 2] (ONRC)

venant aux droits a SA Mercedes-Benz Financial Services France

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Jérôme DALMONT, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [W] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

Copie exécutoire délivrée le :

à :

M^e Jérôme DALMONT

Monsieur [H] [W] [Y]

Expédition délivrée à :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 21 août 2020, la SA Mercedes-Benz Financial Services France a conclu un contrat de location avec option d’achat avec Monsieur [H] [W] [Y], ayant pour objet le financement d’un véhicule Mercedes-Benz CLASSE A (177) COMPACT BUSINESS LINE 180 D BA, d’un prix au comptant de 30 490 € TTC, d’une durée de 36 mois avec une première échéance mensuelle de 1 081, 51 € et 35 échéances de 625,69 €, assurance incluse.

Le 11 janvier 2021, Monsieur [H] [W] [Y] a restitué le véhicule et résilié le contrat de location.

Le véhicule Mercedes-Benz CLASSE A (177) COMPACT BUSINESS LINE 180 D BA a été revendu le 29 avril 2021.

Par acte sous-seing privé en date du 20 juin 2023, la SA Mercedes-Benz Financial Services France a cédé sa créance à l’EURL Office National de Rachat de [Localité 2].

Cette cession a été notifiée à Monsieur [H] [W] [Y] par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 3 janvier 2024.

Par acte de commissaire de justice remis à étude le 31 octobre 2025, l’EURL Office National de Rachat de [Localité 2] a fait assigner Monsieur [H] [W] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin aux fins de voir, au bénéfice de l’exécution provisoire :

juger le contrat de location avec option d’achat résilié à compter du 11 janvier 2021 ;juger fondées les indemnités de résiliation d’un montant de 26 195,64 € ;condamner Monsieur [H] [W] [Y] à lui payer la somme de 7 829, 03 € au titre de la somme restante et impayée au titre de l’exécution du contrat de location avec option d’achat, avec intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts à compter du 14 juin 2021 ;condamner Monsieur [H] [W] [Y] à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.L’audience a eu lieu le 18 mars 2026.

À cette date, l’EURL Office National de Rachat de [Localité 2], représentée par son conseil qui s’est référé à son acte introductif d’instance auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens, a maintenu l’ensemble de ses demandes.

Au visa des articles 1103, 1216 et suivants du code civil et des dispositions contractuelles, elle soutient que la résiliation du contrat de location est valablement intervenue le 11 janvier 2021 par la restitution volontaire du véhicule, et que l’ensemble des sommes demandées en conséquence est justifié. Elle précise que l’indemnité de résiliation est due du fait du préjudice financier causé par la résiliation anticipée du contrat au bout de 4 mois au lieu de 36. Elle indique avoir déduit le prix de revente du véhicule du montant sollicité.

Monsieur [H] [W] [Y] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter malgré sa convocation régulière.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur la résiliation du contrat de location et la demande en paiement

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Aux termes de l’article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Le contrat de location avec option d’achat conclu entre la SA Mercedes-Benz Financial Services France et Monsieur [H] [W] [Y] prévoit en ses articles 1.6 et 1.11 une durée initiale de 36 mois, sauf dénonciation par le bailleur ou le locataire. Il stipule notamment qu’en cas de manquement du locataire à ses obligations, comme en cas de non-paiement d’une ou plusieurs échéances de loyer ou restitution du véhicule spontanée sans avis du bailleur, le contrat peut être résilié de plein droit par le bailleur huit jours après l’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception restée infructueuse.

L’article II.1.2 du même contrat précise qu’une indemnité de résiliation anticipée sera dans ce cas due, égale à la différence entre la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmenté de la valeur actualisée à la date de résiliation du contrat de la somme hors taxes des loyers non encore échus, et la valeur vénale hors taxes du bien restitué.

En l’espèce, Monsieur [H] [W] [Y] a restitué le véhicule Mercedes-Benz CLASSE A (177) COMPACT BUSINESS LINE 180 D BA, suivant attestation de restitution amiable du véhicule en date du 11 janvier 2021. Il a signé cette attestation dans laquelle il déclarait concomitamment résilier le contrat de location avec option d’achat.

En conséquence, il convient de constater que le contrat a été résilié à la date du 11 janvier 2021.

Le véhicule Mercedes-Benz CLASSE A (177) COMPACT BUSINESS LINE 180 D BA a été revendu le 29 avril 2021 pour un montant de 22 100 € TTC, soit 18 416, 67 € HT (facture de cession en date du 29 avril 2021).

La SA Mercedes-Benz Financial Services a envoyé un courrier avec accusé de réception en date du 16 juin 2021 à Monsieur [H] [W] [Y], le mettant en demeure de régler la dette locative restante, après déduction du prix de vente hors taxes, d’un montant de 7 829,03 € sous huit jours.

Il ressort des pièces versées que la somme sollicitée n’a pas été réglée par Monsieur [H] [W] [Y] dans le délai imparti.

Par suite de la résiliation, l’EURL Office National de Rachat de [Localité 2], venant aux droits de la SA Mercedes-Benz Financial Services sollicite donc le paiement de la somme de 7 829,03 €, correspondant aux indemnités de résiliation d’un montant de 26 245, 70 € moins le montant HT de revente du véhicule, soit 18 416, 67 €.

À l’appui de sa demande, elle produit les éléments suivants :

le contrat de location du 21 août 2020,les conditions générales de ce contrat,les mises en demeure du 20 janvier 2020, 17 janvier 2021, 14 juin 2021, 9 novembre 2021, 23 février 2022.Il ressort de ces pièces que les sommes précitées sont justifiées dans leur principe.

En revanche, il n’est produit aucun décompte ni calcul permettant de comprendre le montant originel de 26 245, 70 € fixé au titre des indemnités de résiliation.

Le contrat précise que cette indemnité est égale à la différence entre la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat (soit 13 966, 02 €, si le prix fixé au titre de « l’option d’achat au terme de la location » tel que formulé sur le contrat correspond à cet item) augmentée de la valeur actualisée à la date de résiliation du contrat de la somme hors taxes des loyers non encore échus (somme inconnue en l’absence d’échéancier produit), et la valeur vénale hors taxes du bien restitué (18 416, 67 €).

En tout état de cause, compte tenu de la nature du litige, du paiement des loyers antérieurs et de la restitution du véhicule sans dommages, il convient de réduire l’indemnité sollicitée en raison de son montant manifestement excessif.

Celle-ci sera donc fixée à la somme de 20 000 €, dont il sera déduit la somme 18 416, 67 € correspondant au prix de revente du véhicule litigieux.

Monsieur [H] [W] [Y] sera par suite condamné à payer à l’EURL Office National de Rachat de [Localité 2] la somme de 1 583, 33 €, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur la capitalisation des intérêts

Selon l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. Il s’agit de dispositions d’ordre public qui ne peuvent être écartées que si c’est par la faute du créancier, par suite du retard ou de l’obstacle apporté par lui, que le débiteur n’a pas pu procéder à la liquidation de la dette.

La capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière sera ordonnée à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [H] [W] [Y] sera tenu aux dépens.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie qui succombe ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, Monsieur [H] [W] [Y] sera condamné à payer à l’EURL Office National de Rachat de [Localité 2] la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire.

PAR CES MOTIFS :

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

CONSTATE la résiliation du contrat de location signé entre l’EURL Office National de Rachat de [Localité 2] et Monsieur [H] [W] [Y] le 21 août 2020, à compter du 29 avril 2021 ;

CONDAMNE Monsieur [H] [W] [Y] à payer à l’EURL Office National de Rachat de [Localité 2] la somme de 1 583,33 €, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil à compter du présent jugement ;

DÉBOUTE l’EURL Office National de Rachat de [Localité 2] de ses autres demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Monsieur [H] [W] [Y] à payer à l’EURL Office National de Rachat de [Localité 2] la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [H] [W] [Y] au paiement des dépens de l’instance ; RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.

LA GREFFIÈRE LA JUGE