TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [B] [L]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître Manuel RAISON

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/03269 – N° Portalis 352J-W-B7J-DACNR

N° MINUTE :

4/2025

JUGEMENT

rendu le mercredi 17 septembre 2025

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] SIS [Adresse 2] À [Localité 4], représenté par son syndic la, SAS CITYA BONNEFOI IMMOBILIER dont le siège social est sis – [Adresse 3]

représenté par Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C2444

DÉFENDEUR

Monsieur [B] [L], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, statuant en juge unique

assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 24 juin 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 septembre 2025 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière

Décision du 17 septembre 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/03269 – N° Portalis 352J-W-B7J-DACNR

FAITS ET PRÉTENTIONS

Par acte d’huissier en date du 3 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] située [Adresse 2], a fait assigner [B] [L] devant le tribunal judiciaire de Paris en recouvrement de charges de copropriété.

Le syndicat des copropriétaires a sollicité la condamnation du défendeur, avec exécution provisoire, à lui payer la somme de 3.487,03 euros, au titre des charges de copropriété arrêtées au 27 mai 2025, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 septembre 2024 qui porteront également intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil, la somme de 1.050 euros au titre des frais de recouvrement de la créance, somme à parfaire, la somme de 1.500 euros au titre de dommages intérêts, les dépens et la somme de 2.046 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il a sollicité la capitalisation des intérêts.

A l’audience du 24 juin 2025, le syndicat des copropriétaires a comparu et a maintenu ses demandes. Il a mentionné l’existence de précédentes condamnations. Sur demande du magistrat, le syndicat des copropriétaires a souligné avoir adressé l’assignation au greffe pour placement en courrier recommandé avec demande d’avis de réception le 4 juin 2025.

[B] [L] n’a pas comparu, bien que régulièrement cité à étude.

La décision, mise en délibéré au 17 septembre 2025, est réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIVATION

En considération de la justification de la date de placement de l’assignation, il n’y a pas lieu de déclarer l’assignation caduque pour inobservation du délai de placement.

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes en paiement des charges

L’article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble auxquelles sont astreints tous les copropriétaires en application de l’article 10, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel, que les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté […].

L’article 35 du décret du 17 mars 1967 dispose que les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.

A l’appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :

— le relevé de propriété attestant que [B] [L] est copropriétaire des lots n°64, 505 et 733 au sein de l’immeuble situé [Adresse 2],

— les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], tenues les 10 mai 2022, 10 mai 2023, 30 mai 2024, 27 juin 2024, ayant approuvé les comptes au 31 décembre 2021, 31 décembre 2022 et 31 décembre 2023, ayant approuvé le budget prévisionnel et les attestations de non recours correspondantes ;

— le relevé du compte de [B] [L] faisant apparaître un solde débiteur de 3.561,46 euros, en principal, au titre d’un arriéré de charges et d’appels travaux pour la période du 3ème trimestre 2023 au 2ème trimestre 2025 inclus.

Le copropriétaire sera condamné au paiement de la somme de 3.561,46 euros, en principal, au titre d’un arriéré de charges et d’appels travaux pour la période du 3ème trimestre 2023 au 2ème trimestre 2025 inclus, correspondant aux sommes justifiées par les appels de fonds produits aux débats.

Sur les demandes en paiement des frais

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, en sa rédaction issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de la somme de 1.050 euros au titre des frais visés à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, correspondant au coût de mises en demeure et de suivi de contentieux.

Les mises en demeure des 12 août et 13 septembre 2024 seront mises à la charge du défendeur pour la somme de 5,75 euros chacune, soit la somme de 11,50 euros, s’agissant de mises en demeure adressées par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

Les autres sommes sollicitées au titre des frais de recouvrement seront laissées à la charge du syndicat des copropriétaires, s’agissant d’actes de gestion courants.

Ainsi, [B] [L], qui ne justifie pas s’être libéré de ses obligations, est redevable envers le syndicat des copropriétaires de la somme de 3.572,96 euros, en principal, au titre d’un arriéré de charges et d’appels travaux pour la période du 3ème trimestre 2023 au 2ème trimestre 2025 inclus, frais de recouvrement inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2024, date de la mise en demeure.

Il sera condamné au paiement de ces sommes.

Le syndicat des copropriétaires sera débouté du surplus de ses demandes, non justifiées en l’espèce.

Sur la demande de dommages intérêts

En application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

La carence de certains copropriétaires à payer les charges de copropriété qui leur incombent, obligeant ainsi les autres copropriétaires à avancer ces sommes, peut certes leur causer un préjudice distinct, ce qui est le cas en l’espèce, le syndicat des copropriétaires produisant une précédente condamnation du défendeur, ce qui constitue une carence réccurrente causant un préjudice au syndicat des copropriétaires nécessitant une réparation par l’allocation de la somme de 800 euros à titre de dommages-intérêts.

[B] [L] sera condamné à payer cette somme au syndicat des copropriétaires.

Sur la demande de capitalisation des intérêts

L’article 1343-2 du code civil dispose que “les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.”

En l’espèce, il y a lieu de faire droit à cette demande et de prévoir que les intérêts échus, dus pour une année entière, produiront intérêts, à compter du 13 septembre 2024.

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire

[B] [L], qui succombe dans la présente instance, sera condamné aux dépens, comprenant le coût de l’assignation.

[B] [L] doit en outre être condamné, à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 654 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit en la matière et ne sera pas écartée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE [B] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5], située [Adresse 2], la somme de 3.572,96 euros, en principal, au titre d’un arriéré de charges et d’appels travaux pour la période du 3ème trimestre 2023 au 2ème trimestre 2025 inclus, frais de recouvrement inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2024;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, à compter du 13 septembre 2024;

CONDAMNE [B] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], la somme de 800 euros au titre des dommages intérêts ;

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5], située [Adresse 2], de ses autres demandes tendant à voir condamner [B] [L] à lui payer les autres sommes ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE [B] [L] aux dépens, comprenant le coût de l’assignation;

CONDAMNE [B] [L] à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5], située [Adresse 2], la somme de 654 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et mis à la disposition du public au greffe.

Le Greffier Le Juge