Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 1re chambre civile, 18 avril 2024, n° 23/08278

TJ Bordeaux 18 avril 2024

Arguments

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Autre
Insanité d'esprit lors de la rédaction des testaments
Le tribunal a constaté que les éléments permettant d'apprécier la remise de l'assignation à la défenderesse n'étaient pas présents dans le dossier, ce qui empêche de statuer sur la demande de nullité.
Autre
Droit au remboursement des dépens en cas de nullité des testaments
Le tribunal a réservé les dépens, ce qui signifie qu'il n'a pas encore statué sur cette demande en raison de l'absence de justification de la remise de l'assignation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 1re ch. civ., 18 avr. 2024, n° 23/08278
Numéro(s) :	23/08278
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
Date de dernière mise à jour :	5 décembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Bertrand GABORIAU

Texte intégral

N° RG 23/08278 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YCT4

PREMIERE CHAMBRE

CIVILE

RÉOUVERTURE DES DÉBATS – RME

29A

N° RG 23/08278 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YCT4

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

[H] [U] veuve [D]

[L] [K]

Exécutoires délivrées

Avocats : Maître Bertrand GABORIAU de la SELARL B.G.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 18 Avril 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré

Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente

Statuant à Juge Unique

Madame Hassna AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 14 Mars 2024,

JUGEMENT :

Réputé contradictoire

Premier ressort,

Par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSE :

Madame [H] [U] veuve [D]

née le 10 Juillet 1980 à LESQUIN (59810)

de nationalité Française

46 rue de Campeyraut

33000 BORDEAUX

représentée par Maître Bertrand GABORIAU de la SELARL B.G.A., avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

DEFENDERESSE :

Madame [L] [K]

de nationalité Ukrainienne

1st Tverskaya Street 36 BUILC

MOSCOU (RUSSIE)

défaillant

N° RG 23/08278 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YCT4

EXPOSE DU LITIGE

M. [W] [D] et Mme [H] [U] se sont mariés le 19 juillet 2008. De leur union sont issus en 2010 et 2015 deux enfants : [P] [D] et [T] [D].

M. [W] [D] s’est donné la mort le 28 juillet 2018 après avoir établi deux testaments olographes datés du 24 juillet 2018 au profit de sa maîtresse Mme [G] ([L]) [K] de nationalité ukrainienne domiciliée en Russie.

Alléguant l’insanité d’esprit de son époux lors de la rédaction de ces deux testaments, Mme [H] [U] veuve [D] a, par acte de commissaire de justice traduit en russe et transmis aux autorités judiciaires russes le 26 juillet 2023, assigné Mme [L] [K] devant la présente juridiction aux fins de voir sur le fondement des articles 414-1 et 901 du code civil :

— juger recevables et bien fondées ses demandes,

— juger nuls et de nul effet les deux testaments établis par M. [W] [D] le 24 juillet 2018,

— condamner Mme [L] [K] aux entiers dépens.

Mme [L] [K] n’a pas eu connaissance de l’assignation.

L’ordonnance de clôture a été établie le 23 janvier 2024 avec fixation à l’audience de plaidoirie du 8 février 2024 .

Lors de cette audience il a été ordonné le renvoi à l’audience de jugement du 14 mars 2024 pour communication de l’attestation de remise par les autorités russes de l’assignation ou des démarches effectuées auprès de ces autorités pour l’obtenir ainsi qu’exigé pour la notification des actes à l’étranger par l’article 688 du code de procédure civile.

Lors de l’audience du 14 mars 2024, le conseil de Mme [U] veuve [D] a indiqué, avant plaidoiries que les formalités requises avaient été effectuées.

MOTIVATION

Si la requérante justifie de la traduction en russe de l’assignation et de sa transmission par le commissaire de justice aux autorités russes pour signification à Mme [L] [K] avec un exemplaire de l’attestation de remise à retourner dûment renseignée par les autorités russes, en revanche, il ne figure pas au dossier de la requérante les éléments permettant au tribunal d’apprécier si l’assignation a pu être remise à Mme [L] [K] (l’exemplaire d’attestation produite n’étant pas renseignée ) ni des démarches auprès des autorités compétentes de l’Etat où l’acte doit être remis afin d’obtenir un justificatif de remise de l’acte et qui permettrait au tribunal de statuer dans les conditions de l’article 688 du code de procédure civile.

Il convient donc de rouvrir les débats et d’inviter une dernière fois la requérante à justifier de ces éléments, à défaut desquels tribunal ne peut statuer n’étant pas régulièrement saisi.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement avant dire droit,

ORDONNE la réouverture des débats,

INVITE Mme [H] [D] née [U] à produire l’attestation de remise de l’assignation à la défenderesse par les autorités russes ou à justifier des démarches effectuées auprès de l’autorité compétente de Russie pour l’obtenir,

RENVOIE l’affaire à la mise en état du 27 juin 2024 14h00.

RESERVE les dépens.

La présente décision est signée par Madame COLOMBET, Vice-Présidente et Madame AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT