TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

— PÔLE SOCIAL -

Contentieux de la Sécurité sociale et de l’aide sociale

pole-social.tj-bordeaux@justice.fr

Affaire : N° RG 22/01536 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XGZB

Minute :

DEMANDEUR

DEFENDEUR(S) / PARTIES INTERVENANTES

M. [Y] [D]

Rep/assistant : M^e Elise DELROT, avocate au barreau de BORDEAUX

URSSAF AQUITAINE

Rep/assistant : Mme [M] [N] munie d’un pouvoir spécial

ORDONNANCE DE CLOTURE

Rendue le 02 mai 2024

Nous, Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier,

Vu la requête en date du 16 novembre 2022 ;

Vu les articles 798 et 799 du code de procédure civile ;

La procédure étant en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

ORDONNONS LA CLÔTURE DE L’INSTRUCTION ET FIXONS CETTE AFFAIRE POUR ETRE PLAIDÉE A L’AUDIENCE DU :

03 septembre 2024 à 09 H 00 SALLE B

Disons que dans le cadre de la dématérialisation du dépôt des dossiers de plaidoirie au pôle social, les parties devront adresser au greffe leur dossier dématérialisé, entre 15 jours et 1 semaine avant la date de l’audience en utilisant la plateforme d’échanges sécurisés PLEX.

Invitons les parties autres que l’URSSAF à consulter et télécharger dès à présent le mode opératoire sur le lien suivant afin de se familiariser avec le formatage par signets qui est un pré-requis à tout envoi :

https://resana.numerique.gouv.fr/public/information/consulterAccessUrl?cle_url=2133236410UDoAYAMPCDRQPVA2CmQBIQY4CDULKgNqVj0CP1Y3CzMAMg47WjAHZ11mU2o=

Invitons les parties autres que l’URSSAF, si elles n’ont jamais utilisé la plateforme d’échanges sécurisés PLEX, à en informer le greffe par mail sur l’adresse de la boîte structurelle : pole-social.tj-bordeaux@justice.fr

Rappelons qu’il n’y a pas lieu d’apporter de dossier papier lors de l’audience du 03 septembre 2024.

Rappelons que l’URSSAF dispose déjà de son propre mode opératoire, expliquant comment transmettre les dossiers de plaidoirie dématérialisés au tribunal, via France Transfert.

La présente décision a été signée par Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, juge de la mise en état, et par Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier présent lors du prononcé.

Fait à Bordeaux, le 02 mai 2024

LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

La dématérialisation en quelques mots

Après avoir constaté que les dossiers de redressement URSSAF étaient les plus volumineux, le pôle social a souhaité s’engager dans un projet de dématérialisation des dossiers de plaidoirie afin de :

réduire les impressions papiers et la manutention qu’elles impliquent ;rationaliser le travail d’étude des dossiers et de rédaction des jugements.

Ce projet de dématérialisation a été mis en place en septembre 2022, par un groupe de travail qui a recueilli les observations de l’institut du droit social, du barreau de Bordeaux et de l’URSSAF.

Connexion à la plateforme d’échanges sécurisés PLEX

Soit vous avez déjà utilisé PLEX (par exemple, pour télécharger des documents dans le cadre de la procédure pénale numérique). Dans ce cas, vous avez déjà un compte, même si vous n’avez jamais adressé de documents au tribunal via cette plateforme. En effet, lors de votre première connexion, vous avez nécessairement créé un mot de passe personnel, qu’il faut utiliser de nouveau.Soit vous n’avez jamais été sur PLEX. Dans ce cas, une invitation du pôle social est nécessaire pour rejoindre la plateforme. C’est pourquoi il faut écrire au greffe pour qu’il vous adresse cette invitation.

IMPORTANT : Création de signets au sein d’un fichier envoyé au format PDF

Avant d’envoyer les pièces d’un dossier au tribunal par voie dématérialisée, il est impératif d’ajouter des « signets » qui permettent de naviguer entre les pièces d’un PDF. Chaque signet doit indiquer a minima le numéro de la pièce, conformément au bordereau de communication des pièces. Il est toutefois conseillé d’ajouter une description de chaque pièce, même succincte, pour éviter le risque de décalage d’une pièce. Il est recommandé d’utiliser des abréviations pour décrire les pièces et faciliter la navigation au sein du document.

Pour rappel, un mode opératoire très détaillé (expliquant notamment comment se connecter à PLEX, ou comment retrouver un mot de passe oublié, et comment créer des signets sur un PDF), est disponible sur la plateforme RESANA. Pour ouvrir le lien hypertexte sus-mentionné, veillez à bien utiliser un navigateur internet récent.