TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DE L’EXÉCUTION – SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ORIENTATION DU 31 JUILLET 2025

VENTE FORCÉE

N° RG 25/00043 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2O5R

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge,

Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON

PARTIES :

CRÉANCIER POURSUIVANT

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ [Adresse 9]

pris en la peronne de son syndic en exercice la SARL ALTIMO – immatriculé au SIREN 820 268 159, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 8],

domicilié chez Maître Xavier LAYDEKER – SELARL LAYDEKER-SAMMARCELLI-MOUSSEAU Avocats, [Adresse 4]

représenté par Maître Xavier LAYDEKER de la SELARL LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉBITEUR SAISI

Madame [R] [G]

née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 10] (BULGARIE)

domiciliée chez [N] [Z] – [Adresse 2]

NON COMPARANTE

CRÉANCIERS INSCRITS

S.A. BNP PARIBAS

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 662 042 449, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]

représentée par Maître Aurore SICET de la SELARL DUCASSE NICOLAS SICET, avocats au barreau de BORDEAUX,

S.A COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 382 506 079, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège social [Adresse 7]

représentée par Maître Gwendal LE COLLETER de la SARL AHBL AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX,

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 5]

dont les bureauw sont [Adresse 6]

[Localité 5]

NON COMPARANT

A l’audience publique tenue le 26 juin 2025 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 31 Juillet 2025, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

***************************

Vu les poursuites du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] agissant en vertu de la copie exécutoire du jugement du Tribunal judiciaire de Bordeaux du 26 avril 2023 signifié le 26 mai 2023 devenu définitif par un certificat de non appel du 10 février 2025, selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 28 mars 2025 publié le 6 mai 2025 Volume 2025 S n°16 au Service de la Publicité Foncière de Bordeaux 1 portant sur des biens immobiliers sis à [Localité 5] (33), plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente appartenant à Madame [R] [G],

Vu l’assignation délivrée le 23 mai 2025 à la requête du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] à l’encontre de madame [R] [G] aux fins de comparution à l’audience d’orientation du 26 juin 2025,

Vu le dépôt le 26 mai 2025 de l’assignation, du cahier des conditions de vente et de l’état hypothécaire certifié au Greffe du Juge de l’Exécution,

Vu la dénonciation de l’assignation aux créanciers inscrits,

Vu les demandes du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] aux fins principales de :

— fixation de sa créance à la somme de 6 768,55 € arrêtée au 3 mars 2025 en principal, intérêts, et accessoires, outre intérêts au taux légal majoré postérieurs au 3 mars 2025,

— fixation de la vente forcée de l’immeuble sur la mise à prix de 50 000 €,

Vu le défaut de comparution de madame [R] [G],

Après avoir entendu l’avocat du créancier poursuivant en ses observations,

MOTIFS

Sur les conditions de la saisie immobilière :

Au vu des pièces produites par le créancier poursuivant comme le titre exécutoire et le commandement de payer valant saisie immobilière, il y a lieu de constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

Sur le montant de la créance :

Il y a lieu de constater qu’ aux termes de l’assignation, le créancier poursuivant fait valoir une créance d’un montant total de 6 768,55 € arrêtée au 3 mars 2025 en principal, intérêts, et accessoires, outre intérêts au taux légal majoré

postérieurs au 3 mars 2025, qu’il y a lieu de retenir au vu du décompte produit et du jugement de condamnation, et en l’absence de contestation du débiteur.

Sur la vente forcée :

En application des articles R 322-15 et R322- 26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et d’ordonner la poursuite de la procédure en vente forcée comme précisé au dispositif.

Conformément à la demande, il y a lieu d’autoriser le créancier à désigner la SAS JURIS QUINCONCES, commissaires de justice associés à [Localité 5], pour la visite des biens saisis à raison de deux visites pendant 2 heures avec si besoin est l’assistance d’un serrurier et de la force publique.

Sur les frais de poursuite :

Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement,

par jugement mis à disposition au Greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution,

Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies,

Fixe la créance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] à la somme de 6 768,55 € arrêtée au 3 mars 2025 en principal, intérêts, et accessoires, outre intérêts au taux légal majoré postérieurs au 3 mars 2025,

Ordonne la poursuite de la procédure de vente forcée de l’immeuble saisi,

Fixe la vente aux enchères publiques de l’immeuble saisi à l’audience du 13 novembre 2025 à 15 heures sur une mise à prix selon les stipulations du Cahier des Conditions de Vente de 50 000 €, la présente décision valant convocation à l’audience,

Autorise le créancier poursuivant à désigner la SAS JURIS QUINCONCES, commissaires de justice associés à [Localité 5], pour la visite des biens saisis à raison de deux visites pendant 2 heures, avec si besoin est l’assistance d’un serrurier et de la force publique.

Dit que Madame [R] [G] ou tous occupants de son chef sera tenu de laisser visiter les lieux et qu’à défaut, il pourra si besoin est être procédé à l’ouverture des portes par ledit mandataire, en présence d’un commissaire de justice, si lui-même ne l’est pas, avec l’assistance d’un serrurier et le cas échéant assisté de 2 témoins en application de l’article L 142-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et l’assistance de la force publique,

Dit qu’en cas de difficulté il pourra en être référé au juge de l’exécution sur requête,

Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

La présente décision a été signée par Madame Sandrine PINAULT, Juge de l’exécution, et par Madame Isabelle BOUILLON, Greffier présent lors de la mise à disposition.

Le greffier, Le Juge de l’exécution,

I. BOUILLON S.PINAULT