Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 22 janvier 2024, n° 23/04057

TJ Bordeaux 22 janvier 2024

Arguments

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Accepté
Absence de comparution du demandeur
Le tribunal a constaté que l'absence du demandeur à l'audience sans motif légitime justifie la caducité de la requête en injonction de payer.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, ppp cont. general, 22 janv. 2024, n° 23/04057
Numéro(s) :	23/04057
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Parties :	S.A.R.L. G33 EXERCANT SOUS L' ENSEIGNE GRANICO 33

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

Pôle protection et proximité

[Adresse 2]

[Localité 4]

56B

PPP Contentieux général

N° RG 23/04057 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YR3S

CADUCITÉ DE L’IP

S.A.R.L. G33 EXERCANT SOUS L’ENSEIGNE GRANICO 33

[X] [M]

— Expéditions délivrées à

S.A.R.L. G33 exerçant sous l’enseigne GRANICO 33

Monsieur [X] [M]

Le 22/01/2024

INJONCTION DE PAYER

CADUCITÉ DE LA REQUÊTE EN INJONCTION DE PAYER

DU 22 JANVIER 2024

Prononcé publiquement le 22 janvier 2024 par le Tribunal judiciaire de BORDEAUX, sous la présidence de Madame Anne Karine BOURCIER, assistée de Madame Louisette CASSOU, Greffier

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. G33 exerçant sous l’enseigne GRANICO 33

[Adresse 3]

[Localité 5]

Absente

Demandeur à l’injonction

Défendeur à l’opposition

DEFENDEUR :

Monsieur [X] [M]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Absent

Défendeur à l’injonction

Demandeur à l’opposition

PROCÉDURE :

Vu les articles 385, 406, 407 et 468 du Code de Procédure Civile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que par requête en date du 13 avril 2023, le demandeur a sollicité du Président du Tribunal judiciaire, une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre du défendeur ; qu’une ordonnance en date du 10 mai 2023 a été rendue ;

Attendu que par Requête – procédure au fond en date du 10 Juillet 2023, le défendeur a formé opposition à cette ordonnance d’injonction de payer ; que l’affaire a été fixée à l’audience du 22 janvier 2024 ;

Que le demandeur à la requête en injonction de payer n’a pas comparu à l’audience à laquelle cette affaire a été fixée suite à l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer formée par le défendeur .

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la requête en injonction de payer caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement ;

Déclare caduque la requête en injonction de payer en date du 13 avril 2023 ;

Met à néant l’ordonnance d’injonction de payer en date du 10 mai 2023 ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIERLE JUGE