TJ TOULOUSE – rétentions administratives

RG N° RG 25/01961 – N° Portalis DBX4-W-B7J-ULEV Page

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

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LE VICE-PRESIDENT

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Cabinet de Madame STRICKER

Dossier n° N° RG 25/01961 – N° Portalis DBX4-W-B7J-ULEV

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Marion STRICKER, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Céline TEULIERE, greffier ;

Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu le jugement du tribunal correctionnel en date du 6 juin 2023 portant interdiction du territoire français à l’encontre de Monsieur [H] [V] [Z], né le 03 Juin 1999 à [Localité 5], de nationalité Algérienne ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [H] [V] [Z] né le 03 Juin 1999 à [Localité 5] de nationalité Algérienne prise le 1er août 2025 par M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE notifiée le 4 août 2025 à 09h20 ;

Vu la requête de M. [H] [V] [Z] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 05 Août 2025 réceptionnée par le greffe du vice-président le 05 Août 2025 à 10h18 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 6 août 2025 reçue et enregistrée le 7 août 2025 à 09h51 tendant à la prolongation de la rétention de M. [H] [V] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;

En l’absence du représentant du Préfet

La personne retenue a été entendue en ses explications ;

M^e Celya BELAID, avocat de M. [H] [V] [Z], a été entendu en sa plaidoirie

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RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

[R] [V] [Z], né le 3 juin 1999 à [Localité 5] (Algérie), de nationalité algérienne, non documenté (pas reconnu par les autorités algériennes le 19 décembre 2024), est arrivé en France il y a plusieurs années, ayant été auditionné par les services de la PAF en septembre 2021, puis novembre 2022, et août 2024. Il se déclare marié religieusement avec Madame [C] [L], ressortissante française, avec laquelle il avait le projet de se marier civilement, ce qui a été refusé par les autorités, ils n’ont pas d’enfant.

Il a fait l’objet de plusieurs mesures d’éloignement :

— d’une part, sur le plan administratif : sous la forme de deux obligations de quitter le territoire français (OQTF) prises par le préfet de la Haute-Garonne les 28 avril 2021 (notifiée le jour même à 17h05) et 19 décembre 2022 (notifiée le 20 décembre 2022 à 12h00), la dernière confirmée par le tribunal administratif le 29 décembre 2022.

— d’autre part, sur le plan judiciaire : il a été condamné à plusieurs reprises (7 mentions à son casier judiciaire) dont la dernière fois par jugement du 6 juin 2023 ayant prononcé à titre complémentaire une interdiction du territoire français (ITF) d’une durée de 5 ans, complétée par arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 9 août 2024 fixant le pays de renvoi.

Alors qu’il était incarcéré au centre pénitentiaire de [Localité 6]-[Localité 4] depuis le 4 avril 2025 en exécution d’une nouvelle peine prononcée en comparution immédiate le jour même (soit 8 condamnations pénales en tout), [R] [V] [Z] a fait l’objet d’un placement en centre de rétention administrative par arrêté du préfet de la Haute-Garonne daté du 1er août 2025, régulièrement notifié le 4 août 2025 à 9h20, à sa levée d’écrou.

Par requête datée du 5 août 2025, reçue et enregistrée au greffe de la juridiction le même jour à 10h18, [R] [V] [Z] a contesté l’arrêté de placement en rétention administrative en soulevant les moyens suivants : incompétence du signataire de l’acte, défaut de motivation et d’examen personnel de sa situation. Il est par ailleurs fait état d’un défaut de pièces justificatives utiles, d’un défaut de diligences et d’une absence de perspective d’éloignement.

Par requête datée du 6 août 2025, reçue et enregistrée au greffe de la juridiction le 7 août 2025 à 9h51, le préfet de la Haute-Garonne a demandé la prolongation de la rétention de [R] [V] [Z] pour une durée de 26 jours (première prolongation).

A l’audience du 8 août 2025, le conseil de [R] [V] [Z] ne soulève ni exception de nullité ni fin de non-recevoir. Sur la contestation, les moyens de la requête écrite sont maintenus, sauf celui relatif à l’incompétence du signataire. L’étranger a été entendu en dernier, il souhaite quitter la France pour l’Espagne avec sa compagne. Il est versé deux jurisprudences.

La décision a été mise en délibéré au jour même.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A titre liminaire, il est constaté qu’aucune exception de procédure n’est soulevée ni fin de non-recevoir.

En application de l’article L743-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), il convient de statuer par une ordonnance unique sur la requête en contestation du placement en rétention et sur la requête en prolongation de la rétention administrative.

Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative

L’article L741-6 du CESEDA prévoit que la décision de placement en rétention prise par l’autorité administrative est écrite et motivée, c’est-à-dire selon les précisions apportées par la jurisprudence qu’elle doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, ce qui doit s’entendre comme les éléments factuels qui justifient le recours à la mesure.

Précisément, aux termes de l’article L741-1 CESEDA « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente ».

Ce dernier article prévoit que ledit risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

2° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

3° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ;

6° L’étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l’un des États avec lesquels s’applique l’acquis de Schengen, fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un des États ou s’est maintenu sur le territoire d’un de ces États sans justifier d’un droit de séjour ;

7° L’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ou a fait usage d’un tel titre ou document ;

8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

En l’espèce, l’avocate de la défense soutient une insuffisance de motivation de la situation personnelle de [R] [V] [Z], en l’absence d’éléments sur la situation de couple stable (projet de mariage) de son client alors que cette situation était connue de l’administration. De plus, son client a exprimé son désir de quitter la France pour l’Espagne.

D’une part, il convient de rappeler que l’atteinte à la vie privée et familiale ne résulte pas du placement en rétention administrative, mais de la décision d’éloignement, laquelle ne relève pas de la compétence du juge judiciaire, qui se limite à l’arrêté de placement, mais du juge administratif. Il est constaté que l’intéressé a introduit un recours contre la dernière OQTF, laquelle a été confirmée par le tribunal administratif.

D’autre part, concernant le placement de l’intéressé au centre de rétention, il convient pour examiner la légalité de la décision critiquée, de se placer à la date à laquelle le préfet a pris cette décision et de prendre en considération les éléments dont il disposait alors, à charge pour l’étranger en application de l’article 9 du code de procédure civile de démontrer les éléments nouveaux qu’il allègue dans sa contestation. Il est constaté que l’intéressé n’a pas produit de pièces à l’audience pour venir étayer sa situation.

Or à la lecture attentive de cet arrêté de placement, il cite bien en droit les textes applicables à la situation de [R] [V] [Z] et énonce également les circonstances de fait qui justifient l’application de ces dispositions, en particulier les circonstances suivantes :

Est entré irrégulièrement en France à une date inconnuA été condamné les 6 juin 2023 et 4 avril 2025S’est soustrait à de précédentes mesures d’éloignementNe justifie pas de ressource licite propre ni d’un billet de transport pour exécuter la mesureNe présente aucune situation de vulnérabilité ni handicapN’a pas d’adresse stable, effective et permanenteN’est pas accompagné d’un enfant mineur

Les éléments listés ci-dessus qui ressortent de la lecture de l’arrêté de placement en rétention administrative du 1er août 2025 permettent de dire que ladite décision est suffisamment motivée en fait et en droit, suite à l’évaluation individuelle de la situation de [R] [V] [Z], étant rappelé d’une part que le contrôle du juge porte sur l’existence de la motivation et non sur sa pertinence, et d’autre part que le préfet n’est pas tenu à l’exhaustivité de ses arguments, du moment que ceux retenus – et qui étaient portés à sa connaissance au jour de la rédaction de l’arrêté – lui apparaissent suffisamment pertinents et utiles, en l’absence de pièces versées à l’audience concernant l’hébergement et la situation familiale stable de l’intéressé (projet de mariage).

Dans ces conditions, l’autorité administrative a suffisamment motivé sa décision et n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation, ce qui fait que l’arrêté contesté est bien régulier.

Sur la prolongation de la rétention

Aux termes de l’article L741-3 du CESEDA, « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet ». Il est constant que les diligences de l’administration doivent présenter un caractère suffisant.

Dès lors que le maintien en rétention ne se conçoit que s’il existe des perspectives raisonnables d’éloignement, il convient de se demander non seulement si la préfecture a effectué les diligences nécessaires mais également si les diligences ont une chance d’aboutir dans un délai ne dépassant pas la durée légale de la rétention.

Il appartient au juge judiciaire d’apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d’éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s’entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention applicable à l’intéressé, soit 90 jours, la démonstration par l’administration d’un éloignement à bref délai n’étant exigée que pour les troisième et quatrième prolongations de la rétention. Les diligences de l’administration doivent présenter un caractère suffisant.

En l’espèce, il n’est pas contesté par la défense que les autorités consulaires algériennes ont été saisies rapidement (dès le 7 juillet 2025, soit bien en amont de l’arrêté de placement pris le 1er août 2025, alors que l’intéressé se trouvait encore sous écrou) et valablement (avec toutes les pièces jointes utiles, notamment la mesure d’éloignement, la reconnaissance comme ressortissant algérien le 19 décembre 2024), une relance étant intervenue le 6 août 2025.

Dans ces conditions, au stade actuel de la mesure qui débute, la préfecture de la Haute-Garonne justifie bien de la célérité et de l’utilité de ses diligences, dont la perspective d’aboutir à l’éloignement de [R] [V] [Z] dans le temps de la rétention maximale de celui-ci paraît sérieusement garantie à ce stade.

Dès lors, il convient d’ordonner la prolongation de la rétention de l’intéressé pour 26 jours.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

STATUONS par ordonnance unique sur la requête en contestation du placement en rétention et la requête en prolongation de la rétention administrative.

DECLARONS recevable la requête du préfet de la Haute-Garonne.

DECLARONS recevable la requête de [R] [V] [Z].

DECLARONS régulier l’arrêté de placement en rétention administrative pris par le préfet de la Haute-Garonne.

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [R] [V] [Z] pour une durée de vingt-six jours.

Fait à TOULOUSE Le 08 Août 2025 à

LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT

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LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET L’AVOCAT

avisé par mail avisé par RPVA

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 6]/[Localité 1]

Monsieur M. [H] [V] [Z] reconnaît avoir :

Reçu notification de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 08 Août 2025 par Marion STRICKER, vice-président(e), magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de TOULOUSE, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de TOULOUSE (mail : [Courriel 2] ) ;

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le Préfet demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Le ………………………… à ………….heures…………..

Signature du retenu :

(à remplir par le CRA)

☐ Le retenu comprend et lit le français

☐ Le retenu comprend le français mais ne le lit pas – lecture faite par un agent du CRA

☐ L’ISM, par téléphone le ……………………….. à…………………….heures………………

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………………

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 3]