TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS,

[Adresse 1],

[Localité 1]

Téléphone :, [XXXXXXXX01]

Télécopie : 01 48 96 11 43

@ :, [Courriel 1]

REFERENCES : N° RG 25/02488 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4BLM

Minute : 26/00073

DL

Monsieur, [D], [Q]

C/

Monsieur, [O], [F], [S]

Représentant : Mme, [P], [Q] ,([Localité 2])

Exécutoire, copie, dossier

délivrés à :

Monsieur, [D], [Q]

Copie délivrée à :

Monsieur, [O], [F], [S]

Le

ORDONNANCE DE REFERE

Ordonnance rendue et mise à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du VINGT QUATRE FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX ;

Par Madame Mauricette MECHICHE, Magistrat à titre temporaire, nommée par décret du 22 août 2022, statuant en référé en qualité de juge des contentieux de la protection

Assistée de Madame Mylène PARFAITE MARNY, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 02 Décembre 2025

tenue sous la présidence de Madame Mauricette MECHICHE, Magistrat à titre temporaire, nommée par décret du 22 août 2022, statuant en référé en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame KRITICOS Olivia, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Monsieur, [D], [Q], demeurant, [Adresse 2]

Représenté par Mme, [Q], [P], sa mère munie d’un pouvoir

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur, [O], [F], [S], demeurant, [Adresse 3]

Non comparant

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par un acte sous seing privé en date du 29 juillet 2017 avec effet au 1er août 2017 , Monsieur, [D], [Q] a donné à bail à Monsieur, [O], [F], [S] un garage sis au, [Adresse 4] pour un loyer mensuel initial de 150 euros charges comprises .

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur, [D], [Q] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire ;

Par acte de commissaire de justice délivré le 28 octobre 2025, Monsieur, [D], [Q] a fait assigner Monsieur, [O], [F], [S] devant le Tribunal de proximité d’AULNAY-SOUS-BOIS statuant en référé aux fins de :

— le condamner à payer par provision au demandeur, le montant des loyers et charges impayés soit la somme de 3425,00 i arrêtés au 1er septembre 2025 avec intérêts de droit à compter de la date du commandement de payer ;

— constater et en tant que de besoin prononcer la résiliation du bail passé entre les parties par l’effet du jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges ;

— allouer et fixer à titre provisionnel une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail précité jusqu’au jour de la remise des clés et la condamner à la payer au profit du demandeur ;

— ordonner en conséquence son expulsion de sa personne , de ses biens de tous occupants de son chef des lieux loués au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;

— ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués soit sur place soit dans un garde meuble au choix du demandeur et aux frais, risques et périls du défendeur et ce en garantie des indemnité d’occupation et réparations locative qui resteraient dus ;

— la condamner au paiement de la somme de 1000,00 i au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les intérêts au taux légal à compter de la date de la décision à venir ;

— la condamner au paiement des entiers dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement et de la notification de l’assignation au représentant de l’Etat ;

Monsieur, [D], [Q] représentée par sa mère Madame, [C] épouse, [Q], [P], déclare maintenir ses demandes dans les termes de l’acte introductif d’instance , précise qu’il n’y a pas de reprise du paiement des loyers courants et est opposée à l’octroi de tout délai de paiement.

Monsieur, [O], [F], [S] , assignée en la forme d’un procès-verbal de vaines recherches en application de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 24 février 2026 ;

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. SUR LA RÉSILIATION :

L’article 1738 du code civil dispose : « Si, à l’expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est réglé par l’article relatif aux locations faites sans écrit ».

L’article 1736 du même code prévoit : « Si le bail a été fait sans écrit, l’une des parties ne pourra donner congé à l’autre qu’en observant les délais fixés par l’usage des lieux ».

— sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction applicable au litige prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

En effet, le contrat de bail a été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi KASBARIAN du 27 juillet 2023 modifiant la loi du 6 juillet 1989 et un délai de deux mois est mentionné dans ledit contrat.

Le bail conclu le 29 juillet 2017 a effet au 1er août 2017 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 14 mai 2025, pour la somme en principal de 2600 i., Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de 8 jours, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 14 juillet 2025 qui étant un jour férié à la date du 15 juillet 2025 à minuit ;

Monsieur, [O], [F], [S] est donc désormais occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail.

Il n’apparaît pas sérieusement contestable qu’il y a urgence pour le propriétaire de l’immeuble ainsi occupé indûment, d=en retrouver la libre disposition.

Par conséquent, il y a lieu d’ordonner l’expulsion de Monsieur, [O], [F], [S] ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d=un serrurier dans les formes et délais prévus par les articles L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d=exécution.

Il convient également d’autoriser Monsieur, [D], [Q] , conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de Monsieur, [O], [F], [S] .

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Monsieur, [D], [Q] produit un décompte démontrant que Monsieur, [O], [F], [S] reste devoir, au titre de l’arriéré locatif, la somme de 3425,00i arrêté au mois de septembre 2025 du 25 août 2025.

Monsieur, [O], [F], [S] , non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.

Cependant, mariés, et conformément à l=article 220 du code civil, obligés solidairement au paiement de la dette locative , ayant pour objet l=entretien du ménage.Cependant, unis par un pacte civil de solidarité, et conformément à l=article 515-4 du code civil, obligés solidairement au paiement de la dette locative, ayant pour objet les besoins de la vie courante.Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étant acquises le 15 juillet 2025 à minuit , Monsieur, [O], [F], [S] reste redevable du paiement des loyers jusqu’à cette date puis, le bail étant résilié, les sommes dues le seront au titre d’une indemnité d’occupation de nature délictuelle dont le montant est fixé par référence au montant du loyer et des charges.

En conséquence, il sera condamné à titre provisionnel au paiement de cette somme de 3425,00i, comprenant les loyers, charges et indemnité d’occupation impayées (décompte arrêté au mois de septembre 2025) et à compter de la présente ordonnance pour le surplus.

Monsieur, [O], [F], [S] sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d=occupation pour la période courant de la résiliation du bail à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur, [O], [F], [S] , partie perdante, supportera la charge des dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu=a dû accomplir Monsieur, [D], [Q] , Monsieur, [O], [F], [S] sera condamné à lui verser une somme de 200,00 i au titre de l=article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des référés, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort, vu l’urgence,

DECLARONS recevable la demande de Monsieur, [D], [Q] aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;

CONSTATONS que les conditions d=acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 17 avril 2025 entre Monsieur, [D], [Q] et Monsieur, [O], [F], [S] concernant le garage sis au, [Adresse 4] sont réunies à la date du 15 juillet 2025 à minuit ;

ORDONNONS en conséquence à Monsieur, [O], [F], [S] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu=à défaut pour Monsieur, [O], [F], [S] d=avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur, [D], [Q] pourra, après la signification d=un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu=à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d=un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNONS Monsieur, [O], [F], [S] à verser à Monsieur, [D], [Q] à titre provisionnel la somme de 3425,00 i, comprenant les loyers, charges et indemnité d’occupation impayées (décompte arrêté septembre 2025), et à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;

CONDAMNONS Monsieur, [O], [F], [S] à payer à Monsieur, [D], [Q] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d=occupation à compter de la résiliation du bail et jusqu=à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi ;

CONDAMNONS Monsieur, [O], [F], [S] à verser à Monsieur, [D], [Q] une somme de 200,00 i au titre de l=article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur, [O], [F], [S] aux dépens ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Le 24 février 2026

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE