TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 8]

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MINUTE N°

DU : 14 Novembre 2025

AFFAIRE N° RG 25/00014 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RDCI

Jugement Rendu le 14 Novembre 2025

ENTRE :

S.A.S. AMAZON FRANCE LOGISTIQUE,

dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par M^e Cécile FOURCADE, avocat au barreau de PARIS plaidant

DEMANDERESSE

ET :

Syndicat UNION DEPARTEMENTALE FO 91,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

Monsieur [C] [U] [J],

demeurant [Adresse 1]

non comparant

Monsieur [I] [W],

demeurant [Adresse 5]

non comparant

Monsieur [Y] [L],

demeurant [Adresse 4]

non comparant

Madame [F] [T] épouse [O],

demeurant [Adresse 6]

non comparante

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Pierre GAREAU, Juge placé

Greffier : Odile GUIDAT, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 15 Septembre 2025

JUGEMENT :

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Rendu par défaut et en dernier ressort.

Par requête reçue au tribunal judiciaire le 9 juillet 2025, la société AMAZON France LOGISTIQUE SAS a sollicité l’annulation de la désignation de Messieurs [C] [V], [I] [W], [Y] [L] et Madame [F] [O] en qualité de délégué syndicaux rattaché à au site Amazon ORY 4 situé [Adresse 3], établissement distinct de la société Amazone rance Logistique.

Au soutien de sa requête, Amazone France Logistique indique, sur le fondement des articles L2143-3, R.2143-1, R.21434-2, L.1111-2 et L.1111-3 du code du travail que l’établissement au sein duquel les désignations litigieuses ont eu lieu comporte un effectif situé entre 2000 et 3999 salariés, qu’au regard de ce nombre de salarié, le syndicat FO ne pouvait désigner que trois délégués syndicaux maximum or le syndicat a désigné quatre délégués de telle sorte que cette désignation doit être annulée.

Convoqué à l’audience du 15 septembre 2025, le requérant a maintenu les termes de sa requête.

Régulièrement convoqués, les défendeurs n’ont pas comparu à l’instance.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 novembre 2025.

MOTIFS

Selon l’article L2143-3 du code du travail « Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement d’au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l’article L.2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l’employeur. ( …) La désignation d’un délégué syndical peut intervenir lorsque l’effectif d’au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs. »

Selon l’article R2143-1 du code du travail, « Le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale au titre du premier alinéa de l’article L. 2143-3 est fixé soit par entreprise, soit par établissement distinct »

Selon l’article R2143-2 du même code « Dans les entreprises, le nombre des délégués syndicaux est fixé comme suit:

1o De 50 à 999 salariés: 1 délégué;

2o De 1 000 à 1 999 salariés: 2 délégués;

3o De 2 000 à 3 999 salariés: 3 délégués;

4o De 4 000 à 9 999 salariés: 4 délégués;

5o Au-delà de 9 999 salariés: 5 délégués. »

La cour de cassation, dans son attendu de principe, notamment énoncé dans l’arrêt du 2 Décembre 2020 – n° 19-20.762, chambre sociale, énonce « Sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de représentants syndicaux supérieur à celui prévu par la loi. Il en résulte, d’une part, que lorsque l’organisation syndicale désigne un représentant syndical surnuméraire , cette désignation ouvre, à compter de la dernière désignation litigieuse ou de la décision prise par l’organisation syndicale pour mettre fin à cette situation, un nouveau délai de contestation de l’ensemble des désignations en cause et d’autre part, qu’il appartient alors aux syndicats de justifier des dispositions statutaires déterminant le syndicat ayant qualité pour procéder aux désignations des représentants syndicaux ou à leur remplacement, ou de la décision prise par l’organisation syndicale d’affiliation pour régler le conflit conformément aux dispositions statutaires prévues à cet effet ; qu’à défaut, par application de la règle chronologique, seule la désignation notifiée en premier lieu doit être validée »

En l’espèce, il ressort du protocole d’accord préélectoral en date du 26 juin 2023 que le site Amazon ORY 4 situé [Adresse 3] constitue effectivement un établissement distinct de Amazone France Logistique, demanderesse.

La désignation litigieuse concernant cette établissement distinct, c’est à cette échelle qu’il faut donc se positionner pour déterminer le nombre de délégués syndicaux pouvant être désigné.

Il ressort du tableau des effectifs produits par le demandeur que sur l’intégralité des douze mois précédant la désignation litigieuse, le seuil de 4000 salariés n’a pas été atteint. En effet, de juin à octobre 2024, l’effectif était inférieur à 3999.

Il n’est justifié dans cette procédure, d’aucun accord collectif plus avantageux. Dès lors c’est bien le seuil fixé par la loi qui doit être retenue.

Ainsi, il est établi que le nombre de délégués syndicaux pouvant être désignés à l’échelle de l’établissement est de trois.

Il ressort des courriers de notifications datées du 25 juin 2025 que le syndicat FO Essonne a désigné, au sein de l’établissement quatre délégués syndicaux.

Si en principe, seule la désignation surnuméraire la plus récente doit être annulée dans cette situation, le fait que ces désignations aient été concomitantes rend cette solution usuelle impossible.

Ainsi, en l’absence d’élément et d’explication apportées par le défendeur sur les raisons de cette désignation, il y a lieu d’annuler les quatre désignations syndicales effectuées par le syndicat FO Essonne le 25 juin 2025.

Il sera rappelé qu’en matière de contentieux électoral, le tribunal statue sans frais.

Au regard de la nature du litige, la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire d’Evry, statuant en matière d’élection professionnelle en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

ANNULE la désignation par le syndicat FO Essonne en date du 25 juin 2025 de

Messieurs [C] [V], [I] [W], [Y] [L] et Madame [F] [O] en qualité de délégué syndicaux rattaché à au site Amazon ORY 4 situé [Adresse 3], établissement distinct de la société Amazon france Logistique,REJETTE la demande formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT que les dépens resteront à la charge de l’Etat,

RAPPELLE que le tribunal statue en dernier ressort,

LA GREFFIERE LE PRESIDENT