TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

16, place de l’Étoile – CS 20005

63000 CLERMONT-FERRAND

☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 25/00389 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KC4R

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 23 Juillet 2025

S.A.S. LAMY, en qualité de mandataire

Rep/assistant : Maître BRUMM de la SDE CABINET BRUMM & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Monsieur [U] [O], poursuites et diligiences de la SAS LAMY

Rep/assistant : Maître BRUMM de la SDE CABINET BRUMM & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

C /

Madame [J] [E] épouse [P]

Monsieur [X] [P]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE : 23 Juillet 2025

A :

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 23 Juillet 2025

A :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Marie-Laure CACHIN, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l’audience du 05 Juin 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 23 Juillet 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A.S. LAMY, en qualité de mandataire, demeurant 32 rue Joannès Carret – TSA 40902 – 69338 LYON CEDEX 09

Monsieur [U] [O], poursuites et diligiences de la SAS LAMY, demeurant 83 boulevard du Redon – 13009 MARSEILLE 09

représenté par Maître BRUMM de la SDE CABINET BRUMM & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON substituée par Maître Katia CHEMIN-NORMANDIN de la SCP DUBOIS – CHEMIN-NORMANDIN, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [J] [E] épouse [P], demeurant Résidence « Grand Ecran » – 27 rue du Torpilleur Sirocco, Bat 1 – 63100 CLERMONT-FERRAND

non comparante, ni représentée

Monsieur [X] [P], demeurant Résidence « Grand Ecran » – 27 rue du Torpilleur Sirocco, Bat 1 – 63100 CLERMONT-FERRAND

non comparant, ni représenté

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé en date du 08 décembre 2022 à effet au 12 décembre 2022, M. [U] [O] a donné à bail à M. [X] [P] et Mme [J] [E] épouse [P] un logement situé résidence « Grand Ecran » au 27 rue du Torpilleur Sirocco, bâtiment 1 – 6ème étage – logement A62 à CLERMONT-FERRAND (63100), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 930 euros, provision sur charges comprise.

Le 07 novembre 2024, le bailleur a fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 3.062,97 euros.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [X] [P] et Mme [J] [E] épouse [P] le 08 novembre 2024

Par acte de commissaire de justice en date du 19 février 2025, M. [U] [O] a fait assigner M. [X] [P] et Mme [J] [E] épouse [P] devant le Juge des Contentieux de la Protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d’habitation conclu entre eux faute pour les locataires de s’être acquittés des causes du commandement dans les délais impartis,

— ordonner leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef, si besoin est, avec le concours de la force publique,

— condamner M. [X] [P] et Mme [J] [E] épouse [P] à lui payer solidairement les sommes suivantes :

* 5.988,88 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au mois de février 2025,

* une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à leur libération effective des lieux, outre la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 20 février 2025.

Lors de l’audience, M. [U] [O] maintient ses demandes initiales, sauf à préciser qu’en vertu d’un décompte arrêté au 1er mai 2025 l’arriéré s’élève désormais à la somme de 9.152,42 euros.

M. [X] [P] et Mme [J] [E] épouse [P] assignés en l’étude du commissaire de justice n’ont pas comparu.

Le diagnostic social et financier censé récapituler la situation sociale et familiale n’est pas parvenu au greffe de la juridiction avant l’audience.

En application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le Juge des Contentieux de la Protection a invité la partie comparante, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du Code de la Consommation.

M. [U] [O] a précisé n’avoir pas été avisé de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de M. [X] [P] et Mme [J] [E] épouse [P].

Le Juge des Contentieux de la Protection a autorisé M. [U] [O] à produire sous 15 jours selon note en délibéré les justificatifs du solde de charges du 07/2023 au 06/2024 et du coût de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

M. [X] [P] et Mme [J] [E] épouse [P] ont été assignés en l’étude du commissaire de justice et ne se sont pas présentés à l’audience ni personne pour eux. La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

Sur la résiliation et l’expulsion

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi N°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Toutefois, il est admis que l’article 10 de la loi N°2023-668 du 27 juillet 2023 ayant réduit à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette n’est pas immédiatement applicable aux contrats en cours de sorte que ceux-ci demeurent régis par les stipulations des parties telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail (avis de la Cour de Cassation du 13 juin 2024 – Pourvoi N°24-70.002). Dans ces conditions, il y a lieu de faire application du délai de deux mois prévu par la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail.

Or, M. [U] [O] justifie avoir régulièrement signifié le 07 novembre 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mars 1990, pour un montant de 3.062,97 euros. Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que ce commandement est resté au moins partiellement infructueux.

En conséquence la résiliation du bail est acquise de plein droit à compter du 07 janvier 2025.

M. [X] [P] et Mme [J] [E] épouse [P] sont désormais occupants sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail. Or, M. [U] [O], propriétaire de l’immeuble ainsi occupé indûment a vocation à en retrouver la libre disposition. Il y a donc lieu d’ordonner l’expulsion de M. [X] [P] et Mme [J] [E] épouse [P] ainsi que celle de tous occupants de leur chef.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

M. [U] [O] produit un décompte arrêté au 1er mai 2025 établissant l’arriéré locatif à la somme de 9.152,42 euros.

M. [U] [O] produit selon note en délibéré autorisée les justificatifs du solde de charges du 07/2023 au 06/2024 et du coût de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2023 d’un montant de 289 euros.

Toutefois, les frais de poursuite d’un montant de 193,69 euros ne correspondant pas à la dette principale issue de l’inexécution du contrat de bail, il y a lieu de ne pas les porter à la charge des locataires.

Ainsi, il convient de soustraire au total de ce décompte les sommes indûes à savoir : 9.152,42  – 193,69 = 8.958,73 €

Par conséquent, au vu des justificatifs fournis, la créance de M. [U] [O] est établie dans son principe mais son montant sera limité aux demandes recevables et ne visant que l’arriéré locatif, à savoir 8.958,73 € que M. [X] [P] et Mme [J] [E] épouse [P] seront condamnés à lui payer, solidairement en application des stipulations du bail.

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l’article 1231-6 du Code Civil, à compter du présent jugement, en l’absence de demande spéciale de fixation d’un point de départ antérieur.

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation

M. [X] [P] et Mme [J] [E] épouse [P] sont désormais occupants sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail dans la limite de la demande formée par M. [U] [O], soit la somme mensuelle de 989,95 €. Cette indemnité sera due solidairement par M. [X] [P] et Mme [J] [E] épouse [P] en application des stipulations du bail.

Sur les autres demandes

M. [X] [P] et Mme [J] [E] épouse [P], qui succombent à l’instance, devront supporter la charge in solidum des dépens et celle des frais énoncés à l’article 700 du code de procédure civile qu’il apparaît conforme à l’équité de fixer à la somme de 450 €.

Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des Contentieux de la Protection,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation du bail conclu le 08 décembre 2022 entre M. [U] [O] et M. [X] [P] et Mme [J] [E] épouse [P] à compter du 07 janvier 2025,

ORDONNE, faute de départ volontaire incluant la restitution des clefs, l’expulsion de M. [X] [P] et Mme [J] [E] épouse [P] ainsi que tout occupant de leur chef, du local résidence « Grand Ecran » situé au 27 rue du Torpilleur Sirocco, bâtiment 1 – 6ème étage – logement A62 à CLERMONT-FERRAND (63100), si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L. 433-1 du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des parties expulsées,

CONDAMNE M. [X] [P] et Mme [J] [E] épouse [P] à payer solidairement à M. [U] [O] la somme de 8.958,73 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 1er mai 2025, comprenant les loyers, charges et indemnités d’occupation jusqu’à l’échéance du mois de mai 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

FIXE l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due solidairement par M. [X] [P] et Mme [J] [E] épouse [P] à la somme mensuelle de 989,95 euros, à compter de la résiliation du bail et au besoin les CONDAMNE à verser à M. [U] [O] ladite indemnité mensuelle à compter du mois de juin 2025 et jusqu’à complète libération des lieux,

CONDAMNE M. [X] [P] et Mme [J] [E] épouse [P] à payer in solidum à M. [U] [O] la somme de 450 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens comprenant le coût de l’assignation, du commandement de payer du 07 novembre 2024 et celui de la notification de l’assignation au représentant de l’Etat dans le département,

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,

DÉBOUTE M. [U] [O] du surplus de ses demandes.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le greffier.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection