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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 27 août 2025, n° 25/04748 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04748 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 25/04748 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2NJR
7E CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
D’INSTANCE
50B
N° RG 25/04748
N° Portalis DBX6-W- B7J-2NJR
Minute n°2025/
DU 27 Août 2025
AFFAIRE :
SAS JSD ENTREPRISE
C/
SCI HOTEL DE LA PLAGE – CHEZ MAGNE
Grosse délivrée
le
à
SELARL CRISTAL AVOCATS
Me Sandrine MAS- BLANCHOT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
7E CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
______________________________________________
Madame MURE, Vice-Présidente, Présidente de la 7e chambre civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
________________________________________________
DEMANDERESSE
SAS JSD ENTREPRISE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Edwige HARDOUIN de la SELARL CRISTAL AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
SCI HOTEL DE LA PLAGE – CHEZ MAGNE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Sandrine MAS-BLANCHOT, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 30 mai 2025 à la requête de la SAS JSD ENTREPRISE à la SCI HOTEL DE LA PLAGE – CHEZ MAGNE,
Vu le message RPVA du 1er juillet 2025 du conseil de la SAS JSD ENTREPRISE aux fins de désistement d’instance,
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de la SAS JSD ENTREPRISE à l’égard de la SCI HOTEL DE LA PLAGE – CHEZ MAGNE ;
Que le désistement d’instance formulé sans réserves, qui ne nécessite aucune acceptation, en l’absence de fin de non-recevoir et de défense au fond de la défenderesse, est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel,
CONSTATONS le désistement d’instance de la SAS JSD ENTREPRISE à l’égard de la SCI HOTEL DE LA GARE – CHEZ MAGNE ;
DISONS parfait le désistement d’instance ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que les dépens de l’instance éteinte resteront à la charge de la SAS JSD ENTREPRISE, sauf meilleur accord entre les parties.
La présente décision a été signée par Madame MURE, vice-présidente, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à [Localité 5], le 27 Août 2025
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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