TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

11 rue Dumont d’Urville

CS 45257 -

14052 CAEN CEDEX 4

☎ :0250101300

N° RG 24/01779 – N° Portalis DBW5-W-B7I-I2HJ

Minute : 2025/

Cabinet

JUGEMENT

DU : 28 Janvier 2025

[G] [H] époux [D] [H]

C/

Compagnie d’assurance ALLIANZ

Copie exécutoire délivrée le :

à :

M. [G] [H] époux [D] [H]

Compagnie d’assurance ALLIANZ

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

M. [G] [H] époux [D] [H]

Compagnie d’assurance ALLIANZ

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [G] [H] époux [D] [H]

né le 11 Février 1955 à DJELEM (ALGERIE)

demeurant La Baronnie – 14620 NORREY EN AUGE

Comparant

ET :

DÉFENDEUR :

Compagnie d’assurance ALLIANZ

dont le siège social est sis 7 Rue de la Ville en Pierre – 44000 NANTES

Non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente

Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 03 Décembre 2024

Date des débats : 03 Décembre 2024

Date de la mise à disposition : 28 Janvier 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon facture FAC0066 en date du 10 mai 2023, l’entreprise BAUMGARTEN Luigi a réalisé chez Monsieur [G] [T] des travaux de gouttières et toitures à NORREY EN AUGE 14.620.

Monsieur [T] a constaté des infiltrations de toiture après réalisation des travaux et a saisi l’entreprise BAUMGARTEN et son assureur ALLIANZ afin d’être indemnisé de ceux-ci selon mise en demeure du 6 novembre 2023 et du 8 avril 2024.

Ces mises en demeure sont restées infructueuses.

Une expertise amiable entre les parties n’a pas pu aboutir contradictoirement.

Monsieur [T] a selon déclaration reçue au greffe le 2 mai 2024, fait convoquer la S.A. ALLIANZ à comparaître devant le tribunal judiciaire de Caen aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 3.600 euros.

À l’audience du 3 décembre 2024 à laquelle affaire a été retenue, Monsieur [T], sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

La S.A. ALLIANZ, bien qu’ayant réceptionné la convocation du greffe le 21 mai 2024, ne comparaît pas ni personne pour elle.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Sur la responsabilité de l’assureur

En vertu de l’article 1792 du code civil, « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. »

Il convient de souligner que Monsieur [T] n’a pas appelé en la cause l’entrepreneur mais seulement son assureur, ce qui ne permet pas d’éclairer contradictoirement le débat sur les faits et les constatations.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que la S.A. ALLIANZ, en son agent général [W] [K] [O] est bien l’assureur de responsabilité professionnelle de l’entreprise Luigi BAUMGARTEN pour la période du 3 mai 2023 au 30 avril 2024, soit incluant la période à laquelle ont été réalisés les travaux litigieux.

Le devis porté aux débats fait état de réglage des gouttières, soudures des gouttières, remise en place des ardoises tombantes, réparation d’une infiltration d’eau au niveau de la grande lucarne, et au niveau du velux.

Afin de preuve des désordres, Monsieur [T] produit non pas un constat de commissaire de justice mais de simples photographies non datées de dalles fissurées dont il est impossible de dire si elles constituent une terrasse ou un toit, et surtout impossible de certifier que ces photographies ont été prises sur l’immeuble objet des travaux.

Par ailleurs, il n’est aucunement fait état dans le devis de reprise de dalles, quelles qu’elles soient.

Monsieur [T] faillit donc à rapporter la preuve des désordres qu’il invoque.

Il sera débouté de sa demande.

Sur les mesures de fin de jugement

Monsieur [T], succombant à la présente procédure, sera condamné aux dépens en application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile.

Le présent jugement est exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, et par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE Monsieur [G] [T] de toutes ses demandes;

Le CONDAMNE aux dépens;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LA PREMIERE VICE-PRESIDENTE