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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 1re ch. civ., 31 oct. 2024, n° 24/01984 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01984 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 24/01984 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YZWU
N° RG 24/01984 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YZWU
Minute n° 2024/00
DU : 31 Octobre 2024
AFFAIRE :
[R] [F]
C/
Agent Judiciaire de l’Etat
DÉSISTEMENT
Exécutoire délivrée
le
à la SELARL EV AVOCAT
la SELARL KPDB INTER-BARREAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
Le TRENTE ET UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat
David PENICHON, Greffier
Vu l’instance,
ENTRE :
Monsieur [R] [F]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Maître Lucie VIOLET de la SELARL EV AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
D’UNE PART
ET :
L’Agent Judiciaire de l’Etat
Direction des Affaires Juridiques
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
D’AUTRE PART
Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur signifiées le 28 octobre 2024;
Attendu que le défendeur n’a fait valoir aucune fin de non recevoir ni défense au fond;
Attendu que le désistement est parfait et qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le déssaisissement du tribunal ;
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Constate le désistement d’instance et d’action du demandeur ;
Dit que le désistement est parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Rappelle que le désistement emporte pour le demandeur, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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