Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 5, 13 mai 2024, n° 20/08735

TJ Bordeaux 13 mai 2024

Arguments

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Accepté
Droit au divorce
La cour a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient réunies, notamment l'absence de réconciliation entre les époux.
Accepté
Intérêt de l'enfant
La cour a jugé que l'exercice exclusif de l'autorité parentale par la mère était justifié par l'intérêt supérieur de l'enfant, notamment en raison de la stabilité qu'elle peut offrir.
Accepté
Stabilité de l'enfant
La cour a décidé que la résidence de l'enfant devait être fixée chez la mère, considérant que cela était dans son intérêt.
Accepté
Droit de visite
La cour a accordé un droit de visite au père, estimant qu'il était important pour l'enfant de maintenir une relation avec son père.
Accepté
Responsabilité des frais de visite
La cour a jugé que les trajets pour le droit de visite devaient être à la charge du père, conformément aux modalités établies.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, cab. jaf 5, 13 mai 2024, n° 20/08735
Numéro(s) :	20/08735
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Romain FOUCARDAnne-Sophie ROUGIER

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 5

N° RG 20/08735 – N° Portalis DBX6-W-B7E-U4PJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 5

JUGEMENT

20J

N° RG 20/08735

N° Portalis

DBX6-W-B7E-U4PJ

N° minute : 24/

du 13 Mai 2024

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[K]

[B]

Copie exécutoire délivrée à

M^e FOUCARD (+AFM)

M^e ROUGIER (+AFM)

CCC communiquée au Ministère Public (suite RG 20/7279)

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE TREIZE MAI DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales,

Madame Christelle GRUSON, Greffière,

Vu l’instance,

Entre :

Monsieur [G] [W] [K]

né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 14] (TURQUIE)

DEMEURANT :

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 6]

DEMANDEUR

A.J. Totale numéro 2021/003097 du 02/03/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]

représenté par Maître Anne-Sophie ROUGIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’une part,

Et,

Madame [R] [B] épouse [K]

née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 12] (TURQUIE)

DOMICILIÉE chez Maître Romain FOUCARD, son conseil

[Adresse 7]

[Localité 5]

DÉFENDERESSE

A.J. Totale numéro 2020/016346 du 29/09/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]

représentée par Maître Romain FOUCARD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’autre part,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales

statuant en matière civile, publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort

Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application de l’article 3 du règlement BRUXELLES II Bis,

Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME III”,

Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître de l’exercice de la responsabilité parentale en application du règlement BRUXELLES II Bis,

Vu la loi française applicable à l’exercice de la responsabilité parentale en vertu de la Convention de [Localité 10] de 1996,

Vu la compétence des juridictions françaises pour statuer en matière d’obligations alimentaires en application du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008

Vu la loi française qui régit les obligations alimentaires en application du protocole de [Localité 10] du 23 novembre 2007

Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de :

[G] [W] [K]

né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 14] (TURQUIE)

[R] [B]

née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 12] (TURQUIE)

qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 4] 2017 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 11] (Gironde), sans contrat de mariage.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l’ordonnance de non conciliation.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre.

En ce qui concerne l’enfant

Accorde l’exercice exclusif de l’autorité parentale à la mère.

Fixe la résidence de l’enfant chez la mère.

Dit que le père bénéficiera d’un droit de visite s’exerçant au gré des parties ou à défaut :

un samedi ou un dimanche par mois en lieu neutre à charge pour lui de se rendre à [Localité 13].

Dit que les trajets seront à la charge du père.

Etant rappelé que par principe :

— le parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du Code Pénal.

— sont à considérer les vacances scolaires de l’académie de la résidence habituelle de l’enfant

— l’enfant devra être pris et ramené à sa résidence habituelle ou à son établissement scolaire par le bénéficiaire du droit d’accueil ou par une personne digne de confiance.

— à défaut pour le bénéficiaire d’avoir exercé son droit au cours de la première heure du week-end qui lui est attribué et au cours de la première demi-journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera présumé y avoir renoncé, sauf cas de force majeure.

Constate l’état d’impécuniosité du père.

Rappelle qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment sur le mode de résidence de leur(s) enfant(s), sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ou sur la pension alimentaire, et avant toute nouvelle saisine de la juridiction sous peine d’irrecevabilité de l’action engagée, les parents devront mettre en place une mesure de médiation familiale qui pourra être organisée par tout organisme de médiation familiale de leur choix, le médiateur ayant vocation à entendre les parties, à restaurer la communication entre eux, à confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, les parties ayant la faculté d’être conseillées par leurs avocats et de demander au juge d’homologuer leur accord.

Rejette les autres demandes formées par les parties.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel, s’agissant des mesures relatives à l’enfant.

Dit que les dépens seront à la charge de l’époux.

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

La présente décision a été signée par Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales, et par Christelle GRUSON, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES