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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 6e ch. civ., 31 mai 2024, n° 23/04453 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04453 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Envoi en médiation |
| Date de dernière mise à jour : | 5 octobre 2024 |
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Texte intégral
MEDIATION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
6EME CHAMBRE CIVILE
N° RG 23/04453
N° de Minute :
AFFAIRE :
[Y] [W] [D], [I], [S] [U] épouse [W] [D] épouse [W] [D]
C/
[B], [L], [H] [O]
Copie Délivrée
le :
à
Avocats : Me Elsa BERTHE
Me Julie PONS
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Le TRENTE ET UN MAI DEUX MIL VINGT QUATRE
Nous, Louise LAGOUTTE, vice-président,
juge de la mise en état de la 6ème CHAMBRE CIVILE,
assistée de Elisabeth LAPORTE, greffier,
ORDONNANCE RENDUE SANS DEBATS
Vu la procédure entre :
DEMANDEURS
Monsieur [Y] [W] [D]
né le [Date naissance 7] 1994 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 8]
Madame [I], [S] [U] épouse [W] [D] épouse [W] [D]
née le [Date naissance 6] 1945 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 8]
représentés par Me Elsa BERTHE, avocat au barreau de BORDEAUX et par Me Cyrielle DUFLOUX, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEUR
Monsieur [B], [L], [H] [O]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 13]
de nationalité Française
[Adresse 9]
[Localité 8]
représenté par Me Julie PONS, avocat au barreau de BORDEAUX et par Me Lorraine DELVA, avocat au barreau de PARIS
Vu les articles 131-6 et 131-7 du Code de Procédure Civile,
Vu l’accord des parties pour recourir à une médiation,
EN CONSEQUENCE,
ORDONNONS une médiation judiciaire ;
DESIGNONS en qualité de médiateur Madame [K] [F], du Cabinet Accalmie – [Adresse 5] – tél [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX03] – afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ;
FIXONS la durée de la médiation à trois mois, à compter de la première réunion de médiation ;
DISONS que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, avec l’accord des parties, pour une période maximum de trois mois, à la demande du médiateur qui précisera la date de la première réunion ;
FIXONS la provision à valoir sur les frais de dossier revenant à [Localité 8] médiation à la somme de 100 euros TTC ;
FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1 500 € TTC ;
DISONS que les époux [W] [D] d’une part et Monsieur [B] [O] d’autre part, devront verser la somme totale de 800 euros chacun à Madame [K] [F] dans le délai de deux mois à compter de la présente décision ;
DISONS que Madame [K] [F] informera les parties des modalités de versement de la provision ;
RAPPELONS que le défaut de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation,
DISONS que Madame [K] [F] avisera le juge du défaut de versement de la consignation ;
DISONS que le médiateur devra aviser le juge des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission par tous moyens, et notamment par courriel à l’adresse suivante :
[Courriel 10] ;
DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose ;
DISONS qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge, sur requête présentée sans débat, à tout moment pour faire homologuer l’accord issu de la médiation ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience du 12 novembre 2024 pour qu’il soit statué sur la suite de la procédure ;
RESERVONS les dépens.
L’ordonnance est signée par Louise LAGOUTTE, président, et Elisabeth LAPORTE, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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