TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

1ère CHAMBRE CIVILE

N° RG 24/01668 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2GC

N° minute 24/0

ORDONNANCE D’INJONCTION

DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR

AFFAIRE :

[W] [T] épouse [H]

C/

[C] [T] épouse [P], [Z] [T] épouse [M]

Copie certifiée conforme délivrée le :

à

la SARL AHBL AVOCATS

la SELARL DGD AVOCATS

la SELAS GAUTHIER-DELMAS

Centre de médiation des notaires (par mail)

Le 14 MARS 2024,

Nous, Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat,

assistée de Hassna AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de greffier,

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSE

Madame [W] [T] épouse [H]

née le 03 Avril 1954 à BORDEAUX (33000)

de nationalité Française

47 chemin des Hauts de Lespinasse

24650 CHANCELADE

représentée par Maître Laeticia CADY de la SELAS GAUTHIER-DELMAS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

DEFENDERESSES

Madame [C] [T] épouse [P]

née le 09 Juillet 1955 à BORDEAUX (33000)

de nationalité Française

35 rue Jude-Résidence les Balcons de Caudéran

33200 BORDEAUX

représentée par Maître Thomas BAZALGETTE de la SARL AHBL AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

Madame [Z] [T] épouse [M]

née le 20 Décembre 1957 à BORDEAUX (33000)

de nationalité Française

16 avenue des Erables

33127 MARTIGNAS SUR JALLES

représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

Vu les articles 3-1 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, 131-1 et s. du code de procédure civile ;

Attendu qu’il apparaît que ce litige pourrait être réglé par une mesure de médiation ; qu’il semble être de l’intérêt des parties de recourir à cette mesure qui leur offre la possibilité de parvenir à solution rapide et peu onéreuse de leur litige et qu’il convient en conséquence de la leur proposer ;

Attendu que compte tenu des explications nécessaires à une décision éclairée, et de manière à accélérer le traitement de ce litige, il convient de commettre un médiateur pour recueillir l’avis des parties sur cette mesure ;

L’affaire présente les critères d’éligibilité à une mesure de médiation. Il y a lieu de faire injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet. A l’issue de ce rendez-vous, les parties pourront convenir d’entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d’ordonner une médiation judiciaire ou de faire connaître qu’elles ne souhaitent pas entrer en médiation.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état,

FAISONS INJONCTION aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la médiation le Centre de Médiation des Notaires (Centre de médiation des notaires de la cour d’appel de Bordeaux 6 rue Mably 33 000 Bordeaux mediation.cabdx@notaires.fr) à qui la présente décision sera notifiée et qui désignera l’un de ses membres aux fins de délivrer cette information,

— INVITONS chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne, accompagnée , le cas échéant de son conseil,

— ENJOIGNONS aux conseils des parties de communiquer sans délai à l’adresse mail : mediation.cabdx@notaires.fr, les adresses postales et adresses mail de leur(s) client(s) aux fins de mise en oeuvre de la réunion d’information,

— RAPPELONS que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel,

— RAPPELONS que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile), avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous, ou donner leur accord pour une médiation judiciaire,

— DISONS que dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction, et que dans l’hypothèse d’un accord pour une médiation judiciaire, le médiateur sera désignée par le juge de la mise en état,

— DISONS qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez vous d’information dans un délai de deux mois à compter de la présente décision, par une communication électronique à l’adresse suivante: civil1.chambre1.tj-bordeaux@justice.fr

— DISONS que la présente décision sera communiquée par le greffe au Centre de Médiation des Notaires par mail à l’adresse mediation.cabdx@notaires.fr afin de faciliter la mise en oeuvre de la mesure d’injonction.

La présente ordonnance a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, et par Hassna AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT