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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 13 août 2025, n° 25/00561 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00561 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
88Q
N° RG 25/00561 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2KG6
__________________________
13 août 2025
__________________________
AFFAIRE :
[R] [X], [B] [D] épouse [X]
C/
[10]
__________________________
CCC délivrées
à
M. [R] [X]
Mme [B] [D] épouse [X]
[10]
____________________
Copie exécutoire délivrée
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Jugement du 13 août 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Dorothée BIRRAUX, Juge,
Monsieur Patrick DANGLADE, Assesseur représentant les employeurs,
Monsieur Stéphane POUPARD, Assesseur représentant les salariés,
DÉBATS :
À l’audience du 09 juillet 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale,
assistés de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
en présence de Mme Muriel GUILBERT, Greffière
ENTRE :
Partie demanderesse :
Enfant : [X] [V]
présent
Représentant(s) légal(ux) :
Monsieur [R] [X]
[Adresse 1]
[Adresse 11]
[Localité 5]
comparant en personne, assisté de Me Fanny COMARMOND, avocate au barreau de BORDEAUX
Madame [B] [D] épouse [X]
[Adresse 1]
[Adresse 11]
[Localité 5]
représentée par Me Fanny COMARMOND, avocate au barreau de BORDEAUX
N° RG 25/00561 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2KG6
ET
Partie défenderesse :
[10]
[Adresse 9]
[Adresse 8]
[Localité 3]
représentée par Mme [T] [G], munie d’un pouvoir spécial
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,
VU le procès-verbal de consultation du Docteur [Z] [O] en date du 9 juillet 2025 annexé à la présente décision,
REJETTE la demande du 19 décembre 2023 présentée par Monsieur [R] [X] et Madame [B] [D] épouse [X] afin de bénéficier d’un complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) pour leur enfant [V],
RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [6],
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,
REJETTE la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile par Monsieur [R] [X] et Madame [B] [D] épouse [X],
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,
RAPPELLE que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 13 août 2025, et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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