Du 20 décembre 2024

5AZ

PPP Référés

N° RG 24/01690 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZTBS

Société GIRONDE HABITAT

C/

[D] [L] épouse [R], [W] [R]

— Expéditions délivrées aux défendeurs

— FE délivrée à

M^e Ludovic BOUSQUET

Le 20/12/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 décembre 2024

PRÉSIDENT : M. Laurent QUESNEL,

GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER,

DEMANDERESSE :

Société GIRONDE HABITAT

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par M^e Ludovic BOUSQUET (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDEURS :

Madame [D] [L] épouse [R]

[Adresse 3] [Adresse 1]

[Localité 5]

Monsieur [W] [R]

[Adresse 3] [Adresse 1]

[Localité 5]

Absents

DÉBATS :

Audience publique en date du 25 Octobre 2024

PROCÉDURE :

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 26 juillet 2011, l’établissement public GIRONDE HABITAT – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT a donné à bail à Monsieur [W] [R] et Madame [D] [R] un logement n°11 situé [Adresse 8] [Localité 7].

L’entretien annuel des chaudières individuelles de l’immeuble est assuré par la société PROXISERVE, mandatée par GIRONDE HABITAT, au moyen d’un contrat d’entretien s’inscrivant dans les charges locatives de l’immeuble, ainsi qu’il résulte d’une annexe au contrat de location.

A la fin de l’année 2023, un litige est intervenu entre GIRONDE HABITAT et les consorts [R] au sujet de l’accès au logement de ce dernier par la société PROXISERVE.

Se plaignant de ce que l’accès aux équipements fonctionnant au gaz lui était refusé, par acte de commissaire de justice du 29 août 2024, l’établissement public GIRONDE HABITAT – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT a assigné Monsieur et Madame [R] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 25 octobre 2024 aux fins :

D’autoriser GIRONDE HABITAT ou toute entreprise mandatée par lui, à pénétrer dans l’appartement n°11 situé [Adresse 9], afin d’y procéder à la révision de la chaudière, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,

De condamner solidairement les défendeurs à payer à GIRONDE HABITAT la somme de 800,00 euros au titre frais irrépétibles, outre les dépens de l’instance.

Lors de l’audience du 25 octobre 2024, GIRONDE HABITAT, représenté par son conseil, indique au Tribunal que l’entretien a pu être réalisé. Il se désiste par conséquent de sa demande principale mais maintient sa demande au titre des frais irrépétibles et des dépens.

Il expose en effet que les défendeurs n’ont consenti à laisser l’accès à leur logement qu’après avoir été assignés, ce qui a engendré des frais inhérents à la procédure.

En défense, les consorts [R] n’ont pas comparu.

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 20 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la non-comparution du défendeur

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Les défendeurs non comparants ayant été régulièrement assignés et ayant disposé d’un temps suffisant pour organiser leur défense, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.

Sur la demande principale

L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

En outre, selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire doit permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution de travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal des locaux loués.

En l’espèce, l’entretien litigieux ayant pu être réalisé, la demande principale n’a plus d’objet et le Tribunal prend acte du désistement de GIRONDE HABITAT sur ce point.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens. Ceux-ci seront donc laissés à la charge de Monsieur et Madame [R].

Il serait inéquitable de laisser à la charge de GIRONDE HABITAT l’intégralité des frais exposés pour la présente instance. Monsieur et Madame [R] seront en conséquence condamnés solidairement à lui régler une indemnité de 75 euros à ce titre.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, et dès à présent, vu l’urgence :

PRENONS ACTE du désistement de l’établissement public GIRONDE HABITAT – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT, de sa demande principale à l’encontre de Monsieur [W] [R] et Madame [D] [R], relatif au logement n°11 situé [Adresse 9],

CONDAMNONS solidairement Monsieur [W] [R] et Madame [D] [R] à régler à l’établissement public GIRONDE HABITAT – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT, la somme de 75,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS Monsieur [W] [R] et Madame [D] [R] aux dépens,

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION