Du 27 décembre 2024

5AA

PPP Référés

N° RG 24/02300 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z4K2

S.A. [Adresse 13]

C/

[D] [U], [M] [F]

— Expéditions délivrées aux défendeurs

— FE délivrée à

SELARL RACINE BORDEAUX

Le 27/12/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 6]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 décembre 2024

PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER,

DEMANDERESSE :

S.A. VILOGIA SOCIÉTÉ ANONYME D’HLM

[Adresse 7]

[Localité 9]

Représenté par M^e Alice SIMOUNET avocat au Barreau de Bordeaux du cabinet RACINE

DEFENDEURS :

Monsieur [D] [U]

né le 19 Novembre 1987 à [Localité 12]

[Adresse 2]

[Localité 8]

Monsieur [M] [F]

né le 01 Janvier 1999 à [Localité 11]

[Adresse 2]

[Localité 8]

Absents

DÉBATS :

Audience publique en date du 13 Décembre 2024

PROCÉDURE :

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Suivant ordonnance du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 28 novembre 2024, la SA VILOGIA a été autorisée à assigner en référé d’heure à heure en application des dispositions des articles 485 et 834 du code de procédure civile Monsieur [D] [U] et Monsieur [M] [F] après avoir fait constater par procès-verbal du 16 octobre 2024 établi par un commissaire de justice que le garage à proximité d’une maison à usage d’habitation donnant sur l'[Adresse 10] 33 130 est occupé sans droit ni titre par des personnes qui se sont introduites sans aucune autorisation après avoir forcé la porte du garage et installé une chaîne a maille avec un cadenas dans ce lieu qui leur sert d’habitation.

Suivant acte d’assignation en référé d’heure à heure devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 6 décembre 2024 à comparaître à l’audience du 13 décembre 2024 à neuf heures auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de la société VILOGIA , il est demandé au tribunal à l’encontre de Monsieur [D] [U] et de Monsieur [M] [F] de constater l’existence d’un trouble manifestement illicite causé par l’occupation sans droit ni titre des défendeurs dans le garage situé [Adresse 3] Bègles 33 130, de dire qu’il y a urgence à ce qu’ils libèrent les lieux et en conséquence d’ordonner leur expulsion ainsi que tous occupants de leur chef du garage situé [Adresse 4] 33 [Adresse 1], de supprimer le bénéfice de sursis à expulsion durant la période hivernale prévu par l’article L412–6 du code des procédures civiles d’exécution, de dire qu’il en sera de même du délai de deux mois prévu par l’article L412–1 du code des procédures civiles d’exécution et de les condamner in solidum aux dépens de l’instance.

À l’audience du 13 décembre 2024 la SA VILOGIA a maintenu ses prétentions développées dans son acte introductif d’instance.

Les défendeurs bien que régulièrement assignés n’ont pas comparu ni personne pour eux sans motif légitime.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il est constant au vu des pièces produites et en particulier d’un constat de commissaire de justice du 16 octobre 2024 que Monsieur [D] [U] et Monsieur [M] [F] dont les identités ont été données lors des constatations du commissaire de justice, se sont introduits dans l’immeuble précité appartenant à la requérante au moyen d’une voie de fait consistant en des dégradations de la porte du garage par l’enlèvement du barillet de la serrure et pose d’une chaîne à maille avec un cadenas.

L’article 834 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans la limite de sa compétence peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

Il y a urgence à ce que les occupants quittent les lieux au regard du contexte dans lequel la requérante a acquis ce bien avec l’intention de faire démolir cet immeuble et de construire des logements sociaux dans le secteur où il se trouve.

En outre selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remises en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le tribunal ne peut que constater qu’il existe un trouble manifestement illicite résultant de l’occupation sans droit ni titre et la caractérisation d’une voie de fait par la pénétration dans les lieux à la suite de dégradations de la porte du garage de l’immeuble et alors que le permis de démolir a été accordé par la commune de Bègles le 16 janvier 2023 afin d’entreprendre des travaux de démolition en septembre, octobre voire en novembre.

Il convient donc d’ordonner sans délai l’expulsion des personnes assignées ainsi que de tous occupants de leur chef avec si nécessaire le concours de la force publique et d’un serrurier et de supprimer le bénéfice du sursis à l’expulsion durant la période hivernale prévu par l’article L412–6 du code des procédures civiles d’exécution et le délai de deux mois qui suit le commandement de libérer les lieux prévu par l’article L412–1 du même code.

Il convient également d’office pour faciliter l’exécution de la présente décision dans les plus brefs délais de prévoir une astreinte provisoire de 150 € par jour de retard passé un délai de huit jours suivant la signification de la décision et ce pendant une durée maximum de trois mois et de dire que la liquidation de l’astreinte pourra être demandée par la partie la plus diligente devant la juridiction de ce siège.

Il convient de condamner in solidum les défendeurs aux dépens de l’instance.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire et éventuellement sur minute.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé d’heure à heure par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort.

Déclare les demandes de la SA VILOGIA régulières, recevables et fondées.

Constate l’existence d’un trouble manifestement illicite et d’une voie de fait par l’occupation sans droit ni titre de Monsieur [D] [U] et de Monsieur [M] [F] du garage situé au [Adresse 5].

Ordonne l’expulsion de Monsieur [D] [U] et de Monsieur [M] [F] ainsi que de tous occupants de leur chef de ces lieux avec si nécessaire le concours de la force publique et d’un serrurier.

Prononce d’office une astreinte provisoire de 150 € par jour de retard passé un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision et ce pendant une durée maximum de trois mois.

Dit que la liquidation de l’astreinte prononcée pourra être demandée par la partie la plus diligente devant la juridiction de ce siège.

Dit que les délais prévus par les articles L 412–1 et L412–6 du code des procédures civiles d’exécution seront supprimés.

Condamne in solidum Monsieur [D] [U] et Monsieur [M] [F] aux frais de procédure et dépens de l’instance.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire et éventuellement sur minute.

Le greffier Le président