Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 4 section 2, 13 janvier 2026, n° 25/00787

TJ Bobigny 13 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Compétence du juge français
Le tribunal a constaté que le juge français était compétent et que la loi française était applicable au cas présent.
Accepté
Droits locatifs liés au domicile conjugal
Le tribunal a attribué à Madame [U] [H] les droits locatifs afférents au logement, sous réserve des droits du propriétaire et à charge pour elle de régler les loyers et charges liées à son occupation.
Autre
Partage des intérêts patrimoniaux
Le tribunal a rappelé que les parties devaient procéder au partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux, faute de quoi elles devront saisir le juge aux affaires familiales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 4 sect. 2, 13 janv. 2026, n° 25/00787
Numéro(s) :	25/00787
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	21 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurence CAMBONIE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 12]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

BOBIGNY

[Adresse 4]

[Localité 7]

_______________________________

Chambre 4/section 2

R.G. N° RG 25/00787 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2QDB

Minute : 26/00053

_______________________________

COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

_______________________________

COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

J U G E M E N T

du 13 Janvier 2026

Réputé contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Madame Mégane LAUJAIS, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Edwige FRANCOIS, greffier.

Dans l’affaire entre :

Madame [U] [H]

née le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 10] ALGERIE

[Adresse 2]

[Adresse 13]

[Localité 8]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Laurence CAMBONIE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB183

Monsieur [Y] [R]

né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 9] ALGERIE

[Adresse 2]

[Adresse 13]

[Localité 8]

défendeur :

N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné(e) selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile.

DÉBATS

A l’audience non publique du 21 Novembre 2025, le juge aux affaires familiales Madame Mégane LAUJAIS assistée de Madame Edwige FRANCOIS, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 13 Janvier 2026.

LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Mégane LAUJAIS, juge aux affaires familiales, assistée de Edwige FRANCOIS, greffière, statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’assignation en divorce en date du 23 janvier 2025 ;

CONSTATE que le juge français est compétent et la loi française applicable ;

DÉCLARE recevable la demande en divorce formée par Madame [U] [H] ;

Prononce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Monsieur [Y] [R]

Né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 9] (Algérie)

et de

Madame [U] [H]

Née le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 10] (Algérie)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2019 par devant l’officier d’état civil de [Localité 14] (93) ;

ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 11] ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

CONSTATE que Madame [U] [H] a satisfait à son obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

FIXE la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, au 22 mars 2023 ;

DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder s’il y a lieu au partage amiable des intérêts patrimoniaux et rappelle que faute pour elles d’y parvenir, elles devront saisir le juge aux affaires familiales en procédant conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

ATTRIBUE à Madame [U] [H] les droits locatifs afférents au logement ayant constitué le domicile conjugal, sis [Adresse 3] à [Localité 15], sous réserve des droits du propriétaire et à charge pour elle de régler les loyers et charges liées à son occupation ;

CONSTATE l’absence de demande, de part et d’autre, tendant à l’octroi d’une prestation compensatoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ;

CONDAMNE Madame [U] [H] aux entiers dépens ;

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par exploit d’huissier de justice ou de commissaire de justice et qu’elle est susceptible d’appel dans le mois de la signification auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 12] ;

RAPPELLE qu’à défaut de signification de la présente décision dans un délai de 6 mois, cette dernière sera non avenue.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES