Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 5 section 3, 12 janvier 2026, n° 25/00944

TJ Bobigny 12 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'instance
La cour a constaté que le désistement était parfait, car le défendeur n'avait présenté aucune défense au fond, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
La cour a rappelé que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte la responsabilité de payer les frais de l'instance éteinte.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 5 sect. 3, 12 janv. 2026, n° 25/00944
Numéro(s) :	25/00944
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie ACQUERE
Parties :	SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L' IMMEUBLE RESIDENCE ISABELLE [ Adresse 1 ] c/ S.C.I. THADDERTH

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 8]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 12 JANVIER 2026

Chambre 5/Section 3

AFFAIRE: N° RG 25/00944 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2ICE

N° de MINUTE : 26/00001

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE RESIDENCE ISABELLE [Adresse 1], représenté par son syndic, la Société ADMINISTRATIONS GESTION ET TRANSACTIONS IMMOBILIERES, exerçant sous l’enseigne MANOLYS IMMOBILIER.

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par Me [Z], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0314

DEFENDEUR

S.C.I. THADDERTH

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par M^e Sophie ACQUERE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 393

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Claire TORRES, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 10 Novembre 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Claire TORRES, Vice-Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

Vu l’assignation signifiée le 3 décembre 2024 par le syndicat des copropriétaires de la résidence [9] située [Adresse 2] (93), représenté par son syndic la société ADMINISTRATION GESTION ET TRANSACTIONS IMMOBILIERES, exerçant sous l’enseigne MANOLYS IMMOBILIER,

Vu l’ordonnance de clôture de la mise en état en date du 20 mai 2025,

Vu les conclusions de désistement d’instance du demandeur, notifiées par RPVA le 7 novembre 2025,

Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir formulée par le défendeur,

En application des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, et le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, à moins que ce dernier n’ait présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Dans ce cas, il résulte de l’article 399 du même code que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la résidence [9] située [Adresse 3]), pris en la personne de son syndic, s’est désisté de son instance par conclusions notifiées le 7 novembre 2025 par la voie électronique.

De son côté, la SCI THADDERTH a constitué avocat, mais n’a pas conclu ; elle n’a donc présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

Il convient par suite de constater le caractère parfait du désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de la résidence [9] située [Adresse 3]), pris en la personne de son syndic, et partant l’extinction de l’instance en cours par l’effet de ce désistement.

Le syndicat des copropriétaires, pris en la personne de son syndic, sera condamné aux dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, et en premier ressort ;

CONSTATE le caractère parfait du désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de la résidence [9] située [Adresse 3]), représenté par son syndic la société ADMINISTRATION GESTION ET TRANSACTIONS IMMOBILIERES exerçant sous l’enseigne MANOLYS IMMOBILIER, à l’égard de la SCI THADDERTH ;

CONSTATE en conséquence, par l’effet de ce désistement, l’extinction de l’instance en cours qui opposait le syndicat des copropriétaires de la résidence [9] située [Adresse 3]), pris en la personne de son syndic, à la SCI THADDERTH ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la résidence [9] située [Adresse 3]), pris en la personne de son syndic, aux dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Fait au Palais de Justice, le 12 janvier 2026

La minute de la présente décision a été signée par Madame Claire TORRES, Vice-Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Madame AIT Madame TORRES