Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 29 mars 2024, n° 23/03097

TJ Bordeaux 29 mars 2024

Arguments

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Autre
Irrecevabilité des demandes
La cour a constaté que la société AMODIA GIRONDE s'est désistée de son incident, rendant la question d'irrecevabilité sans objet.
Rejeté
Demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande d'indemnité au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 29 mars 2024, n° 23/03097
Numéro(s) :	23/03097
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	5 décembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Sophie LOURMEHugues DE LACOSTE LAREYMONDIEEugénie SIX
Cabinet(s) :	CABINET ETCHE AVOCATS
Parties :	S.A.R.L. JMGC LE PORTEUR D' EAU, S.A.R.L. AMODIA GIRONDE

Texte intégral

N° RG 23/03097 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XULG

7EME CHAMBRE CIVILE

INCIDENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

7EME CHAMBRE CIVILE

50A

N° RG 23/03097

N° Portalis DBX6-W-B7H-XULG

N° de Minute : 2024/

AFFAIRE :

S.A.R.L. JMGC LE PORTEUR D’EAU

[I] [Z] née [J],

[G] [J] née [X],

S.A.R.L. AMODIA GIRONDE

Grosse Délivrée

le :

Avocats :

la SELARL CABINET ETCHE AVOCATS

M^e Hugues DE LACOSTE LAREYMONDIE

M^e Anne-Sophie LOURME

N° RG 23/03097 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XULG

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le VINGT NEUF MARS DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, Madame Alice VERGNE, Vice-Présidente,

Juge de la Mise en Etat de la 7ème CHAMBRE CIVILE,

Assistée de Madame Elodie GUILLIEU, Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier.

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. JMGC LE PORTEUR D’EAU

[Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par M^e Anne-Sophie LOURME, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEFENDERESSES

Madame [I] [Z] née [J]

née le 13 Novembre 1974 à [Localité 8] (GIRONDE)

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par M^e Hugues DE LACOSTE LAREYMONDIE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Madame [G] [J] née [X]

née le 20 Avril 1938 à

de nationalité Française

[Adresse 9]

[Localité 1]

représentée par M^e Hugues DE LACOSTE LAREYMONDIE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

N° RG 23/03097 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XULG

S.A.R.L. AMODIA GIRONDE

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Maître Eugénie SIX de la SELARL CABINET ETCHE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

*****************************

Vu les articles 789 du code de procédure civile,

Vu l’acte introductif d’instance délivré les 21 et 27 mars et 5 avril 2023 à la demande de la SARL JMGC LE PORTEUR D’EAU ;

Vu les conclusions d’incident de la société AMODIA GIRONDE par lesquelles elle demandait de déclarer irrecevables les demandes de la société JMGC LE PORTEUR D’EAU et de condamner cette dernière à lui verser la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance ;

Vu les conclusions d’incident de la SARL JMGC LE PORTEUR D’EAU aux fins de voir rejeter l’irrecevabilité de ses demandes soulevée par la société AMODIA GIRONDE et condamner celle-ci à lui verser une somme de 1.800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance ;

Vu les conclusions de Madame [I] [J] épouse [Z] et Madame [G] [X] qui s’en rapportent à la décision à intervenir sur l’incident ;

Vu les conclusions d’incident n° 2 de la société AMODIA GIRONDE aux fins de désistement de son incident ;

Attendu que la société AMODIA GIRONDE se désiste de son incident ; qu’il y a lieu de le constater ;

Qu’en l’état de la procédure, l’équité commande de ne pas faire droit à la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile formée par la société JMGC LE PORTEUR D’EAU ;

Que la société AMODIA GIRONDE doit supporter les dépens de la présente procédure d’incident ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,

CONSTATONS que la société AMODIA GIRONDE se désiste de son incident ;

DEBOUTONS la société JMGC LE PORTEUR D’EAU de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la société JMGC LE PORTEUR D’EAU aux dépens de l’incident ;

MAINTENONS le calendrier de procédure.

La présente décision est signée par Madame Alice VERGNE, Vice-Présidente, et Madame Elodie GUILLIEU, Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,