TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS Copie exécutoire : SCP Y

Z & ASSOCIES – Maître

Y Z & et A B

Copie aux demandeurs : 2 ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 27/05/2021 Copie aux défendeurs : 4

Copie à l’huissier de justice -

PAR M. FRANÇOIS MANTOUX, PRESIDENT, séquestre

ASSISTE DE M. ERIC LOFF, GREFFIER,

Par mise à disposition

RG 2020058667

10/02/2021

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ENTRE: 1) SARL ELEA CAPITAL, N° Siren 502479074, dont le siège social est au […]

Partie demanderesse : comparant par la SCP Y Z & ASSOCIES – M^es Y Z & et A B Avocat (P108)

ET: 1) SAS FINANCE CONSULTANTS, N° Siren 402363402, dont le siège social est au […]

Partie défenderesse : comparant par M^e FRANCISPILLAI Manon Avocat (D1555) 2) SAS APREDIA, N° Siren 401151386, dont le siège social est au […]

Partie défenderesse : comparant par M^e ROBERT Hervé Avocat (P277)

En présence de la SELARL STEPHANE C D, Huissier de Justice, demeurant au Palais, es-qualités de mandataire de justice, désignée par ordonnance du 28 septembre 2020.

Pour les motifs énoncés en ses assignations introductives d’instance en date des 24 et 29 décembre 2021 auxquelles il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SARL ELEA CAPITAL nous demande de :

Vu l’ordonnance du Président du Tribunal du 28 septembre 2020, Vu les pièces jointes,

Vu les articles 145 et 700 du Code de procédure civile, ORDONNER la communication à Elea Capital des documents et/ou tout élément séquestré par Maître C D et Maître Kalfon conformément à l’ordonnance rendue par le

Président du Tribunal de commerce de paris le 28 septembre 2020, CONDAMNER les défenderesses à payer à Elea Capital la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER les défenderesses aux entiers dépens.

Par conclusions motivées du 09 avril 2021, la SAS FINANCE CONSULTANTS nous demande de :

DONNER ACTE à la société Finance Consultants de ce qu’elle s’en remet à justice sur la demande de mainlevée du séquestre,

- DEBOUTER la société Elea Capital de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

in ^PAGE 1

ORDONNANCE DU JEUDI 27/05/2021

- DEBOUTER la société Elea Capital de sa demande visant à mettre les dépens à la charge de Finance Consultants,

-

- CONDAMNER la société Elea Capital à payer à Finance Consultants la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER Elea Capital aux entiers dépens de l’instance.

-

Par conclusions motivées u 09 avril 2021, la société APREDIA nous demande de :

Donner acte à la Société APREDIA de ce qu’elle ne s’oppose pas, sous les réserves exprimées dans ses conclusions, à la remise à la Société ELEA CAPITAL par l’huissier instrumentaire des documents séquestrés par celui-ci en application de l’ordonnance du 28 Septembre 2020.

Débouter la Société ELEA CAPITAL de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

^Dire ^que Société ELEA CAPITAL conservera à sa charge les frais exposés.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le

12/05/2021, date repoussée au 27/05/2021.

Sur ce

Sur la demande de la mainlevée du séquestre portant sur l’ensemble des éléments copiés au siège de la société Finance Consultants et au siège de la société Apredia;

Nous relevons qu’ELEA CAPITAL fait valoir :

Que l’ordonnance du 28 septembre 2020 du Président du Tribunal de commerce de Paris dispose «que l’ensemble des éléments (inventaire des pièces obtenues, copie des documents, copies de supports informatiques, photographies) recueillis par le Mandataire de

Justice constatant sera conservé par lui, en séquestre provisoire, sans qu’il puisse en donner connaissance au requérant »>et« que si le juge n’est pas saisi en référé d’une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, les parties viendront devant nous en référé afin de procéder à la levée du séquestre provisoire en présence du Mandataire de Justice »

Qu’en l’espèce, Finance Consultants et Apredia n’ont pas saisi le Président du Tribunal de commerce de Paris en référé d’une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance;

Elea Capital demande donc au Président du Tribunal de commerce de Paris qu’il ordonne la communication des pièces appréhendées par Maître C D et Maître Kalfon et qu’ils détiennent en séquestre en exécution de son ordonnance du 28 septembre 2020, à

l’exclusion des pièces qui relèveraient d’échanges entre avocats et clients protégées par le secret professionnel

Nous relevons que Finance Consultants répond

Que l’ordonnance prévoyait « Disons que seront exclus du champ de la recherche de l’huissier instrumentaire tout document ou dossier intitulé « Personnel », « Perso » ou « Privé » et toutes correspondances en provenance ou à destination du ou des Avocats du requis dont les noms devront lui être communiqués par le requis '>

M X 2

ORDONNANCE DU JEUDI 27/05/2021

Qu’il appartient donc à l’huissier instrumentaire d’écarter la production des documents personnels et des échanges à destination ou en provenance des conseils de chacune des parties, et de ne pas les remettre à Elea Capital.

Que sous cette réserve, Finance Consultants ne s’oppose pas à la remise des documents saisis.

Nous relevons que Apredia répond

Que sous les réserves que celles émises par Finance Consultants elle ne s’oppose pas à la remise à la Société ELEA CAPITAL par l’huissier instrumentaire des documents séquestrés par celui-ci en application de l’ordonnance du 28 Septembre 2020.

Nous retiendrons :

Que l’ordonnance stipule clairement « Disons que si le juge est saisi en référé sur le fondement de l’article R 153-1 du code de commerce d’une demande de modification ou de rétractation de la présente ordonnance dans le délai d’un mois à compter de sa signification, le juge est compétent pour statuer sur la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre.

L’audience de mainlevée du séquestre s’effectue, en l’absence de rétractation, dans les conditions des articles R 153-2 et suivants du code de commerce »

Que l’article R123-2 du code de commerce alinéa 2 stipule « Si le juge n’est pas saisi d’une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l’article 497 du code de procédure civile dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision, la mesure de séquestre provisoire mentionnée à l’alinéa précédent est levée et les pièces sont transmises au requérant '>

Que Finance Consultants et Apredia n’ont pas sollicité la rétractation ni la modification de

l’ordonnance du 28 Septembre 2020 et ne s’opposent pas à la communication de l’ensemble des pièces séquestrées sous réserve d’en exclure les pièces protégées par la loi soit les correspondances personnelles et les correspondances avec les avocats.

En conséquence nous ordonnerons à la SELARL Stéphane C D, en qualité de

Mandataire de Justice, de communiquer à ELEA CAPITAL l’ensemble des pièces séquestrées à l’exclusion de celles protégées par la loi telles que défini ci-avant.

Sur l’application de l’article 700 du CPC

La procédure devant se poursuivre au fond nous estimons que les circonstances de la cause ne justifient pas qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du CPC à ce stade de la procédure ;

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge in solidum de Finance Consultants et Apredia

Par ces motifs

Statuant par Ordonnance contradictoire en premier ressort

Vu l’article 145 du CPC;

Vu les articles R153-1 à R153-8 du code de commerce

Ordonnons à la SELARL Stéphane C D la communication de l’ensemble des pièces séquestrées à la société ELEA CAPITAL à l’exclusions des pièces intitulé « Personnel »,

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ORDONNANCE DU JEUDI 27/05/2021

« Perso » ou « Privé » et toutes correspondances en provenance ou à destination du ou des

Avocats du requis ;

Disons que l’huissier instrumentaire n’exécutera la communication des documents précitées que s’il n’est pas interjeté appel de cette ordonnance dans les délais légaux ou après que

l’appel éventuel soit purgé par une décision autorisant cette communication.

Disons n’y avoir lieu à article à application de l’article 700 du CPC

Condamnons in solidum les sociétés Finance Consultants et Apredia aux dépens, dont ceux

à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 79,83 € TTC dont 13,09 € de TVA.;

La minute de l’ordonnance est signée par M. François Mantoux président et M. Eric Loff greffier.

^Le ^président워 Le greffier

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