Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 21 juillet 2025, n° 25/02310

TJ Bordeaux 21 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de soins psychiatriques
La cour a constaté que l'état mental de Mme [J] [L] nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante, justifiant le maintien de l'hospitalisation complète.
Accepté
Risques de rechute en cas de sortie prématurée
La cour a jugé qu'une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide, rendant nécessaire le maintien de l'hospitalisation complète.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, juge libertes detention, 21 juil. 2025, n° 25/02310
Numéro(s) :	25/02310
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	4 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pauline LABLANQUIE
Parties :	PREFECTURE DE LA GIRONDE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG 25/02310 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2UIF

ORDONNANCE DU 21 Juillet 2025

A l’audience publique du 21 Juillet 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Pollyana MUHEL, Greffier,

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS, dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

PREFECTURE DE LA GIRONDE

régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

Mme [J] [L]

née le 01 Juillet 2009

actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé DU PRÉFET DE LA GIRONDE,

régulièrement convoquée,

comparante assistée de M^e Pauline LABLANQUIE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

PARTIE INTERVENANTE :

Mme [C] [X] régulièrement avisée, non comparante

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3 ;

Vu l’arrêté municipal du 10/01/2025 du maire de [Localité 1] ordonnant l’admission provisoire de Madame [J] [L] en hôpital psychiatrique par application des dispositions de l’article L.3213-2 du code de la Santé publique

Vu l’arrêté du 12/01/2025 du Préfet de la Gironde ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Madame [J] [L] sous la forme d’une hospitalisation complète au Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens, par application des dispositions de l’article L.3213-1 du code de la Santé publique

Vu la dernière décision judiciaire du 20/01/2025 autorisant la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète,

Vu la décision du Préfet de la Gironde en date du 22/01/2025 mettant fin à la mesure d’hospitalisation complète et modifiant la prise en charge sous la forme d’un programme de soins

Vu la décision du Préfet de la Gironde en date du 10/07/2025 prononçant la réintégration de l’intéressée en hospitalisation complète suite à l’échec du programme de soins

Vu la requête du Préfet de la Gironde enregistrée au Greffe le 15/07/2025 et les pièces jointes,

Vu l’avis du Ministère public du 18/07/2025,

Vu le procès-verbal de l’audience du 21/07/2025

Vu la comparution de Madame [J] [L] et ses explications à l’audience au terme desquelles elle ne se dit pas opposée à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète pour maximum d’une semaine pour finaliser sa prise en charge adddictologique. Elle souhaite sortir rapidement de l’hôpital, ne supportant pas l’enfermement. Elle se dit prête à un suivi en hôpital de jour.

Vu les observations de son avocat qui soutient la demande de Madame [J] [L].

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l’article L.3213-1 code de la santé publique : «Le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire.».

Selon l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I. L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l’État (…) ait statué sur cette mesure (…) : 2° Avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de la décision modifiant la forme de prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète (…). II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète.».

Aux termes de l’article L.3211-11 du même code : «Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l’article L.3211-2-1 pour tenir compte de l’évolution de l’état de la personne. Il établit en ce sens un certificat médical circonstancié. / Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l’établissement d’accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu’il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état. Lorsqu’il ne peut être procédé à l’examen du patient, il transmet un avis établi sur la base du dossier médical de la personne.».

Il résulte des éléments figurant au dossier que Madame [J] [L] a été réintégrée au Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens alors qu’elle présentait une dégradation de son état physique consécutive à ses conduites de mise en danger (conduites à risques sexuelles post-traumatiques, séquestration, agression sexuelle, prostitutions et proxénétisme) ainsi qu’un refus de soin.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.

La régularité de la procédure n’est d’ailleurs pas discutée.

L’avis médical motivé prévu par l’article L3211-12-1 II du Code de la Santé Publique établi le 17/07/2025 relève que l’état mental de Madame [J] [L] nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce afin permettre la mise en place d’un traitement adapté.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier. Le maintien de l’hospitalisation complète s’avère encore nécessaire à ce jour en raison de l’impossibilité pour l’intéressée de consentir aux soins de façon pérenne alors qu’ils sont indispensables pour stabiliser son état.

Au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d’hospitalisation et des troubles dont elle souffre, l’état de santé de Madame [J] [L] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressée apparaît à ce jour justifié.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 21 Juillet 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 21 Juillet 2025,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [J] [L],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [J] [L],

Dit que la présente décision sera notifiée à :

Mme [J] [L],

M^e Pauline LABLANQUIE,

Mme [C] [X]

Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS,

Ministère public.

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] – Place de la République – 33 000 [Localité 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 2]

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG 25/02310 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2UIF

Ordonnance en date du 21 Juillet 2025

Reçu notification de la présente le

Le patient

signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le

le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS,

signature